Créer une entreprise de pompes funèbresDirection de l'information légale et administrativeLes métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national. Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-19Comment faire si...text/xmlF36830https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031932403, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362278, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724876, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192270/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021000094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042167551, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000025790986/#LEGISCTA000025791544, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025791608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006199197, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049938457/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022235468/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678253FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComment faire pourCréer une entreprise de pompes funèbresLes métiers du secteur funéraire sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium.Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national.Nous vous présentons les informations nécessaires pour intégrer une profession des pompes funèbres.Services funéraires : de quoi s’agit-il ?Une mission de service public ouverte au secteur privéLe service funéraire est aussi appelé service extérieur des pompes funèbres, il a le statut de service public industriel et commercial (SPIC).Les services funéraires relèvent ainsi d’une mission de service public ouverte à la concurrence ; cette mission peut être assurée par des entités soit publiques soit privées.Les termes de « services funéraires », « pompes funèbres » et « affaires funéraires » sont synonymes. Ils désignent à la fois les prestations permettant d’organiser les obsèques des défunts, mais ils comprennent également la gestion les établissements tels que les crématoriums, les chambres funéraires et leur personnel.Les services funéraires sont aujourd’hui le plus souvent effectués par des entreprises privées, appelées couramment « entreprises de pompes funèbres », ou par des associations.Les communes et les EPCI peuvent aussi créer et gérer en régie municipale des crématoriums et des services de pompes funèbres, mais cette gestion publique des services funéraires est devenue assez rare.Des prestations diversesLes prestations funéraires entrant dans le périmètre du « service extérieur des pompes funèbres » sont les suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreOrganisation des obsèquesSoins de conservation des corps (ou soins de thanatopraxie)Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs (garniture étanche, capiton, coussin, linceul) et extérieurs (poignées, croix, plaque d’identité, tous les signes et les emblèmes fixés sur le cercueil, drap mortuaire) ainsi que des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil (véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches et des ministres du culte lors d’un convoi funéraire.)Fourniture du personnel réalisant ces prestations : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs, ordonnateurs, agents de chambre funéraire, agents de crématorium, vendeurs, conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), maîtres de cérémonieFourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire).Un service très encadré et réglementéLes familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt, cependant des règles identiques s'appliquent à tous.ExempleQuel que soit le mode de gestion des services funéraires (public ou privé), les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.Pour effectuer une prestation funéraire, chaque entreprise doit demander une habilitation funéraire auprès du préfet de département où elle est située. Lorsque l’établissement est situé à Paris, la demande doit être faitre auprès du préfet de police.Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond aux conditions d’honorabilité (non-condamnation) et de diplômes liés à la profession. S’il possède des véhicules de deuil (« corbillards ») ou des bâtiments professionnels (crématorium, chambre funéraire), il doit justifier des attestations de conformité les concernant.Code général des collectivités territoriales : article L2223-19Missions et prestations des services funérairesCode général des collectivités territoriales : article L2223-23Habilitation funéraire et conditions d’obtentionCode général des collectivités territoriales : article L2223-24Motifs de condamnations interdisant l’exercice de la professionCode général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbresArrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funérairesDevis obligatoire pour les prestations funéraires des entreprises habilitées et liste des prestations obligatoires ou nonCode général des collectivités territoriales : articles L2213-7 à L2213-15Gestion des cimetières par les mairesConnaître les métiers du secteur funéraireLe service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous.Assistant/conseiller funéraire : il organise les obsèques en lien direct avec les familles.Maître de cérémonie : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation).Thanatopracteur : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (chambre funéraire).Chauffeur de voiture de deuil (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie.Fossoyeur : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux.Directeur/trice d'un crématorium : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont incinérés les défunts (crémation) ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles.Détenir le diplôme national funérairePour créer une entreprise, il faut passer le diplôme national funéraire.Justifier d’un niveau d’étudesLe niveau CAP ou BEP est exigé pour les formations aux métiers suivants :Conseiller/assistant funéraireMaître de cérémonieAgent de crémation et agent de funérariumGestionnaire d’entreprise funérairePour devenir thanatopracteur, un niveau Bac est exigé pour s’ nscrire en formation.À noterIl n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.Suivre une formation théorique et pratiqueTout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une formation spécifique dans le domaine.La formation est à la fois théorique et pratique. Vous devez choisir un organisme de formation et une entreprise de pompes funèbres qui accepte de vous accueillir en formation pratique.À noterSi vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez 1 an pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche.Formation théoriqueLa théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un examen final.Le nombre d'heures de formation est différent selon le métier préparé :Gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion)Assistant/conseiller funéraire : 140 heuresMaître de cérémonie : 70 heuresFormation pratiqueLa formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.Il donne son évaluation par écrit. Cette évaluation valide ou non votre aptitude professionnelle à exercer.Le nombre d'heures de formation est de 140h de pratique pour tous les apprenants, quel que soit le métier préparé.AttentionPour devenir thanatopracteur, la formation est différente. Vous devez valider un diplôme national spécifique.Bénéficier d’une quivalence de diplôme par expérience professionnelleCertaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.Elles sont différentes selon le métier :Équivalence pour maître de cérémonieLes conditions sont différentes selon la période d'exercice. En exercice avant ou en 1995En exercice avant ou en 1995Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 1 an (12 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme. En exercice entre 2011 et 2013En exercice entre 2011 et 2013Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012Pendant 6 mois minimum consécutifsEn FranceAvoir suivi la formation En exercice en 2013En exercice en 2013Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir été en exercice au 1er janvier 2013Depuis au moins 6 mois consécutifsEn France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))Avoir suivi la formationÉquivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbresLes conditions sont différentes selon la période d'exercice. En exercice avant ou en 1995En exercice avant ou en 1995Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant 2 ans (24 mois consécutifs) avant ou à la date du 10 mai 1995, vous pouvez demander une équivalence de diplôme. En exercice entre 2011 et 2013En exercice entre 2011 et 2013Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir exercé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012Pendant 6 mois minimum consécutifsEn France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))Avoir suivi la formation En exercice en 2013En exercice en 2013Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir été en exercice au 1er janvier 2013Depuis au moins 6 mois consécutifsEn France ou en Europe (Espace économique européen (EEE))Avoir suivi la formationDans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurRespecter la condition d’honorabilitéCertains événements interdisent de devenir gestionnaire ou dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres.Condamnation pour délit ou crimeVous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été condamné à un crime ou à l’un des délits suivants :Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementéCorruption active ou passive ou trafic d'influenceActe d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publiqueEscroquerieAbus de confianceViolation de sépulture ou atteinte au respect dû aux mortsVolAttentat aux mœurs ou agressions sexuellesRecelCoups et blessures volontairesInterdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprisePour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise.Conditions d'âgeEn tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez respecter des conditions d'âge pour exercer.Préparer la création de l’entrepriseSi vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.On vous explique comment réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel.Vous devez vous renseigner sur les professionnels déjà présents dans le secteur et sur la population qui compose l'environnement de votre implantation.La liste des entreprises, régies et associations possédant l'habilitation funéraire est rendue publique par chaque préfecture.Vous devez préparer la création de votre entreprise.Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.Les principales étapes sont les suivantes :Choix de la forme juridique de votre entreprise : entreprise individuelle dont la micro-entreprise, ou une société (EURL, SA, SARL, etc.)Choix de sa domiciliation. Votre choix dépendra de plusieurs critères. Par exemple : si vous possédez ou non votre propre flotte de corbillards, si vous exposez physiquement ou non les cercueils que vous proposez à la vente, etc. La domiciliation dépend aussi de si vous exercez en société ou en entreprise individuelle (dont la microentreprise).Choix de sa dénominationSi vous créez une société, des démarches supplémentaires sont nécessaires, comme par exemple :Rédaction des statutsDépôt du capital socialÀ noterNous vous présentons en détail les étapes de la création d'une entreprise dans notre dossier Je crée.Demander l'habilitation funéraireVous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des prestations suivantes :Transport des corps avant et après mise en bièreAccueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)Soins de conservation des corps (thanatopracteur)Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinérairesGestion et utilisation des chambres funéraires (funérarium)Gestion d'un crématoriumFourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)Fourniture du personnel réalisant ces prestationsFourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémationsAttentionsi vous êtes salarié d'une entreprise de pompes funèbres, vous n'avez pas à faire la demande, c'est le gérant qui l'effectue.La demande d'habilitation se fait auprès de la préfecture.Le préfet la délivre pour une durée de 5 ans.On vous explique la démarche.Déclarer un changement d'activitéEn cas d'ajout ou de suppression d'une prestation funéraire (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification.Il fait cette déclaration à la préfecture.Pour une activité nouvelle à déclarer, il doit fournir les justificatifs et attestations de diplômes ou de conformité correspondants.Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.À noterL'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.Code général des collectivités territoriales : article R2223-62Durée de validité de l’habilitation funéraireTransmettre un devis et informer les famillesDevis pour les obsèquesLa partie commerciale du secteur funéraire est très réglementée.Les devis pour les frais d'obsèques doivent suivre une présentation bien définie.Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funérairesLegifranceChaque devis doit comporter les informations suivantes :Nom de l'opérateur, représentant légal, adresseNuméro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou justificatif d'immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entrepriseHabilitation funéraireMontant de son capitalCommune :du lieu du décès,de la mise en bière,du service funéraire,et de l'inhumation ou de la crémation.Nature de chaque prestation ou fourniturePrix TTC pour chaque prestation ou fournitureMontant total du devis TTCDate à laquelle le devis a été établiÀ savoirLe devis doit être conservé par l'entreprise pendant toute la durée de sa validité et au moins 2 ans lorsqu'il est suivi d'une commande.Attention : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.Information des familles sur leurs droits en matière funéraireAttentionNouvelle obligation à partir du 1er octobre 2026 : l’opérateur funéraire doit remettre à chaque famille une notice l’informant sur ses droits et les informations essentielles à connaître : remise gratuite du devis funéraire, détail des prestations obligatoires, etc.Les éléments qui devront figurer sur cette notice sont décrits à l’annexe de l’arrêté du 13 août 2026.Information sur les soins de conservation du corpsL'opérateur funéraire doit fournir à la famille un document écrit officiel présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt.Il s’agit du document suivant :Information aux familles sur les soins de conservation des défuntsMinistère chargé de la santéLa famille décide si elle opte ou non pour ces soins.Les soins de conservation ne sont pas obligatoires, sauf dans 2 cas précis.Ces 2 cas sont les suivants :En cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)Lors d'un transport du corps en cercueil d'une épaisseur minimale de 18 millimètres après finition, avec garniture étanche, si la durée du transport est supérieure à deux heures et inférieure à quatre heuresLes soins sont apportés par un thanatopracteur, soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital.Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.Déclaration de décès, obsèques et sépultureFamille - ScolaritéJe créeÉtapes de vieServices funéraires : obtenir l'habilitation pour l'exercice d'activités funérairesSecteurs d'activitéProjet de création d'entreprise : comment faire une étude de marchéÉtapes de vieRecourir à la sous-traitancePratiques commercialesCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieDomicilier son entreprise individuelle et son activitéÉtapes de vieDomicilier une société et son activitéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieDevis obligatoire : activités concernéesArgent - Impôts - ConsommationPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppCode général des collectivités territoriales : article L2223-19Mission des services des pompes funèbresCode de l'artisanat : article L125-4Accès à l'activité artisanale de thanatopraxieCode de l'artisanat : article R125-5Capacité et formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funérairesCode général des collectivités territoriales : article L2223-25-1Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonieCode général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbresCode général des collectivités territoriales : article R2223-57Demande d'habilitation funéraireCode général des collectivités territoriales : article R2223-62Durée de validité de l'habilitation funéraireCode général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17Diplômes obligatoires : caractéristiques, déroulement, obtention et organismes de formationCode général des collectivités territoriales : article D2223-55-13Validation des acquis de l'expérienceCode général des collectivités territoriales : articles R2223-24 à R2223-32-1Information des familles : obligations en matière de devis (art. R2223-24 à R2223-30)Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraireAllongement du délai maximum de crémation et d'inhumationArrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteurDiplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funérairesArrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territorialesModèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funérairesLegifranceGuides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territorialesMinistère chargé de l'intérieurGuide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinérairesMinistère chargé des collectivités localesDemande d'habilitation funéraire à ParisMinistère chargé de l'intérieurSoins de conservation du corps du défunt - informations aux famillesMinistère chargé de la santéDiplôme national pour devenir thanatopracteurMinistère chargé de la santéFormation pratique pour les métiers du secteur funéraireLegifranceDescription de la notice d’information à remettre aux familles par l’opérateur funéraireLegifranceCrématoriumBâtiment où les défunts sont incinérésChambre funéraire (ou funérarium)Appelé aussi salon funéraire : équipement géré par des pompes funèbres, destiné à présenter le corps des défunts avant leur mise en bière (en vue d’une inhumation ou crémation), comprenant une partie pour l'accueil du public (avec une ou plusieurs salles de présentation), et une autre réservée aux services des pompes funèbres pour les soins apportés aux corpsRégie municipale funéraireStructure publique chargée de la gestion des services funéraires mise en place par une commune ou plusieurs communes regroupées, dont les services sont réservés à ses seuls habitants.Mise en bièreOpération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueilCinéraireQui contient ou peut contenir les cendres d’un défunt, par exemple les vases et urnes funérairesEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).EPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleTTCToutes taxes comprisesQui peut devenir commerçant ?