Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de viePour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-18Fiche pratiquetext/xmlF36746https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161452/#LEGISCTA000006161452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161249/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046283, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051828069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073750, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006197044?dateVersion=08%2F10%2F2024&nomCode=Rg8KwQ%3D%3D&page=1&query=R123-121&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000006257347#LEGIARTI000006257347, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292333?dateVersion=08%2F10%2F2024&nomCode=Rg8KwQ%3D%3D&page=1&query=R123-97&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000023763080/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362220FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirPour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.Où faire sa demande d'immatriculation ?La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée : Activité commercialeActivité commercialeLa micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).À savoirUne inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial. Activité artisanale ou libéraleActivité artisanale ou libéraleLa micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.Tuto créa : Réaliser les formalités d'immatriculationBpifrance CréationQuels sont les documents à fournir ?Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contratDocuments concernant l'entrepreneur :Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneurCopie de la pièce d'identité de l'entrepreneurSi l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelleÀ savoirDepuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles.La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.Pour contacter un notaire :NotaireConseil supérieur du notariatDocuments complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacséSi l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneurSi le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerceEn cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achatEn cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-géranceEn cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandatDocuments complémentaires en cas de donation ou de dévolution successoraleEn cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bailEn cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bailÀ savoirSi la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.Combien coûte l'immatriculation ?La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas :Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuitePour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuiteEn revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC. Le coût est de 23,21 €.Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.Code de commerce : article L123-38LegifranceSanction en cas d’informations inexactes, incomplètesCode de commerce : article L123-38-1LegifranceSanction en cas de défaut d’immatriculationArtiste-auteur : déclaration de début d'activitéSecteurs d'activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Étapes de vieDomicilier son entreprise individuelle et son activitéÉtapes de vieRegistres obligatoires du micro-entrepreneurÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieConstituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Réseaux consulairesChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceChambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Réseau EntreprendreRéseaux associatifsBGE : appui aux entrepreneursRéseau Initiative FranceFrance ActiveAdie : association pour le droit à l’initiative économiqueCode de commerce : articles R123-31 à R123-171-1Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8Obligations générales de commerçant : registre du commerce et des sociétésCode de commerce : article L123-38LegifranceSanctions en cas d’informations inexactes, incomplètesCode de commerce : article L123-38-1LegifranceSanctions en cas de défaut d’immatriculationCode de commerce : article R123-239LegifranceDélai d'immatriculation du commerçant/sociétéCode de commerce : article R123-53Déclarations au moment de l'immatriculationCode de commerce : article R123-121Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Code de commerce : article R123-97Délai pour compléter le dossierCode rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17Immatriculation de l'agriculteurCode de l'artisanat : articles L111-1 à L112-1Immatriculation au RNEGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Tuto créa : Réaliser les formalités d'immatriculationBpifrance CréationDéclaration d'insaisissabilitéPermet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelleDonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personneDroit au bail commercialÉlément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc.Dévolution successoraleDéfinit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testamentActe authentique (notarié)Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Acte sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).NotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRSACRegistre spécial des agents commerciauxComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?À quoi correspond le code APE (code NAF) ?