Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'entrepreneur individuel qui souhaite cesser son activité définitivement doit effectuer plusieurs démarches pour fermer son entreprise.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF37363https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000046069645, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036591469, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202382, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043564141FrisPartOf N31905France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe closCessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Étapes de vieJe closCessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurCessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelMise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Liquidation judiciaire d'une sociétéCauses de dissolution d'une sociétéDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)Pour cesser son activité définitivement, l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de cessation d’activité. Il doit également réaliser plusieurs démarches fiscales et sociales pour fermer son entreprise. Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise est radiée des différents registres et n’a plus d’existence légale.Quand réaliser la déclaration de cessation d’activité ?Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.Code de commerce : article L526-22Réunion du patrimoine professionnel et personnel (alinéa 8)Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :Déclaration de résultatDéclaration en matière de TVADemande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année.Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € .Déclaration de résultatDans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus.La démarche dépend du régime d’imposition : Régime de micro-entrepriseRégime de micro-entreprisePour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier 2026, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants : Pour le micro BIC :  203 100 €Pour le micro BNC : 83 600 €Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.La déclaration doit être déposée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation d’activité vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année. Régime réel d’impositionRégime réel d’impositionRégime réel d'imposition des bénéficesRégime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats.Lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SDlorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) : il s’agit de la déclaration n°2035-SDCette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Soit en passant par le compte PortailproCompte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frÀ savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.Déclarations en matière de TVASi l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la TVA, il doit transmettre en ligne, une déclaration de TVA. Les règles de déclaration dépendent du régime d’imposition à la TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal de TVA. Régime réel simplifié de TVARégime réel simplifié de TVALe régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxesSon chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €À savoirCes seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).Seuil concernant le montant de la TVA dueLe montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €Conséquences en cas de dépassementEn cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement. Régime réel normal de TVARégime réel normal de TVAL'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :Pour une vente de marchandises, objets, fournitures et denrées supérieur à 945 000 €Pour une prestation de services  supérieur à 286 000 €Dans les 30 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.Contribution économique territoriale (CET)Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés,Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.Lorsque l'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.Cotisation foncière des entreprises (CFE)Si le chiffre d'affaires ou de recettes de l’entreprise n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE.Lorsque l'entrepreneur est redevable de la CFE, il reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité avant le 31 décembre de l'année suivante. La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)siePour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.Code général des impôts : article 1478Legifrance​CFE en cas de cessation d’activité​Comment sont imposés les derniers bénéfices de l’entreprise individuelle ?Imposition immédiate des bénéficesLa cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate :Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation d’activitéDes bénéfices en sursis d'imposition : il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.Des plus-values d’actifs immobilisés (bureaux, usines) réalisées lors de la cessation d'activitéLa plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions.Exonération de plus-valuesL'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d'affaires (CA).Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise : Activité de ventes (BIC)Activité de ventes (BIC)L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu. Activité de fournitures de prestation de service (BIC et BNC)Activité de fournitures de prestation de service (BIC et BNC)L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu. Activité agricole (BA)Activité agricole (BA)L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 000 € hors taxes inclus.L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 350 000 € hors taxes exclu et 450 000 € exclu.Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération est la moyenne des chiffres d'affaires annuels réalisés au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.Lorsque l’entreprise n’a pas 2 ans d’existence, il faut ramener le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur 12 mois.ExempleUne entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 €  en 18 mois d’existence. Le montant moyen à prendre en compte est de (200 000 € /18 mois) x 12 mois = 133 333 €Code général des impôts : article 151 septiesExonération des plus-values professionnelles en cas de cessation d’activitéQuelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est infomée.L’Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur.Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus des 2 dernières années pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’espace en ligne de l’Urssaf.Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes :Soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il reçoit un avis d'appel et dispose de 30 jours pour régulariser la situation.Soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il est alors remboursé dans un délai de 30 jours.Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l’artisan détaille les conditions de paiement des cotisations et contributions sociales.À savoirLa déclaration de cessation définitive d'activité entraîne la radiation du régime de sécurité sociale des indépendants.L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendantUrssafCe simulateur permet à un travailleur indépendant d'estimer le montant des cotisations sociales dues avant la cessation d'activité.Code de la sécurité sociale : article R613-1-5Cessation d'activité : déclaration de revenus et cotisationsQuelles sont les conséquences de la cessation d’activité?Une fois toutes les démarches de cessation de l’activité effectuées, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. C’est le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui effectue la radiation de l’entreprise après la déclaration de cessation d’activité par l’entrepreneur. Lorque l’entreprise est radiée, elle n’existe plus juridiquement et elle perd sa personnalité morale.À noterCette radiation est différente de la radiation d’office effectuée par l’Urssaf. En effet, elle peut radier d’office un entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutive. Il s’agit d’une sanction administrative qui n’entraine pas la disparition de la personnalité morale.Code de commerce : article R123-83LegifranceRadiation du RCS réalisée par le greffier du tribunalCode de commerce : article R123-247Inscription au registre national des entreprises (RNE) de la cessation d’activitéCode de la sécurité sociale : article L613-4Radiation d'office après 2 années d’inactivitéDéclarer et payer la TVAFiscalitéCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéProtection sociale du commerçant et de l'artisanRessources humainesConséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)Difficultés financièresCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Étapes de vieCessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Étapes de viePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L526-22Réunion patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de cessation d’activitéCode de commerce : article R123-312 à R123-317Radiation du registre national des entreprisesCode général des impôts : article 151 septiesExonération des plus-valuesCode général des impôts : article 1478Legifrance​Cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de cessation d’activité​Code de la sécurité sociale : article R613-1-5Cessation d'activité : déclaration de revenus et cotisations socialesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économieCréation d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frEspace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financesSimulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendantUrssafPartenaires EDIDirection générale des finances publiques (DGFiP)Focus sur le régime simplifié d’imposition : déclarer le résultat BICDirection générale des finances publiques (DGFiP)Focus sur « Déclarer le résultat BNC »Direction générale des finances publiques (DGFiP)Cessation d'activité : aspects fiscauxMinistère chargé de l'économieCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeMode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalPlus-valueDifférence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bienActif immobiliséEnsemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePersonnalité juridique (personnalité morale)Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.