Prendre une décision dans une société anonyme (SA)Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entreprisePour prendre une décision dans une société anonyme (SA), il faut suivre les règles de convocation, de vote en assemblée et de formalités postérieures.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-02Fiche pratiquetext/xmlF36715https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799405/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224237/2014-08-24, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339531, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339458/2021-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339455, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025576553, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720494, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224822, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720564, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720490, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025576545, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006224934, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051322633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039412471/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036665429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006261105, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022391100/2026-06-09, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042959917, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053489835, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042959912, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042959897, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023313919, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039798985, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042959859, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048877354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053489865, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024777188/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036665438, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006261146/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039371637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006261227, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006261236, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053483920, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054027039FrisPartOf N32113France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseGouvernance - GérancePrendre une décision dans une société anonyme (SA)Fonctionnement de l'entrepriseGouvernance - GéranceDécisions des associésPrise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans unesociété anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Rémunération du dirigeantRevenus du micro-entrepreneurRevenus d'un entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéFiscalité des dividendes perçus par les associésProtection sociale du dirigeantRégime micro-socialTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelPour prendre une décision dans une société anonyme (SA), il est nécessaire de suivre une procédure précise, étape par étape, du choix de l’assemblée jusqu’à la réalisation des formalités administratives.La procédure présentée ci-dessous concerne uniquement les décisions qui doivent être soumises au vote des actionnaires.Vérifier que la décision relève des actionnairesAvant d'organiser une assemblée, il faut s'assurer que la décision relève bien des actionnaires.En effet, certaines décisions sont prises par d'autres organes de la société, comme le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance selon le mode d'administration de la société anonyme (SA).La décision relève des actionnaires, notamment lorsqu’il s’agit :d'approuver les comptes annuelsd'affecter le résultatde nommer ou renouveler des administrateursde modifier les statuts (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, changement d’objet social, etc.)d'augmenter ou de réduire le capital socialde transformer la société (SA en SAS par exemple)de décider sa dissolution anticipéeAttentionCertaines décisions relèvent des organes de direction ou de contrôle de la société, et non des actionnaires :Dans une SA à conseil d’administration, le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et règle par ses délibérations les affaires de la société.Dans une SA à directoire et conseil de surveillance :le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire et dispose de certaines compétences prévues par la loi ou les statuts.Code de commerce : article L225-35Décisions devant être prises par le conseil d’administration (SA à conseil d’administration)Code de commerce : article L225-64Décisions devant être prises par le directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)Code de commerce : article L225-68Décisions devant être prises par le conseil de surveillance (SA à directoire et conseil de surveillance)Choisir le type d’assemblée adapté selon la décision à prendreAvant toute prise de décisions, il convient de déterminer le type d'assemblée à réunir : assemblée générale ordinaire (AGO), assemblée générale extraordinaire (AGE), assemblée spéciale ou assemblée mixte.Afin d’identifier le type d’assemblée, il convient de s’interroger sur la nature de la décision à prendre : La décision modifie les statuts de la sociétéLa décision modifie les statuts de la sociétéC’est le cas de toutes les changements d’entreprise qui impliquent la modification des statuts : modification de la dénomination sociale, de l’objet social, de l’augmentation de capital, de la dissolution volontaire de la société, transfert de siège social, etc.Si la décision entraîne une modification des statuts, elle relève en principe de l'assemblée générale extraordinaire (AGE).C’est notamment le cas pour toutes les décisions liées à la modification d’une société :Modifier la dénomination socialeModifier l’objet socialAugmenter le capital social ou réduire le capital socialTransformer la société (par exemple SARL en SAS)Proroger la durée de vie de la sociétéDécider sa dissolution anticipéeetc. La décision concerne la gestion courante de la société sans modifier les statutsLa décision concerne la gestion courante de la société sans modifier les statutsC’est le cas de toutes les décisions qui n’impliquent pas la modification des statuts mais qui concernent la gestion courante de la société : approbation des comptes annuels, nomination ou renouvellement des administrateurs, des membres du conseil de surveillance, etc.Si la décision ne modifie pas les statuts, elle relève en principe de l’assemblée générale ordinaire (AGO).C’est le cas de toutes les décisions pour :Approuver les comptes annuelsAffecter le résultat de l’exerciceNommer ou renouveler les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les commissaires aux comptesStatuer sur certaines conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeantsAttentionDans une SA à conseil d’administration, la décision de nommer ou de révoquer un directeur général relève du conseil d’administration. La décision affecte les droits d’une catégorie particulière d’actionsLa décision affecte les droits d’une catégorie particulière d’actionsC’est le cas des décisions qui ne modifient pas forcément les statuts dans leur ensemble, ni la gestion courante, mais qui ont un impact spécifique sur les droits attachés à une catégorie déterminée d’actions (ou d’actions de préférence). Cela concerne notamment les décisions qui modifient les droits financiers, politiques ou particuliers d’une catégorie d’actionnaires sans affecter les autres.Lorsque la décision modifie les droits attachés à une catégorie d'actions, les titulaires de cette catégorie doivent être consultés dans le cadre d'une assemblée spéciale.ExempleSi la société souhaite modifier les avantages particuliers accordés aux détenteurs d'actions de préférence, tels qu'un dividende prioritaire ou un droit de vote renforcé, les titulaires des actions concernées doivent être réunis en assemblée spéciale.À savoirSi une décision implique à la fois une modification des statuts et la gestion courante de la société, une assemblée mixte doit être réunie. C’est par exemple le cas d’une augmentation du capital social combinée à une approbation des comptes annuels.Pour consulter le tableau récapitulatif du type d’assemblée à réunirTableau récapitulatif du type d’assemblée à réunirVous souhaitezAssemblée à réunirApprouver les comptes annuelsAGOAffecter le résultatAGONommer un administrateurAGONommer un commissaire aux comptesAGOModifier la dénomination socialeAGEModifier l’objet socialAGEAugmenter ou réduire le capital socialAGETransformer la sociétéAGEModifier les droits d’une catégorie d’actionsAssemblée spécialeApprouver les comptes annuels et augmenter le capital socialAssemblée mixteCode de commerce : article L225-96Décisions devant être prises par l’assemblée générale extraordinaire (AGE)Code de commerce : article L225-98Décisions devant être prises par l’assemblée générale ordinaire (AGO)Code de commerce : article L225-99Décisions devant être prises par l’assemblée spécialeConvoquer l’assemblée des actionnairesAvant la tenue de l’assemblée générale, la société doit identifier l’organe habilité à la convoquer, accomplir les formalités préalables requises et procéder à la convocation des actionnaires dans les formes et délais légaux.Identifier l’organe compétent pour convoquer l’assembléeL’assemblée générale des actionnaires est convoquée, selon le mode d’administration de la SA, par le conseil d’administration, le directoire ou le conseil de surveillance. SA à conseil d’administrationSA à conseil d’administrationL’assemblée générale des actionnaires est convoquée par principe par le conseil d’administration.Une fois la décision de convoquer l’assemblée, le président du conseil d’administration ou un administrateur peut recevoir mandat de procéder à la convocation.Pour être valable, la convocation doit provenir d’un conseil d’administration régulièrement constitué.ExempleLe conseil est considéré comme irrégulièrement composé lorsque le mandat de l’ensemble des administrateurs est arrivé à expiration ou lorsque le nombre d’administrateurs est devenu inférieur au minimum prévu par la loi ou les statuts, sans que cette situation ait été régularisée dans le délai de 3 mois dont dispose le conseil. SA à directoire et conseil de surveillanceSA à directoire et conseil de surveillanceL’assemblée générale des actionnaires est convoquée par principe par le directoire. Si les fonctions du directoire sont assumées par un directeur général unique, il est donc habilité à agir seul. Le président du directoire peut être tenu de convoquer une assemblée sur injonction du président du tribunal de commerce.Pour être valable, la convocation doit provenir d’un directoire régulièrement constitué. Si le directoire est incomplet, il ne peut pas convoquer l’assemblée en vue de combler les postes vacants. En effet, la nomination des membres du directoire n’appartient pas à l’assemblée générale mais au conseil de surveillance.À noterL’assemblée peut également être convoquée par le conseil de surveillance.À défaut de convocation par le conseil d’administration ou le directoire, l’assemblée générale peut être convoquée par :le ou les commissaires aux comptes, chargés d’un audit classique des comptesun mandataire en justice ad hoc, désigné en justice à cette finun administrateur provisoire chargé d’un mandat général de gérer la sociétéun liquidateur, pendant la période de liquidation de la sociétéles actionnaires majoritaires qui détiennent la majorité du capital ou des droits de vote, seulement après une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE)Code de commerce : article L225-103Organes compétents pour convoquer l’assemblée généraleRéaliser les formalités préalables de convocationAvant la convocation des actionnaires, l’organe compétent précédemment déterminé doit procéder à différentes formalités préalables à la convocation de l’assemblée:1) Publier ou adresser l’avis de réunionAvant l’envoi des convocations, la société doit informer les actionnaires de la tenue prochaine de l’assemblée, via un avis de réunion.Lorsque toutes les actions sont nominatives (au nominatif), un avis de réunion est adressé aux actionnaires qui en ont fait la demande.Lorsque la société est cotée ou que toutes les actions ne sont pas nominatives (au porteur), un avis de réunion doit être publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) au moins 35 jours avant l'assemblée.L’avis de réunion informe les actionnaires de la tenue prochaine de l’assemblée et précise les principales caractéristiques de celle-ci (date, lieu, ordre du jour). Il comporte également des informations renforcées permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits en amont, notamment la possibilité de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour ou de poser des questions écrites. Par exemple, un actionnaire peut y être informé des modalités et délais pour proposer une nouvelle résolution avant l’assemblée.2) Recevoir les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutionTout actionnaire détenant une certaine fraction du capital social peut demander l’inscription de projets de résolution ou de points non liés à un projet de résolution, à l’ordre du jour de l’assemblée.Pour en demander l’inscription, l’actionnaire doit représenter au moins 5 % du capital social.AttentionLorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 €, le pourcentage minimal d'actions à détenir pour exercer ce droit est calculé selon un barème dégressif :4 % pour les premiers 750 000 €2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 € à et 7 500 000 €1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 € et 15 000 000 €0,50 % pour le surplus du capitalLa demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou électroniquement. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.Le délai d’envoi des demandes d’inscription varie selon la nature des actions.S’il s’agit d’une société qui comporte que des actions nominatives : la demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée 25 jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation.S’il s’agit d’une société cotée ou dont les actions ne sont pas toutes nominatives (actions au porteur) : la demande d’inscription de points ou de projets de résolution doit être envoyée au plus tard le 25e jour précédant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressée plus de 20 jours après la date de publication de l’avis de réunion au BALO.À noterUne fois la demande d’inscription reçue, le président du conseil d’administration ou le directoire selon le cas, doit en accuser réception, dans un délai de 5 jours à compter de cette réception. L’accusé de réception peut aussi être transmis par télétransmission.Les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et doivent ensuite être soumis au vote de l’assemblée.Code de commerce : article L225-105Droit des actionnaires de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jourCode de commerce : article R225-71Conditions et formalités pour demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jourCode de commerce : article R225-72Formalités préalables à la convocation de l’assembléeCode de commerce : article R225-73Contenu renforcé de l’avis de réunion (actions non nominatives)Code de commerce : article R225-74Accusé de réception des demandes d’inscriptionConvoquer les actionnairesÀ partir du moment où les formalités préalables d’avis de réunion et de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution sont réalisées, l’organe compétent doit convoquer l’assemblée générale d’actionnaires.1) Modalités de convocationUn avis de convocation doit être inséré dans un support d’annonces légales (SHAL) du département du siège social.Les actionnaires titulaires d’actions nominatives depuis au moins 1 mois lors de l’insertion de l’avis de convocation dans un Shal sont convoqués aux assemblées par lettre ordinaire. Cette convocation peut également être effectuée par télétransmission.AttentionLes actionnaires déjà inscrits « au nominatif » (actions nominatives) au 16 février 2026 disposent, pendant une période transitoire de 2 ans, d’un droit d’opposition leur permettant de continuer à recevoir les convocations et documents préparatoires par voie postale.La demande doit être adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 90 jours avant la publication de l’avis de convocation.2) Contenu de l’avis de convocation et délaisL’avis de convocation doit comporter les mentions suivantes :Dénomination sociale, et le cas échéant, son sigle.Forme juridique de la société.Montant du capital social.Adresse du siège social.Numéro d'identification accompagné de la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée.Jour, heure et lieu de l’assemblée.Nature de l’assemblée (ordinaire, extraordinaire ou spéciale).Ordre du jour de l’assemblée.L'avis de convocation doit également indiquer les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter à distance ainsi que les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires ainsi que les documents qui y sont annexés. Il précise, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. La possibilité de participer à l'assemblée via un moyen de télécommunication doit aussi y être indiquée.La société doit convoquer les actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale. En cas de seconde convocation, un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la date de l'assemblée.Si l’assemblée est réunie sur 2e convocation ou 2e assemblée prorogée, l’avis de convocation doit rappeler la date de la 1ere convocation.L’ordre du jour des assemblées est ensuite arrêté par l’auteur de la convocation.AttentionUne convocation irrégulière peut conduire à l'annulation de l'assemblée générale si le juge estime que l'irrégularité le justifie. L'actionnaire qui a subi un préjudice peut également obtenir des dommages et intérêts.Code de commerce : article L225-103-1Indication du recours à un moyen de télécommunication dans l’avis de convocationCode de commerce : article L225-104Sanctions pour convocation irrégulière d’une assembléeCode de commerce : article R225-66Contenu de l’avis de convocationCode de commerce : article R225-68Modalités de convocation de l’assembléeCode de commerce : article R225-69Délais de convocationCode de commerce : article R225-70Date de première convocation dans l’avis de convocationPermettre aux actionnaires de préparer leur voteAvant de voter l’ensemble des résolutions, les actionnaires doivent pouvoir prendre connaissance d’informations leur permettant de voter de manière éclairée.Ils peuvent ainsi demander communication de certains documents et renseignements, en obtenir l’envoi dans certaines conditions et adresser des questions écrites à la société avant la tenue de l’assemblée.Mettre les documents et renseignements à la disposition des actionnairesLa liste des documents pouvant être demandée par les actionnaires est la suivante :Ordre du jour de l’assemblée.Exposé sommaire de la situation de la société pendant l’exercice écoulé.Formulaire de demande d’envoi des documents et renseignements, avec information sur le droit de demande permanente d’envoi.Formulaire de vote par correspondance.Rappel très apparent des dispositions relatives à la procuration et à la représentation des actionnaires.Information indiquant que l’actionnaire qui n’assiste pas personnellement à l’assemblée peut donner procuration, voter par correspondance ou adresser une procuration à la société sans indication de mandataire.Information indiquant qu’un actionnaire ne peut pas retourner simultanément une formule de procuration et un formulaire de vote par correspondance, ainsi que les conséquences en cas de double envoi.Nom et prénom des administrateurs, directeurs généraux, membres du conseil de surveillance et/ou du directoire et l’indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance.Texte des projets de résolution présentés par le conseil d’administration ou le directoire.Texte et exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande.Rapport du conseil d’administration ou du directoire ou les observations du conseil de surveillance.Comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée.Rapports des commissaires aux comptes et le cas échéant rapport de certification des informations en matière de durabilité.Observations du conseil de surveillance, s’il y a lieu.À noterSi l’ordre du jour comporte la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :Nom, prénom, âge des candidats, références professionnelles et activités professionnelles au cours des 5 dernières années.Emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d’actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs.Code de commerce : article R225-81Documents pouvant être mis à disposition par la sociétéCode de commerce : article R225-83LegifranceRenseignements pouvant être mis à disposition par la sociétéCommuniquer les documents et renseignements aux actionnairesÀ compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au 5e jour (inclus) avant la réunion, tout actionnaire peut donc demander à la société l’envoi des documents et renseignements auxquels il a droit, à l’adresse de son choix.La demande d’envoi est adressée à la société dans les conditions indiquées par la société lors de la convocation. Les documents sont envoyés aux frais de la société.L'actionnaire nominatif peut également demander à bénéficier d'un envoi systématique des documents et renseignements relatifs aux assemblées générales ultérieures.AttentionDepuis le 16 février 2026, si les documents demandés par l’actionnaire sont déjà présents sur le site internet de la société, cette dernière n’est plus tenue de procéder à l’envoi des documents. Les sociétés sont libres de publier les documents sur leur site internet si elles le souhaitent.Toutefois, si les documents sont publiés sur le site internet de la société, cette dernière a quand même l’obligation de les déposer au siège social (ou au lieu de la direction administrative de la société), afin que les actionnaires puissent les consulter sur place.Il est recommandé aux sociétés de publier les documents sur le site internet au plus tard le jour de convocation.Code de commerce : article R225-88Droit de l’actionnaire de demander l’envoi de documents, sauf publication sur le site internetCode de commerce : article R225-89LegifranceDroit de l’actionnaire de prendre connaissance des documents et renseignements au siège socialDécret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commercialesModernisation des modalités de communication entre les SA et leurs actionnairesRépondre aux questions écrites des actionnairesTout actionnaire d’une SA a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l’assemblée.Il peut poser ses questions écrites à partir du jour de la convocation de l'assemblée et 15 jours au moins avant sa réunion.Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. Une réponse commune peut être apportée à plusieurs questions qui présentent le même contenu.La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.À noterLes questions écrites doivent être envoyées au président du conseil d'administration ou du directoire, au plus tard le 4e jour ouvré précédant la date d’assemblée :au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)par télétransmissionElles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, soit dans un dispositif d'enregistrement électronique (type « blockchain »).Code de commerce : article L225-108Faculté de poser des questions écritesCode de commerce : article R225-84Modalités d’envoi des questions écritesRéunir l’assemblée et voter les résolutionsL’assemblée ne peut valablement adopter des décisions qu’à condition de respecter certaines règles de fonctionnement. Il convient notamment de vérifier le quorum, de constituer le bureau de l’assemblée, d’établir la feuille de présence et d’organiser le vote des résolutions.Vérifier que l’assemblée peut valablement délibérer (quorum)Avant tout vote, il est nécessaire de vérifier que le nombre minimal d’actions représentées est atteint. C’est ce qu’on appelle le quorum. À défaut du quorum requis, l’assemblée ne peut délibérer régulièrement : elle est donc irrégulière. Il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.À noterPour le calcul du quorum, sont pris en compte :Les actionnaires ayant voté à distance au moyen d'un formulaire de vote par correspondance reçu par la société dans le délai fixé par les statuts.Les actionnaires participant à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective aux débats et aux votes.Les règles de quorum et de majorité dépendent du type d’assemblée des actionnaires : Assemblée générale ordinaire (AGO)Assemblée générale ordinaire (AGO)Une décision est adoptée en AGO lorsque les règles de quorum et de majorité suivantes sont réunies :1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés.Si la 1re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : aucun quorum n’est requis, il faut la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.ExempleDans une société de 10 actionnaires, 4 sont présents ou représentés en 1ere convocation, soit 40 % des droits de vote. Le quorum de 1/5 étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer. La résolution est adoptée par 3 voix contre 1, à la majorité des voix des présents.En cas d’échec de cette majorité, une 2e convocation aurait permis de voter sans condition de quorum, la décision étant alors prise à la majorité des voix exprimées. Assemblée générale extraordinaire (AGE)Assemblée générale extraordinaire (AGE)Une décision est adoptée en AGE lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.Si la 1re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.ExempleDans une société de 10 actionnaires, 3 sont présents ou représentés en première convocation, soit 30 % des droits de vote. Le quorum de 1/4 étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer. La résolution est adoptée si elle recueille au moins 2/3 des voix des actionnaires présents.Si la première convocation échoue, une seconde peut être organisée avec un quorum réduit à 1/5 des droits de vote, la majorité restant fixée aux 2/3 des voix exprimées. Assemblée spécialeAssemblée spécialeUne décision est adoptée en assemblée spéciale lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.Si la 1re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.ExempleDans une société de 10 actionnaires titulaires d’un même type d’actions, 4 sont présents ou représentés en première convocation, soit 40 % des droits de vote. Le quorum de 1/3 étant atteint, l’assemblée spéciale peut valablement délibérer. La décision est adoptée si elle recueille au moins les 2/3 des voix des actionnaires présents.Si la première convocation est infructueuse, une seconde convocation peut être organisée avec un quorum réduit à 1/5 des droits de vote, la majorité restant fixée aux 2/3 des voix exprimées. Assemblée mixteAssemblée mixteLors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'AGO, les règles suivantes s'appliquent :1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés.Si la 1re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés.Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'AGE, les règles suivantes s'appliquent :1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.Si la 1re convocation est infructueuse, il y a une seconde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.ExempleDans une société de 10 actionnaires, une assemblée mixte réunit à la fois des décisions relevant de l’AGO et de l’AGE. Par exemple, 4 actionnaires sont présents ou représentés en première convocation, soit 40 % des droits de vote.Pour la partie AGO, le quorum de 1/5 est atteint et la décision est adoptée à la majorité des voix des présents ou représentés.Pour la partie AGE, le quorum de 1/4 est également atteint et la résolution est adoptée si elle recueille au moins les 2/3 des voix des actionnaires présents.En cas d’échec en première convocation, une seconde convocation peut être organisée sans quorum pour l’AGO (majorité simple des voix exprimées) et avec un quorum réduit à 1/5 pour l’AGE, la majorité des 2/3 restant applicable.Code de commerce : article L225-96Quorum requis pour les assemblées générales extraordinaires (AGE)Code de commerce : article L225-98Quorum requis pour les assemblées générales ordinaires (AGO)Code de commerce : article L225-99Quorum requis pour les assemblées spécialesCode de commerce : article L225-103-1Appréciation du quorum en cas de recours à un moyen de télécommunicationCode de commerce : article L225-107Appréciation du quorum en cas de vote par correspondanceCode de commerce : article R225-107Assemblée irrégulière à défaut de quorumOrganiser le bureau de l’assembléeL'assemblée des actionnaires est présidée par le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance, suivant les cas.En l'absence de l'un ou de l'autre, les statuts peuvent désigner une autre personne pour présider l'assemblée. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.L’assemblée d’actionnaires doit constituer un bureau comprenant :un président de séance2 scrutateurs (les 2 membres de l’assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction)un secrétaire (il peut être choisi en dehors des actionnaires, sauf disposition contraire des statuts)Le rôle des membres du bureau est multiple :vérifier la régularité de l’assemblée (notamment celle du vote des résolutions)certifier l’exactitude de la feuille de présencesigner le procès-verbal de la séance.Code de commerce : article R225-101Composition du bureau de l’assembléeCode de commerce : article R225-95Certification de la feuille de présence par le bureau de l’assembléeCode de commerce : article R225-106Signature du procès-verbal de la séance par les membres du bureauÉtablir la feuille de présenceÀ chaque assemblée, une feuille de présence doit être tenue.Elle doit contenir les mentions suivantes :Nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent (physiquement ou par télécommunication) ou représenté, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.Nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d’actions de ses mandants et le nombre de voix attaché à ces actions.Nom, prénom et domicile de chaque actionnaire ayant adressé un formulaire de vote à distance, le nombre d’actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.La feuille de présence doit être émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée par les membres du bureau. Elle permet de déterminer le quorum atteint par les actionnaires présents ou représentés et la majorité requise pour les décisions à prendre. Il n’est pas nécessaire d’émarger la feuille de présence lorsque l’assemblée se tient exclusivement par un moyen de télécommunication.AttentionEn cas de défaut de feuille de présence ou de feuille de présence ne comportant pas en annexe les pouvoirs donnés aux mandataires, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.Code de commerce : article L225-114Sanctions en cas de défaut de feuille de présenceCode de commerce : article R225-95Tenue d’une feuille de présenceDébattre des questions inscrites à l'ordre du jourUne fois le quorum vérifié et la feuille de présence établie, le président ouvre les débats sur les questions inscrites à l’ordre du jour.En principe, l'assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour mentionné dans l'avis de convocation. Les résolutions soumises au vote sont présentées aux actionnaires, qui peuvent demander des explications et participer aux discussions avant leur mise aux voix.Le président dirige les débats et veille au bon déroulement des échanges.Avant le vote, chaque résolution est présentée aux actionnaires. La lecture intégrale des résolutions peut être omise lorsque les actionnaires disposent déjà des documents nécessaires et qu'aucun d'entre eux n'en demande la lecture.AttentionEn principe, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Une délibération portant sur une question étrangère à celui-ci est susceptible d'être annulée.Toutefois, l’assemblée peut à tout moment révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, même si cette question ne figurait pas à l’ordre du jour.Code de commerce : article L225-105Impossibilité de délibérer sur une question ne figurant pas à l’ordre du jourCode de commerce : article L225-121Nullité des délibérations irrégulièresProcéder au vote des résolutionsEnfin, l’actionnaire (ou son mandataire) présent physiquement ou via un moyen de communication peut voter pour, contre ou s’abstenir.Seules les voix exprimées sont prises en compte pour calculer la majorité. Les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés.Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance, par anticipation, au moyen d’un formulaire.À noterLorsqu'une nouvelle résolution est présentée au cours de l'assemblée, l'actionnaire ayant voté à distance est, en principe, considéré comme n'ayant pas pris part au vote sur cette résolution.Toutefois, lorsque la société utilise un document unique de vote et de procuration, l'actionnaire peut prévoir à l'avance son choix : voter contre la nouvelle résolution, s'abstenir ou donner mandat à une personne chargée de voter en son nom.À l’issue du vote, le bureau de l’assemblée constate le résultat de chaque résolution soumise à l’assemblée d’actionnaires.Une résolution est adoptée lorsqu’elle réunit la majorité requise par les dispositions légales et statutaires applicables à l’assemblée concernée. À défaut, elle est rejetée.Code de commerce : article L225-107Modalités de vote à distanceCode de commerce : article R225-78Mentions du formulaire de vote à distanceRédiger le procès-verbal de l’assembléeAprès chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi. À défaut, les délibérations de l’assemblée peuvent être annulées.1. Rédiger le procès-verbal de l’assembléeLe procès-verbal doit mentionner :Date et lieu de la réunionMode de convocationOrdre du jourComposition du bureauNombre d’actions participant au vote et quorum atteintDocuments et rapports soumis à l’assembléeRésumé des débatsTexte des résolutions mises aux voixRésultat des votesÀ noterSi l’assemblée s’est tenue exclusivement par visioconférence ou par un autre moyen de télécommunication autorisé permettant l’identification des actionnaires., cette circonstance doit être mentionnée dans le procès-verbal.Le procès-verbal sert également à retracer les débats de l’assemblée. Il doit comporter un résumé fidèle et objectif des débats intervenus au cours de l'assemblée.Ce résumé doit notamment mentionner :Informations nouvelles communiquées aux actionnaires au cours de l'assembléeAllocution du présidentQuestions écrites ou orales posées par les actionnairesRéponses apportées par les dirigeantsIl n'est toutefois pas nécessaire de reproduire intégralement les débats.Un actionnaire peut demander l'insertion de certaines mentions au procès-verbal. La société peut néanmoins s'y opposer lorsqu'une telle insertion est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire lorsqu'elle risque de porter atteinte aux intérêts de la société, à son bon fonctionnement ou à son développement.ExempleLa société peut refuser l'insertion dans le procès-verbal d'informations stratégiques ou confidentielles dont la divulgation est susceptible de favoriser un concurrent ou de nuire à ses activités.2. Faire signer le procès-verbalLe procès-verbal est signé par les membres du bureau de l'assemblée, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍Lorsque l’assemblée est tenue exclusivement par un moyen de télécommunication, le procès-verbal peut être signé via une signature électronique.La signature électronique doit :Être rattachée de façon unique à son signataire.Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.À noterPour en savoir plus sur la signature électronique :Signature électroniqueFrance Num3. Conserver le procès-verbal sur un registreLe procès-verbal doit être conservé dans un registre des procès-verbaux. Il peut être tenu sur un support papier ou bien sous forme électronique.S’il est tenu sur un support papier : le registre des procès-verbaux doit être conservé au siège social de la société. Il peut prendre la forme d’un registre coté et paraphé par une autorité compétente (mairie, tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) ou de feuilles mobiles numérotées de manière continue et également paraphées avant leur utilisation. Les procès-verbaux doivent être conservés dans l’ordre chronologique, sans qu’il soit possible d’ajouter, de supprimer ou d’intervertir des feuilles. Afin de garantir l’intégrité du registre, toute partie de page laissée vierge doit être annulée. Le recours à des feuilles mobiles reproduites par photocopie est admis, à condition qu’elles soient régulièrement numérotées, paraphées et signées de manière manuscrite par les personnes habilitées.S’il est tenu sous forme électronique : les procès-verbaux doivent être signés à l’aide d’une signature électronique permettant d’identifier de manière fiable le signataire et de garantir l’intégrité du document. Ils doivent également faire l’objet d’un horodatage électronique assurant une date certaine et permettant de détecter toute modification ultérieure. Cette solution offre les mêmes garanties de conservation et de preuve que le registre papier.À noterLes procès-verbaux d'assemblée ainsi que les documents permettant de justifier de la régularité des délibérations doivent être conservés pendant au moins 6 ans.En pratique, il est toutefois recommandé de conserver les registres de procès-verbaux sans limitation de durée, afin de pouvoir justifier à tout moment des décisions prises par la société. Pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique sur les délais de conservation des documents pour les entreprises.4. Délivrer des copies ou extraits du procès-verbalLes copies ou extraits du procès-verbal peuvent être délivrés afin de justifier des décisions adoptées par l'assemblée.Ils sont certifiés conformes par l’une des personnes suivantes :le président du conseil d'administrationle directeur général administrateurun membre du directoirele président ou le vice-président du conseil de surveillancele secrétaire de l'assembléeÀ noterEn cas de liquidation judiciaire de la société, la certification est effectuée par un liquidateur.Code de commerce : article R225-106Contenu du procès-verbal de l’assembléeCode de commerce : article L225-117Obligation d’établir un procès-verbal des réunions des assemblées généralesCode de commerce : article L225-114Nullité des délibérations de l’assemblée en cas d’absence de procès-verbalCode de commerce : article R225-108Certification conforme des copies ou extraits des procès-verbauxCode de commerce : article R225-22Registre des procès-verbauxRéaliser les formalités après la décisionUne fois la décision adoptée et constatée dans un procès-verbal, la société doit, selon les cas, accomplir des formalités complémentaires afin d’en assurer la mise en œuvre ou l’opposabilité.Certaines décisions, bien qu’elles produisent leurs effets dès leur adoption par l’assemblée, peuvent nécessiter des formalités spécifiques sans modification des statuts ni mise à jour des informations déclarées au RNE. Il s’agit notamment de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat, qui donnent lieu notamment au dépôt des comptes annuels.D’autres décisions entraînent une modification des informations déclarées au RNE et doivent faire l’objet d’une formalité déclarative. Il en va notamment de la nomination, du renouvellement ou de la révocation d’un administrateur ou d’un commissaire aux comptes.Enfin les décisions qui entraînent une modification des statuts impliquent une mise à jour de ceux-ci et une formalité déclarative.ExempleIl peut s’agir d’un changement de dénomination sociale, d’un transfert de siège social, d’une modification de l’objet social, d’une augmentation ou une réduction de capital, ou encore d’une dissolution de la société.Ces modifications doivent ensuite faire l’objet d’une formalité déclarative via le guichet des formalités d’entreprise de l’Inpi, accompagnée de pièces justificatives requises (notamment le procès-verbal de l’assemblée, les statuts à jour, une annonce légale) afin d’assurer leur opposabilité aux tiers :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterDepuis le 6 mai 2026, certains documents déposés au RCS et donc au RNE peuvent être transmis sous forme d’extrait. Il peut s’agir par exemple des procès-verbaux d’assemblée ou encore des statuts de la société.Cet extrait peut ne mentionner les informations relatives aux personnes physiques que de manière partielle, à savoir : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence, à l’exclusion de l’adresse personnelle complète.Consultez notre fiche dédiée pour en savoir plus sur les différentes étapes de modification des statuts d’une société.Code de commerce : article R123-1Formalités déclarativesCode de commerce : article R123-66Inscription modificative (via le guichet des formalités)Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprisesDépôt d’extraits d’actes au RCSTableau récapitulatif : les étapes à suivre pour prendre une décision dans une SATableau récapitulatif : comme prendre une décision dans une SA ?ÉtapesDescription1) Vérifier la compétenceIl faut vérifier si la décision relève des actionnaires ou d’un autre organe de la société.2) Choisir le type d’assembléeIl convient de déterminer s’il s’agit d’une AGO, d’une AGE, d’une assemblée spéciale ou mixte selon la nature de la décision.3) Convoquer l’assembléeL’assemblée est convoquée par l’organe compétent dans le respect des formes et délais légaux.4) Préparer la participation des actionnairesLes actionnaires reçoivent les informations nécessaires et peuvent consulter les documents, poser des questions ou voter à distance.5) Tenir l’assemblée et voterL’assemblée se tient après vérification du quorum. Les résolutions sont soumises au vote des actionnaires.6) Établir le procès-verbalLes décisions adoptées sont consignées dans un procès-verbal qui retrace la séance et les résultats des votes.7) Réaliser les formalités postérieuresSelon les cas, des formalités sont effectuées, comme un dépôt des comptes, une mise à jour du RNE ou une modification des statuts via le guichet des formalités des entreprises de l’Inpi.Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieSociété en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseModifier les statuts de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseCode de commerce : article L225-35Décisions devant être prises par le conseil d’administration (SA à conseil d’administration)Code de commerce : article L225-64Décisions devant être prises par le directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)Code de commerce : article L225-68Décisions devant être prises par le conseil de surveillance (SA à directoire et conseil de surveillance)Code de commerce : article L225-96Décisions devant être prises par l’assemblée générale extraordinaire (AGE)Code de commerce : article L225-98Décisions devant être prises par l’assemblée générale ordinaire (AGO)Code de commerce : article L225-99Décisions devant être prises par l’assemblée spécialeCode de commerce : article L225-103Organes compétents pour convoquer l’assemblée généraleCode de commerce : article L225-103-1Indication du recours à un moyen de télécommunication dans l’avis de convocationCode de commerce : article L225-104Sanctions pour convocation irrégulière d’une assembléeCode de commerce : article L225-105Droit des actionnaires de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jourCode de commerce : article L225-107Modalités de vote à distanceCode de commerce : article L225-114Sanctions en cas de défaut de feuille de présence et d’absence de procès-verbalCode de commerce : article L225-117Obligation d’établir un procès-verbal des réunions des assemblées généralesCode de commerce : article L225-121Nullité des délibérations irrégulièresCode de commerce : article R123-1Formalités déclarativesCode de commerce : article R123-66Inscription modificative (via le guichet des formalités)Code de commerce : article R225-22Registre des procès-verbauxCode de commerce : article R225-66Contenu de l’avis de convocationCode de commerce : article R225-68Modalités de convocation de l’assembléeCode de commerce : article R225-69Délais de convocationCode de commerce : article R225-70Date de première convocation dans l’avis de convocationCode de commerce : article R225-71Conditions et formalités pour demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jourCode de commerce : article R225-72Formalités préalables à la convocation de l’assembléeCode de commerce : article R225-73Contenu renforcé de l’avis de réunion (actions non nominatives)Code de commerce : article R225-74Accusé de réception des demandes d’inscription de points ou de projets de résolutionCode de commerce : article R225-78Mentions du formulaire de vote à distanceCode de commerce : article R225-81Documents pouvant être mis à disposition par la sociétéCode de commerce : article R225-83LegifranceRenseignements pouvant être mis à disposition par la sociétéCode de commerce : article R225-88Droit de l’actionnaire de demander l’envoi de documents, sauf publication sur le site internetCode de commerce : article R225-89LegifranceDroit de l’actionnaire de prendre connaissance des documents et renseignements au siège socialCode de commerce : article R225-95Certification de la feuille de présence par le bureau de l’assembléeCode de commerce : article R225-101Composition du bureau de l’assembléeCode de commerce : article R225-106Signature du procès-verbal de la séance par les membres du bureauCode de commerce : article R225-107Assemblée irrégulière à défaut de quorumCode de commerce : article R225-108Certification conforme des copies ou extraits des procès-verbauxDécret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commercialesModernisation des modalités de communication entre les SA et leurs actionnairesDécret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprisesDépôt d’extraits d’actes au RCSPublication obligatoire de l’avis de réunion pour les sociétés cotées (ou lorsque toutes les actions ne sont pas nominatives)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de familleAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Signature électroniqueFrance NumActionnairePersonne physique ou morale qui détient des actions dans une société.Conseil d’administrationOrgane délibérant que est dirigé par le président du conseil d'administration dénommé dans la pratique "PDG".DirectoireOrgane collectif mis en place dans certains sociétés anonymes dont les membres dirigeants et notamment le Président du directoire sont désignés par le conseil de surveillance dont le rôle est de gérer et d'administrer l'entreprise.Conseil de surveillanceOrgane permanent de la société anonyme "à directoire" composé d'actionnaires élus par l'assemblée générale, dont la fonction est de contrôler les actes du directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l'exigent.Assemblée spécialeUne assemblée spéciale réunit les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée.Assemblée mixteUne assemblée générale mixte regroupe à la fois des résolutions relevant en principe de l’AGO et de l’AGE, lors d’une même réunion. Elle permet ainsi de ne se réunir qu’une seule fois afin de prendre l’ensemble des décisions.Commissaire aux comptesMembre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.Action de préférenceDésigne une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires. Ce type d'action peut procurer un avantage pécuniaire (dividende prioritaire, dividende majoré, etc.) à son détenteur.DividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.MandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compteAction nominativeUne action nominative est une action inscrite dans le registre des actions de la société au nom de l'associé qui en est titulaire. On parle aussi d’actions « au nominatif ». Cela signifie concrètement que le nom de l’actionnaire est connu de la société dont les titres sont cotés.Au porteur (actions)L’action au porteur est une action dont l’identité du propriétaire n’est pas communiquée à la société. Elle est dite non nominative et s’oppose donc à l’action nominative, aussi appelée « au nominatif ».Ordre du jour (sociétés)Liste des sujets qu’une assemblée doit aborder.Siège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomLiquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.Opposable aux tiersLe fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.Registre national des entreprises (RNE)Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.SASociété anonymeBALOBulletin des annonces légales obligatoiresShalsupport habilité à recevoir des annonces légalesRCSRegistre du commerce et des sociétésAGOAssemblée générale ordinaireAGEAssemblée générale extraordinaireRNERegistre national des entreprisesInpiInstitut national de la propriété industrielleComment publier une annonce légale ?