Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre activité. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en ayant le statut de salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-13Question-réponsetext/xmlF37875https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000031394602/#LEGISCTA000031395633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029317511/#LEGISCTA000029317511, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219812FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre activité. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en ayant le statut de salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.Qu'est-ce qu'une coopérative d'activité et d'emploi ?Une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) est une entreprise qui a fait le choix d’un statut coopératif.Les CAE existent sous les statuts suivants : les sociétés coopératives de production (Scop), les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) ou la simple coopérative.Cette structure permet de tester en grandeur réelle un projet entrepreneurial.Ainsi, vous êtes accompagné de façon individuelle par la CAE et soutenu par les autres entrepreneurs de la coopérative.La CAE s'occupe des tâches administratives liées à votre activité (obligations fiscales, sociales, comptables, etc.). Vous pouvez ainsi vous consacrer au développement de votre activité (clientèle, savoir-faire, etc.).Vous signez un contrat d’entrepreneur salarié avec la CAE (un Cesa) et devenez alors salarié associé.Code du travail : article R7331-2Accompagnement individuel par la CAEQui peut intégrer une CAE ?Toute personne qui souhaite tester un projet d’entreprise peut candidater à une coopérative d'activités et d'emploi (CAE).La CAE vérifie si vous détenez l’expérience ou les diplômes nécessaires pour exercer. La CAE s’assure également que votre projet est réfléchi, et que vous êtes motivé.En tant que candidat à l’entrée dans une CAE, vous pouvez être dans l'une des situations suivantes :Vous êtes demandeur d'emploi indemniséVous bénéficiez d'un revenu minima social (RSA, ASS, etc.)Vous êtes sans emploi, jeune diplôméVous êtes salarié à temps partiel. Il faut alors veiller à respecter vos obligations envers votre employeur, notamment à respecter une éventuelle clause de non-concurrence .Vous êtes déjà entrepreneur indépendant mais vous souhaitez exercer dans un cadre plus coopératif (vous devrez alors changer de statut pour entrer dans une CAE)Vous êtes dirigeant associé unique de l’une des sociétés suivantes : SASU, EURL.À savoirDans tous les cas, au moment de candidater à une CAE, vous devez être inscrit à France Travail. Vous ne devez pas être salarié à temps plein.Quelles sont les activités autorisées dans une CAE ?Tous les types d'activité sont possibles dans une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Seules celles qui nécessitent l’inscription à un ordre professionnel (architecte, infirmier, médecin, avocat, notaire, expert-comptable, etc.) peuvent être difficiles à développer. Il s’agit des professions libérales réglementées.Les secteurs d’activité représentés dans les CAE sont divers : numérique, services, bâtiment, formation, transport, etc.Certaines activités peuvent faire l’objet d’un avis défavorable de la CAE si elles induisent des charges et investissements ou contrats commerciaux importants : un bail commercial ou la nécessité d’embaucher par exemple.De même, votre activité doit pouvoir être couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) de la CAE.À noterLa coopérative étant juridiquement responsable de l’activité accueillie et titulaire des contrats commerciaux conclus pour cette activité, elle doit évaluer les risques et la solvabilité de celle-ci, avant d’accepter une candidature.Quel accompagnement est proposé par une CAE ?L’accompagnement par une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) permet de :Avoir une existence juridique (avec le numéro unique d'identification Siren et Siret de la coopérative), sans être obligé d’immatriculer votre activitéÊtre délesté de votre comptabilité et de vos tâches administratives gérées par la CAE (obligations fiscales, et sociales)Bénéficier d’outils de gestion mutualisés (par exemple des modèles de devis et de factures)Vous consacrer au développement de votre activitéTester votre capacité à gérer une entreprise (mise en situation réelle)Accéder à des réseaux de professionnelsÊtre formé par des experts, être soutenu par le collectifÉconomiser les frais de :Expert-comptableCompte bancaire professionnelAssurance responsabilité civile professionnelle (RCP)CFE (cotisation foncière des entreprises).La coopérative d'activités et d'emploi (CAE) est responsable de vos engagements dans le cadre de votre activité (paiement de vos factures, réalisation de devis, etc.).À noterEn tant qu’entrepreneur salarié associé, vous pouvez demander à accéder aux documents de gestion comptable de votre activité à la CAE. Elle a l’obligation de vous les communiquer une fois par mois.Code du travail : article R7331-1Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales par la CAECode du travail : article R7331-3Suivi et entretien personnalisé par la CAECode du travail : article R7331-5Accès et gestion comptable de l’activitéCode du travail : article L7332-5Responsabilité de la CAEQuel est le statut de l'entrepreneur accompagné par une CAE ?Signature d’un contrat Cape : test de l’activitéEn intégrant une coopérative d'activités et d'emploi (CAE), vous devez signer un contrat. En général, il s'agit d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, appelé Cape.Le contrat Cape peut durer maximum 12 mois et est renouvelable 2 fois. Il a donc au total une durée maximale de 3 ans.Dans le cadre d’une CAE, le contrat Cape n’a pas vocation à durer longtemps.À noterCe n'est pas un contrat de travail mais il vous permet d'avoir une protection sociale.Code de commerce : article L127-1Contrat Cape : conditions d’accèsCode de commerce : articles L127-2Durée du contrat CapeSignature d’un contrat Cesa : devenir salarié associéLa signature d’un contrat d'entrepreneur salarié associé (Cesa) avec la coopérative permet de devenir officiellement entrepreneur salarié de la CAE . Le Cesa ne peut être proposé que dans le cadre d’une CAE. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Votre rémunération dépend de votre niveau d’activité.Dans un délai maximal de 3 ans après la signature du contrat Cesa, vous devez vous présenter au « sociétariat », c’est-à-dire devenir associé de la CAE.Chaque associé participe aux grandes décisions de la CAE (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial, les orientations de la coopérative) selon le principe : 1 personne = 1 voix.Votre candidature doit être soumise au vote des associés lors d’une assemblée générale.Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le numéro Siret de la CAE. Néanmoins, vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre propre nom commercial.À noterVous pouvez quitter la coopérative à tout moment si vous le souhaitez soit pour créer votre entreprise, soit mettre fin à votre projet d'entreprise.Code du travail : article L7331-3Délai pour signer un contrat CesaCode du travail : article L7331-2Caractéristiques du contrat CesaQuelle est la protection sociale de l’entrepreneur en contrat Cape et Cesa ?Vous bénéficiez d'une protection sociale pendant le contrat Cape et pendant le contrat Cesa.Il s'agit des congés payés, des indemnités maladie et accidents professionnels, de l'assurance chômage et retraite.À noterVous conservez votre inscription à France Travail et vos indemnités (Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi :ARE) pendant le contrat Cape. Si vous continuez avec un contrat Cesa, vous n'êtes plus inscrit à France Travail.Code du travail : article L7332-2Avantages légaux des entrepreneurs salariés associés d’une CAECode de commerce : articles L127-4Engagements du bénéficiaire du Cape (avant et après l’immatriculation de l’activité)Comment est rémunéré l’entrepreneur accompagné par une CAE ?Au début de l’accompagnement, avec un contrat CapeVous percevez une rétribution, qui est une aide financière. Ce n'est pas un salaire.Si vous continuez l’accompagnement avec un contrat CesaEn continuant d’être accompagné par une CAE avec laquelle vous signez un contrat entrepreneur salarié associé (Cesa), vous percevez un salaire composé de 2 parties :Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activitéUne part variable qui dépend de votre chiffre d'affaires.Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la CAE.Elle prélève une contribution sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %, pour les services qu'elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.).Code du travail : article L7332-3Rémunération d’un entrepreneur salarié associé : calcul part variableCode du travail : article R7331-11Rémunération d’un entrepreneur salarié associé : calcul part fixeComment faire concrètement pour intégrer une CAE ?Constituer un dossier de candidatureVous devez participer à une réunion collective de présentation.Puis vous devez constituer un dossier pour présenter votre projet.Le dossier est examiné par la CAE.Si votre dossier est accepté, la coopérative vous fait signer une convention d'accompagnement.Trouver la CAE qui vous convientPour trouver une CAE, en fonction du territoire ou du secteur d’activité, vous pouvez utiliser l'outil de recherche en ligne suivant :Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?Fédération des coopératives d'activités et d'emploi (Scop-CAE)Vous pouvez contacter directement la Fédération des CAE :Fédération des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE)Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).France Travailfrance_travailFrance TravailQuelles différences entre pépinière, incubateur, couveuse et coopérative d’activité et d’emploi (CAE) ?Le tableau suivant récapitule les caractéristiques principales propres aux structures d’accompagnement et de test de projet d’entreprise.Différences entre couveuse, coopérative (CAE), pépinière et incubateur d’entreprisesCouveuseCoopérative d’activité et d’emploi (CAE)PépinièreIncubateurQuel porteur de projet ?Demandeur d’emploi – Salarié temps partiel – Bénéficiaire RSADemandeur d’emploi – Salarié temps partiel – Bénéficiaire RSAEntrepreneur indépendantTout porteur de projet innovantQuel stade du projet ?Entreprise non créée - Début de projetEntreprise non créée - Début de projetEntreprise récente (moins de 6 mois)Nouveau projet, nouvelle activité - Future entreprise ou entreprise déjà installée (jeune)Quel type d’activités ?Tout type d’activitésTout type d’activitésTout type d’activitésStart-up - Activité innovante de toute nature (industrielle, agricole, commerciale, artisanale)Quel avantage principal ?Test grandeur réelle sans prise de risques – Contrat Cape jusqu’à la création de l’entrepriseEntrepreneur-salarié sous contrat Cape – Statut pérenne (CDI)Locaux à prix attractifs – Services mutualisésAide à la levée de fonds d’investissement et au business plan – Mise en réseauxTrouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activitéÉtapes de vieSociété coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseProjet de création d'entreprise : comment faire une étude de marchéÉtapes de vieProjet de création d'entreprise : comment concevoir un business planÉtapes de vieContrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Social - SantéFrance Travailfrance_travailFrance TravailFédération des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE)Code du travail : articles R7331-1 à R7331-10Coopératives d'activité et d'emploi : organisation, contrat des salariés accompagnésCode du travail : articles L7331-1 à L7332-7Coopératives d'activité et d'emploi : mise en œuvre et obligationsCode de commerce : article L127-1Contrat d’appui au projet d’entrepriseOù trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?Fédération des coopératives d'activités et d'emploi (Scop-CAE)Trouver un accompagnement régional à la création et reprise d'entrepriseBpifranceCadre juridique des coopératives d’activités et d’emploiFédération des coopératives d'activités et d'emploi (Scop-CAE)Profession libérale réglementéeActivité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)CesaContrat d'entrepreneur salarié associéRSARevenu de solidarité activeASSAllocation de solidarité spécifiqueSASUSociété par actions simplifiée unipersonnelleEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeCapeContrat d'appui au projet d'entrepriseCAECoopérative d'activités et d'emploiComment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?