Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF36239FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous pensez à créer ou avez créé une EURL et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.Charges sociales liées au dirigeant Gérant associéGérant associéLe gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants.Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :Assurance maladie et maternitéIndemnités journalièresRetraite de baseRetraite complémentaireAssurance invalidité, décèsAllocations familialesFormation professionnelleCSG/CRDSElles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant. Il doit transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesNormalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société.Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :En décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivanteEn octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réelsLe versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :Par télépaiement sur votre espace en ligne UrssafPar prélèvement automatiquePar virementUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Gérant non associéGérant non associéLe gérant a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.Les cotisations sociales liées au gérant non associé et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le gérant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.N'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.Le gérant qui cumule un mandat social de gérant et un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d'une assurance chômage si France Travail (anciennement Pôle emploi) lui accorde.Charges sociales liées aux salariésLes cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :SalairesIndemnitésPrestations sociales complémentairesRevenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travailPrestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé Moins de 11 salariésMoins de 11 salariésLes cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesL'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :Cotisation ApecCotisation d'allocations familialesCotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décèsContribution solidarité d'autonomie (CSA)Cotisation d'accidents du travailVersement au fonds national d'aide au logement (FNAL)Cotisation AGSForfait socialVersement transportEn plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire. Entre 11 et 50 salariésEntre 11 et 50 salariésLes cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLes cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :Cotisation ApecCotisation d'allocations familialesCotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décèsContribution solidarité d'autonomie (CSA)Cotisation d'accidents du travailVersement au fonds national d'aide au logement (FNAL)Cotisation AGSForfait socialVersement transportEn plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire. Plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travailléPlus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travailléLes cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLes cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :Cotisation ApecCotisation d'allocations familialesCotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décèsContribution solidarité d'autonomie (CSA)Cotisation d'accidents du travailVersement au fonds national d'aide au logement (FNAL)Cotisation AGSForfait socialVersement transportEn plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire. Plus de 50 salariés dont la paye est versée en décalagePlus de 50 salariés dont la paye est versée en décalageLes cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.Il doit ensuitedéclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesLes cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :Cotisation ApecCotisation d'allocations familialesCotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décèsContribution solidarité d'autonomie (CSA)Cotisation d'accidents du travailVersement au fonds national d'aide au logement (FNAL)Cotisation AGSForfait socialVersement transportEn plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoirUrssafCe simulateur permet d'estimer le montant mensuel de l'ensemble des cotisations et contributions, le coût total de la rémunération à prévoir lors d'une embauche et le salaire net après impôt qui sera versé à l'employé.Réductions et exonérations de cotisations et contributions socialesRéductions de cotisations et contributions socialesLa société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts inférieurs à 5 469,1 €Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heuresExonérations de cotisations et contributions socialesLa société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2027 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers moisEntreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou FRR et avoir moins de 50 salariésEntreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRDExonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activitéJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC - EU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)Vocabulaire utileNous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributionsContribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations socialesDécote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions socialesDéclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions socialesIndemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternitéPart patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeurPart salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariésRedevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore faitAutre vocabulaireFrais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissementOrganisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité socialeRégime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneursRémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantesVersement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'UrssafFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieProtection sociale du commerçant et de l'artisanRessources humainesContribution solidarité autonomie (CSA)Ressources humainesRégime de garantie des salaires (AGS)Ressources humainesForfait socialRessources humainesVersement mobilitéRessources humainesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésRessources humainesCalculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoirUrssafDéclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesTrouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafRecherche et développementElle regroupe toutes les étapes permettant de passer du laboratoire de recherches à la production industrielle en usineCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette socialeR&DRecherche et développement