Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLe bonus réparation permet à certains réparateurs de faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs. Une labellisation au bonus réparation est obligatoire.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-11Fiche pratiquetext/xmlF37980https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000042584171/#LEGISCTA000042584639FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsBonus réparation : en faire bénéficier ses clientsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Certains réparateurs (exemples : cordonnier, couturier, réparateur informatique, etc.) peuvent faire bénéficier à leurs clients de prix inférieurs grâce au bonus réparation. Ils doivent être labellisés pour y avoir droit. Explications sur le fonctionnement du fonds réparation, le processus de labellisation et le versement du bonus réparation.Que sont le fonds et le bonus réparation ?Que sont le fonds et le bonus réparation ?Les entreprises mettant sur le marché (fabrication, vente, etc.) certains produits générateurs de déchets ont l'obligation de financer des « éco-organismes » : elles sont soumises à responsabilité élargie du producteur (REP).Ces éco-organismes utilisent une partie de leurs budgets pour financer des fonds dédiés à la réparation. Ces fonds ont pour objectif de contribuer au financement du coût de la réparation des produits générateurs de déchets.Cette participation au financement est effectuée par le versement au réparateur d'un bonus réparation.Le montant du bonus doit être répercuté sur le coût de la réparation pour le client.ExempleUn client souhaite changer le zip d'une veste chez son couturier labellisé.Le bonus réparation pour le changement d'un zip de plus de 20 cm est de 14 € (ce montant est fixé par l'éco-organisme en charge de la filière REP sur les produits textiles d'habillement).Le couturier définit un prix pour le changement du zip : 60 €.Le couturier effectue le changement du zip. Le client paye 46 € (60 € - 14 €).Le couturier transmet une copie de la facture à l'organisme qui l'a labellisé.L'organisme verse au couturier le montant du bonus réparation : 14 €.Le couturier a donc été payé 60 € (46 € par le client et 14 € via le bonus réparation). Cela correspond au prix qu'il avait défini pour la réparation.Le fonds réparation est-il lié au label Répar'acteurs de la CMA et de l'ADEME ?Non, le fonds réparation n'est pas lié au label Répar'acteurs.Qu'est-ce que le label Répar'acteurs ?Le label Répar'acteurs est porté par les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et par l'Agence de la transition écologique (ADEME).Ce label a pour objectif de valoriser la qualification professionnelle et le maillage territorial des artisans réparateurs.L'offre de service Répar’acteurs permet de :Figurer dans l'annuaire en ligne Répar'acteurs, donnant une visibilité nationale et régionale au réparateurAccéder à une formation offerte pour soutenir le développement de l'activité de votre entreprise de réparation Obtenir un kit de communication clefs en main pour les Répar’acteurs, print et digital, incluant une vitrophanie (autocollant à apposer sur la vitrine de la boutique).Accéder à des partenariats locaux et nationauxAppartenir à la communauté des Répar’acteurs : votre CMA de proximité organise et anime des réunions de réseauLe label Répar'acteurs s'adresse aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.Pour être labellisées, celles-ci doivent détenir :Soit la qualité Artisan ou le titre de Maître ArtisanSoit un diplôme ou un titre certifié dans l’activité de réparationSoit 3 années d’expérience professionnelleLes catégories d’objets et équipements réparés par l'artisan pour être labellisé doivent faire partie des catégories suivantes :Téléphones, smartphones,Ordinateurs fixes, portables, tablettes, objets connectés,Électroménager (hors électricité, plomberie, chauffage)Multimédia : image et son (télés, hifi, etc)Vêtements, textilesChaussures, maroquinerieArticles d’ameublement (meubles, chaises, fauteuils, canapés, tapis, etc)Bijoux, montres, horlogerieArticles de sport, cycles (hors automobiles et motos)Équipements du jardin et de bricolage (tondeuses, taille haies, perceuses, etc)Instruments de musiqueLes catégories suivantes en sont exclues :Réparation automobile et motoTravaux du bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, menuiserie, etc)Activités du bâtiment (portails, volets roulants, portes)Réparations des objets exclusivement professionnelsLa labellisation coûte 150 € TTC pour 3 ans de labellisation.Voici la démarche en ligne pour être labellisé :Devenir Répar’acteurs: Formulaire d'engagementChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Tout savoir sur la labellisation Répar’acteursChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Code de l'environnement : article L541-10-4LegifranceCréation du fonds réparationCode de l'environnement : articles R541-146 à R541-152LegifranceCadre réglementaire du fonctionnement des fonds réparationQuels réparateurs peuvent bénéficier du fonds réparation ?Produits concernésLes professionnels pouvant faire bénéficier leurs clients du bonus réparation sont les entreprises effectuant des réparations sur les produits suivants :Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnelsÉléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textileProduits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maisonJouetsArticles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)Articles de bricolage et de jardin.À noterUne partie de ces produits ne sont pas encore éligibles à la labellisation. La mise en place peut être progressive durant les premières années suivant la création de la filière.Opérations de réparation excluesCertaines opérations ne peuvent jamais bénéficier du bonus réparation. Le client ne pourra pas bénéficier du bonus réparation, et le réparateur ne pourra alors pas demander de remboursement d'un bonus réparation versé par erreur à ses clients.Il s'agit des opérations de réparation des catégories suivantes :Ayant lieu à grande distance du lieu où le produit à réparer a été déposé par le client (ne respectant pas le principe de proximité)Effectuées dans le cadre de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie commerciale.Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152LegifranceCadre réglementaire du fonctionnement des fonds réparationComment être labellisé au bonus réparation ?Les critères de labellisation des réparateurs comportent :L'engagement de la part du réparateur de fournir une garantie commerciale d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparationL'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposéeUne mention sur le site internet du réparateur lorsqu'il en a un.Des conditions de qualification professionnelle (par exemple : un diplôme ou une certification attestant de la compétence du réparateur).Le processus de labellisation diffère selon les filières. Les éco-organismes financés par les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) sont chargés de prévoir, en fonction d'un cahier des charges :Le processus de labellisation, y compris son coût pour le réparateurLa liste des produits pouvant bénéficier du bonus réparation.À noterLa liste des réparateurs labellisés est publiée par l'éco-organisme sur son site internet.Le réparateur souhaitant être labellisé répare des : Équipements électriques et électroniques (EEE)Équipements électriques et électroniques (EEE)Le label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les réparateurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) est le label QualiRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur un site dédié :Tout savoir sur le label QualiRépar (EEE)Label QualiRéparÀ noterUn autre label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les panneaux photovoltaïques pourrait être créé par un autre éco-organisme de la filière (Soren). MeublesMeublesLe label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile est le label Écomaison. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)ÉcomaisonÀ noterUn autre label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les éléments d'ameublement pourrait être créé par les autres éco-organismes de la filière (Valdelia et Valobat). Vêtements, chaussures ou linge de maisonVêtements, chaussures ou linge de maisonLe label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison destinés aux particuliers et les produits textiles pour la maison est le label proposé par Refashion. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :Réparateurs : se labelliser au Bonus Réparation (Refashion)Refashion JouetsJouetsLe label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les jouets est le label Écomaison. Toutes les informations pertinentes sur cette labellisation sont disponibles sur une page dédiée :Devenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)Écomaison Articles de sport et de loisirsArticles de sport et de loisirsLe label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les articles de sport et de loisirs est le label BonusRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (Articles de Sport et Loisirs)Écologic Articles de bricolage et de jardinArticles de bricolage et de jardinLe label permettant de bénéficier du fonds réparation pour les machines et appareils motorisés thermiques (tondeuses) est le label BonusRépar. Toutes les informations pertinentes sur la labellisation sont disponibles sur une page dédiée :Tout savoir sur la labellisation BonusRépar (articles de bricolage et jardin thermiques)EcologicÀ noterD'autres labels permettant de bénéficier du fonds réparation pour les autres articles de bricolage et de jardin pourrait être créés par les autres éco-organismes de la filière (EcoDDS, Valobat et Ecomaison).À savoirL'éco-organisme auquel la demande de labellisation a été transmise doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Passé ce délai, la labellisation est considérée comme accordée.Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152LegifranceProcédure de labellisation (R541-150 et R541-151)Quel est le montant du bonus réparation ?Le montant du bonus réparation est toujours au moins égal à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits.Les produits concernés et les montants des bonus sont définis par l'organisme qui a labellisé le réparateur. Il s'agit généralement de forfaits établis en fonction du type de produit et de la nature de la réparation.Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152LegifranceCadre réglementaire du montant du bonus (R541-147 et R541-148)Comment faire bénéficier ses clients du bonus réparation ?Une fois le réparateur labellisé, il peut faire bénéficier ses clients du bonus réparation.Pour cela, le réparateur doit informer le consommateur sur le montant du bonus réparation et le coût total de la réparation après déduction du bonus.Le réparateur doit faire figurer sur la facture :Le prix totalLe montant du bonus réparationLe coût total de la réparation (après déduction du bonus) qui doit être payé par le client.RappelLes réparateurs labellisés s'engagent à :Fournir une garantie commerciale d'au moins 3 mois au client bénéficiant de la réparationInformer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à :Un affichage lisible de l'extérieur du local où la réparation est proposéeUne mention sur le site internet du réparateur, lorsqu'il en a un.Comment être remboursé du bonus réparation dont les clients ont bénéficié ?Afin d'être remboursé des bonus réparation versés à ses clients, le réparateur labellisé doit fournir une copie des factures liées aux opérations de réparation concernées. La personne à qui adresser cette copie doit être indiquée par l'organisme qui a labellisé le réparateur.Le montant des bonus réparation versés par le réparateur labellisé aux clients est remboursé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation.À noterUne plateforme unique permettant le versement du remboursement des bonus réparation par les éco-organismes devrait prochainement être créée.Code de l'environnement : articles R541-146 à R541-152LegifranceProcédure de remboursement (R541-150) et plateforme unique (R541-148)Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Secteurs d'activitéBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)EnvironnementIndices de durabilité et de réparabilitéEnvironnementPDE - Démarche générale de transition écologiquehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/demarche-ecologieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'environnement : article L541-10-4LegifranceCréation du fonds réparationCode de l'environnement : articles R541-146 à R541-152LegifranceCadre réglementaire du fonctionnement des fonds réparationDevenir Répar’acteurs: Formulaire d'engagementChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Tout savoir sur le label QualiRépar (EEE)Label QualiRéparRéparateurs : se labelliser au Bonus Réparation (Refashion)RefashionDevenir réparateur labellisé avec Écomaison (Meubles et jouets)ÉcomaisonTout savoir sur la labellisation BonusRépar (articles de bricolage et jardin thermiques)EcologicTout savoir sur la labellisation Répar’acteursChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Équipements électriques et électroniques (REP)Équipements électriques et électroniques fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.Élément d'ameublement (REP)Biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtresJouets (REP)Inclut les maquettes, les puzzles, les jeux de société et tous les produits conçus ou destinés à être utilisés, à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Exclut les équipements d'aires collectives de jeux, les machines ludiques automatiques, les véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion, les jouets machine à vapeur, les frondes et lance-pierresArticles de sport et de loisirs (REP)Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air (exemples : vélos, ballons de sport, sacs à dos, raquettes, etc.).Articles de bricolage et de jardin (REP)Inclut les outillages du peintre, les machines et appareils motorisés thermiques, les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des produits relevant des filières Jouets ou Matériaux de construction. Exclut les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés et les équipements électriques et électroniques.Garantie légale de conformitéGarantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit