Concourir aux marchés publicsDirection de l'information légale et administrativePratiques commercialesConcourir aux marchés publics peut permettre à l’entreprise candidate de développer son chiffre d'affaires car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils peuvent aussi aider à acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-01Fiche pratiquetext/xmlF36246https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039500669, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044490444FrisPartOf N32111France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesEssor de l'activitéConcourir aux marchés publicsPratiques commercialesDéveloppement commercialEssor de l'activitéFaire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clientsAjouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireRecourir à la sous-traitanceExternaliser certaines activités de son entrepriseDévelopper et protéger les innovations de son entrepriseConcourir aux marchés publicsConcourir aux marchés publics peut permettre à l’entreprise candidate de développer son chiffre d'affaires car ils s'étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils peuvent aussi aider à acquérir une expérience auprès d'un client reconnu.Comprendre les marchés publicsLes marchés publics sont des contrats passés par une personne publique (appelé « acheteur public ») avec une personne publique ou privée (appelé « opérateur économique ») pour répondre à ses besoins de travaux, fournitures ou services.L'acheteur public doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fournitures ou services.Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché et la catégorie de l'acheteur public (pouvoir adjudicateur ou entité adjucatrice).Trouver les avis de projets d'achats et de marchés publicsIl est possible de trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :JOUE : le supplément au Journal officiel de l'Union européenne diffuse les avis de marchés à procédure formaliséeSupport habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : il existe une liste des journaux d'annonces légales.Sites et plateformes des acheteurs : chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.BOAMP : il est accessible en ligne. La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés qui dépassent les seuils européens. La publicité est également obligatoire soit au BOAMP soit dans un Shal pour les marchés de fournitures ou de services qui dépassent 90 000 €.Pour mieux cibler les marchés intéressants, il est conseillé à l’entreprise qui souhaite candidater à un marché public de mettre en place une veille en fonction de sa zone géographique et de son secteur d'activité. Il est également possible de se référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.Les projets d'achats publics peuvent également être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.Consulter les projets d'achats publics (APProch)Ministère chargé de l'économieAPProch est un portail qui permet aux entreprises d’identifier les projets d’achats des services de l’État et de leurs établissements publics, des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales afin d’anticiper les marchés à venir dans leurs domaines d'activité.Les entreprises peuvent ainsi mieux se préparer à répondre à l'appel d'offres.Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17Avis de marché pour les procédures formaliséesExaminer les documents de la consultationDans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.Les informations contenues dans l'avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution, etc.) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.Les documents de la consultation (anciennement dossier de consultation des entreprises ou DCE) permettent de décider de répondre ou non à une consultation.Il sont mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.Ces documents permettent d'élaborer la réponse au marché en précisant les modalités de la consultation et les spécifications techniques attendues.Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6Documents de la consultationPréparer et transmettre une réponse au marchéPour répondre à un marché, il faut préparer un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur. Il se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre :Pour présenter sa candidature, il est possible de renseigner soit le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen) soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.L'offre répond au besoin exprimé par l'acheteur public dans le cahier des clauses techniques particulières (cahier des charges). Elle se compose d'une offre technique et d'une offre financière.Pour en savoir plus, se reporter aux fiches pratiques sur la préparation du « dossier de candidature » et du dossier offre ».Lorsque le marché est d'un montant supérieur à 60 000 €, la réponse doit être obligatoirement transmise de façon dématérialisée par le biais du profil d’acheteur. Il faut veiller au format et à la taille des fichiers informatiques transmis. Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.À savoirLorsque le marché est inférieur au seuil de 60 000 €, il n’est pas obligatoire de transmettre la réponse de manière dématérialisée.Pour en savoir plus, consultez notre fiche « remettre la réponse à un marché public et échanger avec l’acheteur public ».Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4Déclaration sur l'honneur et DumeCode de la commande publique : article R2132-2Documents de la consultation sur un profil acheteurS'associer avec d'autres entreprises pour répondre au marché : sous-traitance et cotraitanceRecourir à la sous-traitanceIl est possible d’accéder aux marchés publics en tant qu'attributaire, mais également en tant que sous-traitant. En effet, le titulaire d'un marché public a la possibilité de le sous-traiter partiellement.Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'acheteur mais au titulaire du marché. Celui-ci reste responsable de l'exécution du marché.Le titulaire peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l'offre.Présenter une offre groupée : la cotraitance ou groupement momentané d'entreprise (GME)Il est possible de présenter sa candidature sous forme de groupement momentané d'entreprise (GME) ou cotraitance.Le recours à la cotraitance peut être motivé par plusieurs raisons : taille du marché trop grande pour répondre seul, délais d'exécution impossibles à tenir seul, besoin de compétences ou de capacités supplémentaires, besoin de labels ou de certifications spécifiques pour le marché.Dans ce cas, tous les membres du groupement sont en relation avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.Code de la commande publique : articles L2193-1 à L2193-3Sous-traitanceCode de la commande publique : articles R2142-19 à R2142-27Groupement d'opérateurs économiquesConnaître les critères d'attribution du marché publicL'acheteur évalue l’offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise candidate.Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires. Par exemple, un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.Le candidat doit être informé des critères utilisés par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation (RC) ou parfois dans l'avis de marché.L'acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure et engager un recours auprès du juge administratif.Pour en savoir plus, consultez notre fiche« Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public »Code de la commande publique : article R2181-2Marché à procédure adaptée (MAPA) : demande écrite du candidat pour obtenir les motifs du refus de son offreCode de la commande publique : article R2181-3 et article R2181-4Marché à procédure formalisée : notification de la décision de rejet de l’offre et demande de précision du candidat rejetéExécuter et facturer un marchéPour obtenir le paiement du marché, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ».À partir de la constatation du service fait, l’entreprise titulaire du marché peut envoyer sa facture.L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour payer la facture. Ce délai varie selon le type d’acheteur :30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées60 jours pour les entreprises publiquesLorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.Les PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois perçoivent une avance de la part de l’acheteur public. Cette avance correspond au versement d'une partie du montant du marché avant le commencement de son exécution . Pour en savoir plus sur le montant de l’avance, se reporter à la fiche « demander le paiement et facturer un marché public ».Code de la commande publique : article R2192-10Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateursCode de la commande publique : article R2192-11Délai de paiement pour les établissements de santé et entreprises publiquesCode de la commande publique : article R2191-3Conditions à réunir pour accorder une avance au titulaire du marchéTrouver les avis de marchés publicsPratiques commercialesExaminer les documents de la consultation d'un marché publicPratiques commercialesRépondre au marché : préparer le dossier de candidaturePratiques commercialesRemettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur publicPratiques commercialesRépondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitancePratiques commercialesSigner l'acte d'engagement en cas d'attribution du marchéPratiques commercialesÊtre informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché publicPratiques commercialesPDE - Trouver de nouveaux clients, élargir votre réseau professionnelhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/clientsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrenceCode de la commande publique : article R2122-9-1Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovantsConsulter les projets d'achats publics (APProch)Ministère chargé de l'économieUtiliser le service Document unique de marché européen (Dume) proposé par Chorus ProMinistère chargé de l'économiePortail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEConsulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRechercher un support habilité à publier des annonces légales par départementAssociation de la presse pour la transparence économique (APTE)Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publicsMinistère chargé des financesAPProch : portail de consultation des projets d'achats publicsMinistère chargé de l'économiePouvoir adjudicateurCatégorie d'acheteur public comprenant l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur.Entité adjudicatriceCatégorie d'acheteur public comprenant les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux)Procédure formaliséeProcédure à suivre par l’acheteur public pour la passation et l’attribution d’un marché public au-delà des seuils européens. Ces seuils sont définis par la Commission européenne et révisés tous les 2 ans. Il existe trois formes de procédures formalisées : l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.Profil d'acheteursPlateforme dématérialisée sur laquelle l’acheteur public met à disposition des entreprises les avis de marchés, les documents de la consultation d'un marché public pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 60 000 euros. Cette plateforme permet aussi de recevoir les candidatures et les offres de façon sécurisée et confidentielle et de notifier les marchés.Code de la commande publique : article R2132-2Seuils européens (ou de procédure formalisée)Seuils fixés par la Commission européenne à partir desquels les acheteurs publics doivent utiliser une procédure formalisée : 140 000 € pour les marchés de fournitures et services passés par une autorité publique centrale, 216 000 € pour les marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales et autres acheteurs, 432 000 € pour les marchés passés par une entité adjudicatrice et 5 404 000 € pour les marchés de travaux et concession.Avis de marché ou avis d'appel à la concurrence (AAC)Avis publié par l’acheteur public pour trouver des entreprises intéressées par un marché public. Il marque le lancement de la mise en concurrence. En fonction de la nature et du montant financier du marché, l’acheteur public publie un avis dans un journal d’annonces légales, et/ou au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).Code de la commande publique : articles R2131-12Documents de la consultationEnsemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics, destiné aux entreprises candidates à un marché public. Ces documents permettent de rassembler les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.AttributaireEntreprise qui présente une offre dans le cadre d’un marché public et à laquelle il est envisagé d’attribuer le marché.Règlement de consultation (RC)Document établi par l’acheteur public utilisé dans les procédures de passation des marchés publics. Il fixe les règles à respecter pour répondre à un marché public et définit les documents à produire, la date limite de remise des offres, les obligations concernant la dématérialisation, les critères d’attribution de l’offre, l’utilisation ou non de la signature électronique, etc.PME au sens européen (fiscal)Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.JOUEJournal officiel de l'Union européenneBOAMPBulletin officiel des annonces de marchés publicsHTHors taxesQu'est-ce qu'un marché public ?Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?