Documents commerciaux d'une micro-entrepriseDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationLes documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-08Fiche pratiquetext/xmlF36008https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227144/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414469, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194219, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866/2025-07-23FrisPartOf N31384France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Documents commerciaux d'une micro-entrepriseComptabilité - FacturationDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Documents commerciaux d'une micro-entrepriseDocuments commerciaux d'une entreprise individuelleDocuments commerciaux d'une sociétéDevis obligatoire : activités concernéesConditions générales de vente (CGV)Mentions obligatoires sur une factureTout savoir sur la facturationDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retardLes documents commerciaux d’une micro-entreprise regroupent l’ensemble des documents utilisés dans le cadre de ses relations commerciales, que ce soit pour prospecter, vendre ou gérer ses échanges avec ses clients et partenaires. Ces documents comportent des informations obligatoires et doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.Quels sont les documents commerciaux ?En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de préparer l’ensemble des documents commerciaux nécessaires à la gestion des transactions, à la communication avec les clients et partenaires et au suivi des activités commerciales.Il peut s’agir notamment des :FacturesConditions générales de vente (CGV)DevisTarifs et documents publicitaires (publicité extérieure, supports imprimés, communication en ligne)Bons de commande et de livraisonCourriers (papier ou emails commerciaux)À noterIl est important de veiller à ce que chacun de ces documents soit prêt avant toute relation commerciale. En effet, chaque document doit respecter un certain format et comporter des mentions obligatoires.Cela concerne aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet, telles que les mentions légales ou les obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD).Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?Les documents commerciaux doivent impérativement comporter différentes mentions obligatoires. L’objectif est de garantir la transparence des relations entre la micro-entreprise et ses clients et/ou partenaires.Les mentions à faire figurer sont différentes selon le document commercial : FactureFacturePour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :Mentions générales obligatoires pour toutes les facturesMentions obligatoiresPrécisionsDate de l’émission de la factureDate à laquelle la facture est émiseNuméro unique de la factureNuméro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continueDate de la vente ou de la prestation de servicesJour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)Identité du vendeur ou du prestataire de servicesNom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »AdresseNuméro SirenAttention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de l’entreprise, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de l’adresse de domiciliation de l’entreprise.Identité de l’acheteur ou du clientSi le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)Numéro du bon de commandeLorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteurNuméro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €Désignation du produit ou de la prestationNature, marque, référence des produitsSi prestation : matériaux fournis et main d’oeuvreDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniQuantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)Somme totale HT et TTC à payerPréciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)Réduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la factureDate à laquelle le règlement doit intervenirIl faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »Taux de pénalités de retardEn cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €Due par le client professionnel en cas de retard de paiementLorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :Mentions particulièresCas d’applicationMentions particulièresSi le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA« Auto-liquidation »En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meublesÉco-participation DEEEEn cas d’acquisition d’un support d’enregistrementRémunération pour copie privée (RCP)Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataireAuto-facturationÀ noterÀ compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures.Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI doivent, à partir du 1er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1er septembre 2027).Les mentions sont les suivantes :Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du clientInformation relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deuxMention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débitsGénéralisation de la facturation électroniqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre CGVCGVLe contenu des conditions générales de vente dépend de la nature du client (professionnel ou particulier).Attention : un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s’il remplit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance ou hors établissement (salons, foires, etc). Dans ce cas, ce sont les mentions obligatoires applicables aux clients particuliers qui s’imposent. Le client est un professionnelLe client est un professionnelLes CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. En revanche, si elles existent et qu’un client professionnel en fait la demande, l’entreprise est tenue de les communiquer.1. Mentions obligatoiresLes CGV doivent alors obligatoirement comporter les informations suivantes :Conditions de vente du bien (toutes les informations concernant les modalités de transfert de propriété du bien, les conditions de livraison en cas de vente à distance ou encore les différentes garanties) et/ou exécution de la prestation de service (toutes les informations concernant la date d’exécution de la prestation).Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, etc.) : les prix peuvent être indiqués HT ou TTC. En pratique, il est préférable d’indiquer un barème comportant des prix HT, afin d’être en concordance avec les règles de facturation qui imposent l’indication d’un prix unitaire HT. Concernant la durée de validité du prix, elle peut être fixée librement.Conditions de règlement (conditions dans lesquelles le client doit payer) :Délais de paiement : il n’est pas obligatoire d’indiquer le délai de paiement. Toutefois, en l’absence d’éléments concernant les délais de paiement, le prix doit être payé le 30e jour suivant la date de réception du bien ou d’exécution de la prestation. Ces délais peuvent être fixés librement par les parties, mais le délai indiqué devra respecter les plafonds légaux soit 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties et ne désavantage pas de manière excessive le vendeur. S’agissant d’une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.Retards de paiement : les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) obligatoirement due dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.Les conditions d’escompte doivent figurer dans les conditions de règlement si elles sont proposées.2. Mentions facultativesIl est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires :Éléments concernant le mode de paiement : il est possible de prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs foisGarantie commerciale plus ou moins étendue : droit de retour, d’échange ou de remboursement (“satisfait ou remboursé”)Clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.Clause relative à la protection des données à caractère personnelClause de résiliationClause relative au transport en cas de livraison de biensClause de force majeureClause d’exclusion (par exemple clause d’exclusion de la garantie légale des vices cachés uniquement si le client en question est un professionnel relevant du même domaine d’expertise que l’entreprise)Etc. Le client est un particulierLe client est un particulierLes CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) : Ventes de biens ou prestations de services conclues au sein d’un établissementVentes de biens ou prestations de services conclues au sein d’un établissementDans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :Caractéristiques essentielles du bien ou du service venduPrix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contratDate ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiementInformations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)Informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelle et autres clauses applicablesInformations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.Possibilité de recourir à un médiateur de la consommationLorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :Forme juridique de l’entrepriseCoordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnelPour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNESi l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisationEn cas d’assujettissement à la TVA : numéro de TVA intracommunautaireSi l’entreprise exerce une profession réglementée : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscritLoi applicable et tribunal compétentGarantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagementÀ noterL’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services. Ventes de biens ou prestations de services conclues à distanceVentes de biens ou prestations de services conclues à distanceDans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :Caractéristiques essentielles du bien ou du service venduPrix du bien ou du serviceDate ou délai de livraison du bien ou du service venduInformations relatives au professionnelNuméro d’identification de l’entreprise : numéro SIREN de l’entrepriseForme juridique de l’entrepriseCoordonnées postales, téléphoniques et électroniquesInformations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)Possibilité de recourir à un médiateur de la consommationExistence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et formulaire type de rétractationLe fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractationModalités de résiliation du contratModalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de servicesModes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduiteAssurances et garanties financièresÀ noterIl est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.). DevisDevisLe devis, comme les CGV, fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.À savoirConsultez notre fiche dédiée au devis pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la micro-entreprise peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV par exemple.À savoirLes personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.C’est par exemple le cas du plombier, pour lequel l’assurance décennale est obligatoire. Documents publicitairesDocuments publicitairesLes documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure, supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix. En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes.À noterConsultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :Numéro SirenMentions d’immatriculation :Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la micro-entreprise est immatriculéePour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNELieu de domiciliation de l’entreprisePréciser si elle est en état de liquidationDans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si la micro-entreprise est locataire-gérant ou gérant-mandataireSi la micro-entreprise a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueCode de commerce : article L441-9Mentions obligatoires dans une factureCode de commerce : articles R123-237 à R123-238Mentions sur les documents commerciaux (commerçants)Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies AMentions obligatoires dans une facture (assujettis à la TVA)Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8Obligation d'information précontractuelle (CGV)Code de l'artisanat : article R132-1Mentions sur les documents commerciaux (artisans)Code de l'artisanat : article L132-1Mention de l'assurance professionnelle (artisans)Quelles sont les sanctions en cas d'absence de mention obligatoire ?Tout document commercial doit comporter des mentions obligatoires. À défaut, la micro-entreprise s’expose à différentes sanctions, selon la nature du document concerné : FactureFactureDifférents types de sanctions existent selon le type de non-respect des règles de facturation : Manquement à l’obligation de facturationManquement à l’obligation de facturationLe non-respect des obligations en matière de facturation peut entraîner des sanctions financières et pénales, dont la gravité varie selon la nature de l’infraction :En cas de non-respect de l’obligation de facturation : l'amende peut aller jusqu'à 75 000 €En cas de récidive dans les 2 ans suivant une première sanction : l'amende peut aller jusqu'à 150 000 €En cas d’émission de fausse facture (faux en écriture) : l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement Omission ou inexactitude dans les mentions obligatoiresOmission ou inexactitude dans les mentions obligatoiresUne amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude. Le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture.Lorsque l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées, le montant de l'amende est égal à 50 % du montant total des factures concernées. Livraison ou prestation de services fictivesLivraison ou prestation de services fictivesUne amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.À savoirLorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €. CGVCGVLe non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une micro-entreprise.À noterEn l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété. DevisDevisEn cas de non-remise d’un devis obligatoire ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.À savoirMême dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de la micro-entreprise. Documents publicitairesDocuments publicitairesL’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.À savoirLes sanctions diffèrent selon les documents : les factures sont par exemple soumises à des règles comptables et fiscales très strictes, tandis que d’autres documents commerciaux (tels que les devis, les bons de commande ou encore les supports publicitaires) n’entraînent pas les mêmes enjeux juridiques et fiscaux. Les sanctions sont donc adaptées à la gravité des manquements et aux risques spécifiques associés à chaque type de document.Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)Code de la consommation : article L132-22Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateurCode de commerce : article L441-1Sanctions administratives (CGV)Code de commerce : article L441-9Amende pour manquement à l’obligation de facturationCode de commerce : article L470-1Injonctions (CGV)Code pénal : article 441-1Sanctions en cas de faux et usage de fauxCode général des impôts : article 1737Infractions aux règles de facturationLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticle 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)Quelle est la durée de conservation des documents commerciaux ?La durée de conservation des documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (comme une facture), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansVoici un récapitulatif clair des différentes durées de conservation selon la nature du document :Durée de conservation des documents commerciauxNature du documentDurée de conservationFacture et tout document comptable10 ansCGV5 ansDevis5 ansDocuments publicitaires (prospectus, catalogues, brochures, tarifs, etc.)5 ansCourriers commerciauxCourriers liés à un acte commercial : 5 ansCourriers justifiant d’un mouvement comptable : 10 ansÀ noterLes délais de conservation des documents pour les entreprises dépendent de la nature des documents.Par exemple, un bon de commande à usage commercial doit être conservé pendant 5 ans. Au contraire, un bon de commande utilisé comme pièce comptable doit être conservé pendant 10 ans.Ils peuvent même avoir une durée plus spécifique : par exemple, la durée de conservation est de 30 ans pour les documents immobiliers (acte de vente immobilier, cession de parts donnant droit à un bien immobilier, etc.).Code de commerce : article L110-4Durée de conservation des contrats (commerçants)Code de commerce : article L123-22Durée de conservation (documents comptables)Documents commerciaux d'une entreprise individuelleComptabilité - FacturationDocuments commerciaux d'une sociétéComptabilité - FacturationMentions obligatoires sur une factureComptabilité - FacturationTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationConditions générales de vente (CGV)Comptabilité - FacturationDevis obligatoire : activités concernéesArgent - Impôts - ConsommationMentions obligatoires sur le site internet d'une entreprisePratiques commercialesObligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)Pratiques commercialesFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterPratiques commercialesAffichage des prix : règles à respecterArgent - Impôts - ConsommationPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L110-4Durée de conservation (documents entre commerçants)Code de commerce : article L123-22Durée de conservation (documents comptables)Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation générale d'information précontractuelle (Sanctions)Code de la consommation : article L132-22Manquement à l’obligation de recueil du consentement du consommateurCode de commerce : article L441-1Sanctions administratives (CGV)Code de commerce : article L441-9Amende pour manquement à l’obligation de facturationCode de commerce : article L470-1Injonctions (CGV)Code de commerce : articles R123-237 à R123-238Mentions sur les documents commerciauxCode de l'artisanat : article R132-1Mentions sur les documents commerciaux (artisans)Code général des impôts : article 1737Infractions aux règles de facturationCode pénal : article 441-1Sanctions en cas de faux et usage de fauxLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticle 13 (mentions obligatoires d’un flyer imprimé)Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCalculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMentions à porter sur les documents émis par l'entrepriseBpifrance CréationRédiger des CGV pour son site internetFrance NumRédiger des CGU pour son site internetFrance NumRedevable (TVA)Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.EscompteOpération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est dueAssociation agrééeUne association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.Auto-facturationMécanisme par lequel le client établit une facture au nom du vendeur ou du prestataire, avec son accord préalable.SirenAcronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.Taxe d’après les débitsLorsque la TVA collectée est exigible à compter de la date d'émission de la factureTransfert de propriétéMoment où la possession juridique d’un bien passe du vendeur à l’acheteur, généralement dès l’accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause contraire (par exemple, condition suspensive ou clause de réserve de propriété).Barème des prix unitairesListe des biens ou services proposés avec leur prix par unité, servant de référence pour déterminer le montant facturé en fonction des quantités réellement fournies ou réalisées.Facture périodiqueFacture émise pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes effectuées au profit d'une même personne au cours d'un même mois. Elle est établie au plus tard à la fin du mois.Clause de confidentialitéDisposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle.Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeGarantie financièreEngagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)Clause de réserve de propriétéClause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.TVATaxe sur la valeur ajoutéeHTHors taxesTTCToutes taxes comprisesDEEEDéchets d'équipements électriques et électroniquesETIEntreprise de taille intermédiairePMEPetite et moyenne entrepriseRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesCGVConditions générales de venteQuels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?