Cession du bail ruralDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, Baux, EnvironnementLa cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans certaines hypothèses (cadre familial...), sous réserve d’être autorisée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Fiche pratiquetext/xmlF36628https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029593403, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006592148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583970/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594521/FrisPartOf N32025France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsBauxBail ruralCession du bail ruralBauxBail ruralConditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)Conclusion du contrat de bail à fermeDroits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeRenouvellement du bail ruralRésiliation du bail ruralCession du bail ruralLa cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans certaines hypothèses, à condition d’être autorisée par le bailleur ou par le juge selon les cas. Cela vise par exemple la cession faite au profit d’un membre de la famille du preneur.Dans quels cas la cession du bail rural est-elle possible ? La cession d’un bail rural est la transmission par le preneur, au profit d’une autre personne, de son droit d'exploiter les terres ou les parcelles louées.Cette cession est par principe interdite, bien qu’il existe certaines exceptions.Principe d’interdiction de la cession d’un bail ruralEn principe, la cession du bail rural est interdite. Cette interdiction s'impose au preneur comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d'exceptions à ce principe dans le contrat de bail, c’est une règle d'ordre public.Toute cession réalisée en violation de cette règle serait donc nulle, et ce manquement peut même permettre au bailleur de résilier le bail s’il le souhaite.Cette interdiction comporte toutefois quelques exceptions.Cession possible dans le cadre famiialL'exploitant agricole peut céder son bail aux personnes suivantes :Ses descendants majeurs ou émancipés. Le preneur ne peut par exemple pas céder son bail à son gendre.Son époux, épouse ou son partenaire pacsé qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateurÀ noterLorsque le preneur cédant est marié, il ne peut céder son bail au profit d’un descendant qu’avec l’accord de son conjoint.Cession possible d’un bail à long termeLorsqu’il est conclu pour une durée d’au moins 18 ans (bail à long terme), un bail rural peut autoriser le preneur à céder son bail à la personne de son choix.2 conditions doivent toutefois être respectées :Le bail doit obligatoirement être signé par acte authentique,Le bail doit mentionner la volonté claire des parties de soumettre le contrat aux règles relatives aux baux susceptibles d’être cédés (c’est-à-dire les baux à long terme).À savoirÀ l’inverse , Il est possible de prévoir dans un bail rural à long terme (18 ans, 25 ans ou bail de carrière) une interdiction générale de céder le bail, y compris dans le cadre familial.Cession possible par un preneur soumis à une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnelLorsque le preneur d'un bail rural est soumis à une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel, le tribunal judiciaire peut autoriser différentes personnes à reprendre le fonds rural pour l'exploiter.Il peut s’agir des personnes suivantes :Le bailleur, son époux ou l'un de ses descendantsTout preneur proposé par le bailleurÀ défaut, tout repreneur dont l’offre répond à certaines conditions (formalisme précis, prévisons de financement, garanties, perspectives d’emploi...)Code rural et de la pêche maritime : article L411-35LegifranceDroit de cession du bail par le preneur (et agrément du bailleur)Code rural et de la pêche maritime : article L418-1LegifranceCessibilité d’un bail à long terme notariéQuelles conditions le cessionnaire doit-il respecter ?Le bénéficiaire de la cession doit être en règle au regard des obligations relatives au contrôle des structures, et remplir l'une des conditions suivantes :Soit être titulaire d'un diplôme de type Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou d'un Brevet professionnel agricole (BPA)Soit posséder au moins 5 ans d'expérience professionnelle.S'il ne peut pas justifier d'un diplôme ou d'une telle expérience professionnelle, il doit demander une autorisation d'exploiter à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).Code de commerce : article L642-1Conditions de cessibilité hors cadre familial d’un bail rural à un tiers repreneur (preneur en liquidation judiciaire ou rétablissement personnel)Quelles sont les démarches à effectuer pour céder un bail rural ?Préalablement à la cession de son bail rural, le preneur doit obtenir une autorisation et adresser au bailleur le projet de son cession.Obtenir l'autorisation de céderSelons les cas, il peut s’agir d’une autorisation par le bailleur ou par le juge.Autorisation du bailleurL'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d'abord obtenir l'accord du bailleur. Cet accord peut être donné à l’occasion d’une cession ou même à l'avance, directement dans le bail.Cet accord doit être clairet ne peut pas être déduit du silence du bailleur.Ce dernier peut refuser la cession lorsque le preneur a manqué à ses obligations. C'est par exemple le cas lorsqu’il n'a pas payé ses loyers ou lorsqu'il n'a pas entretenu correctement les biens loués.Le bailleur peut résilier le bail en cas de cession non autorisée.Autorisation judiciaireEn l'absence d'accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le preneur doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux. Cette démarche doit intervenir avant cette cession.Adresser le projet de cession au bailleurLe preneur doit notifier le projet de cession au bailleur par LRAR. Ce projet de cession doit préciser la date de reprise envisagée et l'identité du cessionnaire.La notification donne au bailleur le droit de s’opposer à la cession. Selon les hypothèses, le délai pour exercer ce droit n’est pas toujours précisé par la loi :Cession d’un bail à long terme : le bailleur dispose de 2 mois après la notification du projet de cession pour éventuellement s’y opposer.Cession intervenant dans un cadre familial (cession au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant ou un descendant) : la loi ne prévoit aucun délai de réponse par le bailleur suite à la notification du projet de cession. Toutefois, si ce dernier tarde à répondre, il est possible de demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.Les autres cas de cession sont par hypothèse ceux faisant l’objet d’une autorisation par le tribunal paritaire des baux ruraux. Ils ne nécessitent donc pas l’accord du bailleur ni l’envoi à ce dernier du projet de cession.Code rural et de la pêche maritime : article L411-35LegifranceAgrément du bailleur en cas de cession du bail dans un cadre familialCode rural et de la pêche maritime : article R418-1LegifranceDélai d’opposition du bailleur suite à la notification d’un projet de cessionRésiliation du bail ruralSecteurs d'activitéRenouvellement du bail ruralSecteurs d'activitéDroits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeSecteurs d'activitéConclusion du contrat de bail à fermeSecteurs d'activitéLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Étapes de vieLiquidation judiciaire d'une sociétéÉtapes de vieTribunal paritaire des baux rurauxDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtChambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code rural et de la pêche maritime : article L411-35LegifranceDroit de cession du bail par le preneur (et agrément du bailleur)Code rural et de la pêche maritime : article R418-1LegifranceDélai d’opposition du bailleur suite à la notification d’un projet de cessionCode rural et de la pêche maritime : article L418-1LegifranceCessibilité d’un bail à long terme notariéCode de commerce : article L642-1Conditions de cessibilité hors cadre familial d’un bail rural à un tiers repreneur (preneur en liquidation judiciaire ou rétablissement personnel)Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS)Ministère chargé de l'agricultureRègle d'ordre publicRègle juridique obligatoire qui ne peut pas être écartée à l'avance. Par exemple, dans un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement auquel il ne peut pas renoncer lors de la signature du bail ; il peut en revanche y renoncer après, en cours de bail.DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantActe authentique (notarié)Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Liquidateur judiciaireNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.Contrôle des structuresProcédure obligatoire permettant d'obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet de région. Elle concerne toute personne souhaitant s'installer, modifier la surface de son exploitation ou en réunir plusieurs, lorsque ces opérations aboutissent à une exploitation dont la surface dépasse certains seuils réglementaires.LRARLettre recommandée avec accusé de réception