Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de viePour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE)doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ».Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-01Question-réponsetext/xmlF36405https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771598/#LEGISCTA000042776745FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment un étranger peut-il diriger une société en France ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirPour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE)doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ». Vous résidez en FranceVous résidez en FranceVous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.Quelles sont les conditions à remplir ?Pour diriger une entreprise en France, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.Vous devez justifier de ressources correspondant à 67 212,60 €Comment et où faire la demande de titre de séjour ?Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent Mandataire social en ligne :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurIl faut joindre les documents suivants :Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moise-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en FranceJustificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupeJustificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 67 212,60 € brut annuel)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCombien coûte la demande ?La demande de titre de séjour coûte 225 €.Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 67 212,60 €).La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :En ligne :Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieurSur place :PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLe renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).À savoirAu bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents : Lettre de refusLettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris Absence de réponseAbsence de réponseSi vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :Soit d’un recours gracieux devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSoit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.Ministère de l'intérieurIl est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris Vous ne résidez pas en FranceVous ne résidez pas en FranceVous devez faire une demande de visa et une demande carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.Quelles sont les conditions à remplir ?Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social.Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en FranceVous devez justifier de ressources correspondant à 67 212,60 €Quelles sont les démarches à effectuer ?Demander un visaVous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurSi la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurPréparer les documents à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour en cours de validitéPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moise-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en FranceJustificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupeJustificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 67 212,60 € brut annuel)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueFaire la démarche sur internetVous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Pour plus de détails sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter notre fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France.Combien coûtent les demandes ?Le visa coûte 99 €.Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.Vous devez payez en tout 324 €.Des recours sont-ils possibles pour contester un refus de titre de séjour ?Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée. En fonction de la situation, les recours possibles sont différents : Lettre de refusLettre de refusEn cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai :Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris Absence de réponseAbsence de réponseSi vous n'avez pas reçu de réponse au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir :Soit d’un recours gracieux devant le préfet.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSoit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.Ministère de l'intérieurIl est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisNomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieurCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-19Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeMandataire socialPersonne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.SmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégration