Produits en plastique interditsDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementL'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite. Cela concerne notamment certains emballages, les sacs en plastique, les microplastiques, etc.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-31Fiche pratiquetext/xmlF37882https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043975396, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553845, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041554568, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041568964/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041568949/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000042883255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045539853, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047705434, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000042883640/#LEGISCTA000042883655, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042932736, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047704315, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044205692FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsProduits en plastique interditsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)L'utilisation de certains plastiques est limitée ou interdite, afin de limiter leur impact sur l'environnement. De nombreux produits sont concernés : emballages, sacs en plastique à usage unique, vaisselle jetable, bâtonnets ouatés, sachets de thé, produits cosmétiques, etc.Les sacs en plastique à usage unique sont-ils interdits ?Sacs concernésCertains sacs en plastique à usage unique sont interdits.Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :Avec ou sans poignéesComposés de plastiqueFournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produitsD'une épaisseur inférieure à 50 microns.Cette interdiction s'applique à leur :Fabrication en vue d'une distribution en FranceVenteDon à titre gratuit.À noterLes sacs compostables en compostage domestique et constitués d'au moins 60 % de matières biosourcées sont autorisés, y compris s'il s'agit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?Un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes :Composé de plastique à 60 % au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)Épais de moins de 15 micronsRépond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes.Sanction prévueLe non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une amende d'un maximum de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).Code de l'environnement : article L541-15-10LegifranceInterdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les restaurants, etc.)Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335LegifrancePrécisions réglementaires sur l'interdiction des sacs et produits en plastiqueQuels produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente ?Vaisselle à usage uniqueLes produits en plastique à usage unique suivants sont interdits :Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à 8 %Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couverclesCouvercles à verre jetablesAssiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastiquePailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)Piques à steaksCouverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.Bâtonnets mélangeurs pour boissonsRécipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomadeRécipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couverclesBouteilles en polystyrène expansé pour boissons.Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.À noterLes gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table doivent contenir au moins 50 % de matières biosourcées.Autres produits en plastiqueLes produits en plastique suivants sont également interdits :Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.Bâtonnets ouatés à usage domestique (coton-tiges) dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médicalConfettisProduits, emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interditesSachets de thé et de tisane en plastique non biodégradableJouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.Cela s'applique à la vente et au don à titre gratuit de ces produits.L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.Sanction prévueEn cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une sanction est prévue.Elle est de 1 500 € d'amende (personne physique) ou de 7 500 € d'amende (personne morale).Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 81LegifranceInterdiction d’offrir des jouets en plastique dans les menus pour enfantsCode de l'environnement : article L541-15-10LegifranceInterdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les restaurants, etc.)Code de l'environnement : articles D541-330 à R541-335LegifrancePrécisions réglementaires sur l'interdiction des sacs et produits en plastiqueCode de l'environnement : article R541-336LegifranceSanctions prévues (produits en plastique)Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage uniqueLegifranceTeneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets plastique à usage uniqueLa vaisselle jetable est-elle autorisée dans les restaurants et lors des livraisons à domicile ?Les établissements qui peuvent restaurer simultanément 20 personnes ou plus doivent servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables, avec des couverts réemployables.Les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine doivent utiliser des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables et qui font l'objet d'une collecte.AttentionLe fait de servir les repas et boissons dans des contenants à usage unique pour les entreprises soumises à l'obligation de servir dans des contenants réemployables est sanctionné d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).Depuis le 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter ont l'obligation de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.Code de l'environnement : article L541-15-10LegifranceInterdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les restaurants, etc.)Code de l'environnement : articles D541-341 à R541-343LegifranceObligation d'utiliser de la vaisselle et des couverts réemployables dans les restaurants et lors des livraisons de repas à domicileEst-il autorisé de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique ?Il est interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel.La distribution gratuite est autorisée exceptionnellement dans chacun des cas suivants :Dans les établissements non desservis par un réseau d'eau potableLorsque la distribution gratuite de bouteilles en plastique répond à un impératif de santé publiqueLorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente (la préfecture).À noterIl est interdit d'imposer la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs dans les contrats.Les clauses contractuelles qui le prévoient ne doivent pas être appliquées, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible (par exemple si cela va à l'encontre d'une obligation sanitaire).Code de l'environnement : article L541-15-10LegifranceInterdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les restaurants, etc.)Est-il interdit d'apposer des étiquettes sur les fruits et légumes ?L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est autorisée uniquement pour les étiquettes compostables en compostage domestique et constituées partiellement ou totalement de matières biosourcées.L'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes est interdite pour toutes les autres étiquettes, notamment celles en plastique non compostable.Le non-respect de cette interdiction est sanctionné d'une amende de 450 € (personne physique) ou 2 250 € (personne morale).Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 80LegifranceInterdiction d'apposer une étiquette en plastique sur les fruits et légumesCode de l'environnement : article R543-73LegifranceSanction pour étiquetage de fruits et légumesLes microplastiques sont-ils interdits ?Il est interdit de vendre ou de donner gratuitement toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %.Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas concernés.Cette interdiction s'applique systématiquement aux produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. L'interdiction ne s'applique pas aux particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux.Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges qui :Sont utilisés sur un site industrielSont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaireSont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l'environnement et qui sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereuxOnt des propriétés physiques modifiées de façon permanente, au point que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastiqueSont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation.À savoirLes entreprises qui produisent, importent ou utilisent une substance ou un mélange contenant des microplastiques doivent faire figurent sur leurs produits une mention obligatoire. Celle-ci indique toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de la fin de vie des produits.Les instructions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.Les microplastiques, un risque pour l’environnement et la santéAgence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)Les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine permettant de retenir les micro-plastiques.Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 79LegifranceObligation de comporter un filtre à microfibres de plastique dans les lave-lingesCode de l'environnement : article L541-15-12LegifranceInterdiction des microplastiquesPeut-on emballer les publications de presse et les publicités ?Il est interdit d'emballer dans du plastique :Les publications de presse (journaux, magazines, etc.)La publicité, adressée ou non adressée (sous forme de livrets, feuillets, cartons, etc.).Code de l'environnement : article L541-49-1LegifranceInterdiction d'emballer les publications de presse avec du plastiqueInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)EnvironnementGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeEnvironnementFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Secteurs d'activitéTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirEnvironnementPDE - Démarche générale de transition écologiquehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/demarche-ecologieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 79LegifranceObligation de comporter un filtre à microfibres de plastique dans les lave-lingesLoi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 80LegifranceInterdiction d'apposer une étiquette en plastique sur les fruits et légumesLoi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : article 81LegifranceInterdiction d’offrir des jouets en plastique dans les menus pour enfantsCode de l'environnement : article L541-15-10LegifranceInterdiction des produits en plastique à usage unique et autres interdictions (distribution de bouteilles en plastique, vaisselle jetable dans les restaurants, etc.)Code de l'environnement : article L541-15-12LegifranceInterdiction des microplastiquesCode de l'environnement : article L541-49-1LegifranceInterdiction d'emballer les publications de presse avec du plastiqueCode de l'environnement : articles D541-330 à R541-335LegifrancePrécisions réglementaires sur l'interdiction des sacs et produits en plastiqueCode de l'environnement : article R541-336LegifranceSanctions prévues (produits en plastique)Code de l'environnement : article D541-337LegifranceApplication de l'interdiction d'emballage des fruits et légumesCode de l'environnement : articles D541-341 à R541-343LegifranceObligation d'utiliser de la vaisselle et des couverts réemployables dans les restaurants et lors des livraisons de repas à domicileCode de l'environnement : article R543-73LegifranceSanction pour étiquetage de fruits et légumesDécret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastiquePrécisions sur les emballages de fruits et légumes et les élastiques nécessaires au regroupement de certains fruits et légumesArrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage uniqueLegifranceTeneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets plastique à usage uniqueLes microplastiques, un risque pour l’environnement et la santéAgence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)Aides financières à la réduction des emballagesTransition Écologique des EntreprisesBiosourcéD'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées)Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Plastique oxodégradableMatières plastiques renfermant des additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique.CompostableQui peut être transformé en compost (fertilisant utilisé en agriculture) par mise en fermentation.MicroplastiqueParticule de plastique de taille inférieure à 5 millimètres