<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F35967" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-10-02T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35967" profilsPro="tout"><dc:title>Valoriser son entreprise avant la transmission</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étapes de vie</dc:subject><dc:description>La valorisation d'entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Elle sert de base de négociation du prix de cession avec le repreneur.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-10-02</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F35967</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31906</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31900">Étapes de vie</Niveau><Niveau ID="N31906">Je transmets</Niveau><Niveau ID="F35967" type="Fiche d'information conditionnée">Valoriser son entreprise avant la transmission</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme><DossierPere ID="N31906"><Titre>Je transmets</Titre><SousDossier ID="N31906-DA"><Titre>Transmettre une entreprise pas à pas</Titre><Fiche ID="F35966">1- Anticiper et préparer la transmission d’entreprise</Fiche><Fiche ID="F35959">2- Réaliser un diagnostic</Fiche><Fiche ID="F35967">3- Valoriser son entreprise</Fiche><Fiche ID="F35989">4- Trouver et sélectionner un repreneur</Fiche><Fiche ID="F36054">5- Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur</Fiche><Fiche ID="F36049">6- Rédiger et signer l'acte de cession définitif</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31906-DC"><Titre>Vous transmettez des parts sociales</Titre><Fiche ID="F36015">Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)</Fiche><Fiche ID="F36016">Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)</Fiche><Fiche ID="F36019">Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)</Fiche><Fiche ID="F36017">Donation de parts sociales d’une société civile</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31906-DD"><Titre>Vous transmettez des actions</Titre><Fiche ID="F36022">Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)</Fiche><Fiche ID="F36023">Cession d’actions d’une société anonyme (SA)</Fiche><Fiche ID="F36026">Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)</Fiche><Fiche ID="F36025">Donation d'actions dans une société anonyme (SA)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31906-DB"><Titre>Vous transmettez une entreprise individuelle</Titre><Fiche ID="F35997">Cession de l'entreprise individuelle à un tiers</Fiche><Fiche ID="F35995">Cession de l'entreprise individuelle aux salariés</Fiche><Fiche ID="F35994">Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille</Fiche><Fiche ID="F35992">Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille</Fiche><Fiche ID="F35993">Donation de l'entreprise individuelle aux salariés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31906-IW"><Titre>Vous transmettez un fonds de commerce</Titre><Fiche ID="F37197">Cession du fonds de commerce à un tiers</Fiche><Fiche ID="F37196">Cession du fonds de commerce à un membre de la famille</Fiche><Fiche ID="F37195">Cession du fonds de commerce aux salariés</Fiche><Fiche ID="F37199">Donation du fonds de commerce à un membre de la famille</Fiche><Fiche ID="F37200">Donation du fonds de commerce aux salariés</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>La <MiseEnEvidence>valorisation d'entreprise</MiseEnEvidence> consiste à évaluer la valeur marchande de l'entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de l’entreprise.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre numerote="true"><Titre><Paragraphe>Préparer les éléments nécessaires à la valorisation de l’entreprise</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Avant d'estimer la valeur de l'entreprise, il est nécessaire de <MiseEnEvidence>réunir les informations permettant d'en apprécier la situation et les perspectives</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Les <MiseEnEvidence>documents et données à rassembler</MiseEnEvidence> sont les suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R78914" type="Définition de glossaire">Comptes annuels</LienIntra> et résultats des 3 à 5 derniers exercices</MiseEnEvidence> (chiffre d'affaires, résultat d'exploitation, résultat net)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>État des <LienIntra LienID="R64785" type="Définition de glossaire">actifs</LienIntra> et des dettes</MiseEnEvidence> (immobilisations, stocks, créances, emprunts, dettes fournisseurs)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Liste et valeur des biens matériels</MiseEnEvidence> (locaux, équipements, véhicules, machines, matériel informatique)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Contrats importants</MiseEnEvidence> (<LienInterne LienPublication="F23927" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Contrat de bail commercial">bail commercial</LienInterne>, contrats avec les principaux clients ou fournisseurs, licences, contrats de distribution)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Portefeuille clients</MiseEnEvidence> (nombre de clients, chiffre d'affaires réalisé avec les principaux clients, répartition et évolution de la clientèle)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Informations sur les <MiseEnEvidence>salariés et l’organisation de l’entreprise</MiseEnEvidence> (effectifs, qualifications, répartition des fonctions, organisation des responsabilités)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Éléments de propriété intellectuelle</MiseEnEvidence> (<LienIntra LienID="R65536" type="Définition de glossaire">marques</LienIntra>, brevets, licences, logiciels, <LienIntra LienID="R74275" type="Définition de glossaire">nom commercial</LienIntra>, <LienInterne LienPublication="F35990" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?">enseigne, nom de domaine</LienInterne>)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Données relatives au <MiseEnEvidence>marché et à la concurrence</MiseEnEvidence> (taille du marché, évolution, principaux concurrents, positionnement de l'entreprise)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Éléments permettant d'apprécier les <MiseEnEvidence>perspectives de l'entreprise</MiseEnEvidence> (projets en cours, carnet de commandes, possibilités de développement, investissements prévus)</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le <LienInterne LienPublication="F35959" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Réaliser un diagnostic de transmission d’entreprise">diagnostic de l’entreprise</LienInterne> réalisé en amont permet d'établir cet état des lieux et de disposer d'une grande partie des informations nécessaires à la valorisation.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre numerote="true"><Titre><Paragraphe>Analyser les éléments qui déterminent la valeur de l'entreprise</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La valorisation de l’entreprise repose non seulement sur les <MiseEnEvidence>éléments matériels de l’entreprise</MiseEnEvidence> (locaux, matériels, équipements, stocks, etc.) mais aussi sur les <MiseEnEvidence>éléments immatériels de l’entreprise</MiseEnEvidence> (marques, brevets, licences, savoir-faire, etc.) qui ont également leur importance dans la prise de décision du repreneur. La valeur de l'entreprise dépend donc de plusieurs facteurs qu'il convient d'analyser avant de procéder à son estimation.</Paragraphe><Paragraphe>Parmi les <MiseEnEvidence>principaux leviers de valorisation</MiseEnEvidence> figurent :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Résultats économiques</MiseEnEvidence> : analyser l’évolution du <LienIntra LienID="R58744" type="Définition de glossaire">chiffre d’affaires</LienIntra> et des résultats sur les 3 à 5 derniers exercices, la rentabilité et la situation financière. Une activité rentable et des résultats réguliers peuvent contribuer à renforcer la valeur de l’entreprise.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Moyens de production</MiseEnEvidence> : examiner les locaux, matériels, équipements, stocks et outils nécessaires à l’activité, en tenant compte de leur état, de leur niveau d’utilisation et des investissements à prévoir. Des équipements vieillissants ou nécessitant des investissements importants peuvent réduire l’attractivité de l’entreprise.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Salariés</MiseEnEvidence> : examiner les effectifs, les compétences et les qualifications, mais aussi la répartition des responsabilités et la capacité des salariés à assurer la continuité de l’activité. Une forte dépendance à une personne clé peut constituer un point de vigilance pour la transmission.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Savoir-faire</MiseEnEvidence> : identifier les compétences, méthodes, procédés et connaissances propres à l’entreprise qui contribuent à sa performance et peuvent être transmis au repreneur. La formalisation et la transmission de ces savoir-faire peuvent faciliter la reprise de l’activité.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Marché</MiseEnEvidence> : analyser l’évolution du marché, le positionnement de l’entreprise et la concurrence. Les perspectives du secteur, son niveau de concurrence et les possibilités de développement permettent d’apprécier les perspectives de l’activité.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Partenaires</MiseEnEvidence> : examiner les relations avec les principaux fournisseurs, distributeurs, sous-traitants et autres partenaires. Une forte dépendance à un seul partenaire ou des relations contractuelles difficiles à transférer peuvent constituer un point de vigilance.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Organisation interne</MiseEnEvidence> : apprécier le fonctionnement de l’entreprise, la répartition des responsabilités et son niveau de dépendance au dirigeant. Une organisation structurée et facilement transmissible peut faciliter la reprise.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Communication</MiseEnEvidence> : examiner la notoriété, l’image et la visibilité de l’entreprise (identité de marque, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Ces éléments peuvent contribuer à l’attractivité de l’entreprise auprès des clients et du repreneur.</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Certains facteurs peuvent avoir un effet négatif sur la valeur ou l’attractivité de l’entreprise, notamment un équipement vieillissant, une forte dépendance à un client ou fournisseur, une baisse régulière des résultats ou une organisation reposant principalement sur le dirigeant.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre numerote="true"><Titre><Paragraphe>Estimer la valeur de l’entreprise grâce à différentes méthodes d’évaluation</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il existe <MiseEnEvidence>plusieurs méthodes</MiseEnEvidence> de valorisation de l'entreprise. Il est important de <MiseEnEvidence>combiner chacune de ces méthodes</MiseEnEvidence> pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Méthode patrimoniale</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La méthode patrimoniale consiste à évaluer <MiseEnEvidence>l'<LienIntra LienID="R60402" type="Définition de glossaire">actif net</LienIntra> comptable</MiseEnEvidence> de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).</Paragraphe><Paragraphe>Ce calcul repose sur l'analyse des <LienIntra LienID="R63172" type="Définition de glossaire">bilans comptables</LienIntra> des 3 derniers <LienIntra LienID="R1169" type="Définition de glossaire">exercices</LienIntra>.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une entreprise possède <Valeur>300 000 €</Valeur> de biens et de droits (locaux, matériel, stocks, trésorerie, créances, etc.) et a <Valeur>120 000 €</Valeur> de dettes.</Paragraphe><Paragraphe>Son actif net comptable est donc de <MiseEnEvidence><Valeur>180 000 €</Valeur></MiseEnEvidence> (<Valeur>300 000 €</Valeur> - <Valeur>120 000 €</Valeur>).</Paragraphe></Exemple><Paragraphe>Cette méthode donne une première indication de la valeur de l'entreprise à partir de son patrimoine. Elle ne tient toutefois pas compte, à elle seule, de sa rentabilité ou de son potentiel de développement.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Cette méthode est particulièrement adaptée aux entreprises dont le patrimoine immobilier ou matériel est important. Elle peut donc ne pas être idéale pour une entreprise dont la valeur repose principalement sur sa clientèle, son savoir-faire ou encore sa capacité à générer des bénéfices.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Méthode comparative</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La méthode comparative consiste à comparer l'entreprise à d'autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer <MiseEnEvidence>un barème</MiseEnEvidence> fondé sur les prix constatés lors de transmissions d'entreprises comparables.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un commerce réalise un chiffre d'affaires annuel de <Valeur>400 000 €</Valeur>. Si les cessions de commerces similaires s'effectuent généralement autour de <Valeur>50 %</Valeur> du chiffre d'affaires, sa valeur peut être estimée à <Valeur>200 000 €</Valeur> (<Valeur>400 000 €</Valeur> x <Valeur>50 %</Valeur>).</Paragraphe></Exemple><Paragraphe>Le barème utilisé dépend de l'activité et des caractéristiques des entreprises comparées. Il ne constitue donc qu'une <MiseEnEvidence>indication de valeur</MiseEnEvidence> et doit être adapté aux particularités de l'entreprise évaluée. Par exemple, elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Méthode de la rentabilité</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La méthode de la rentabilité, aussi appelée méthode de rendement, consiste à estimer la valeur de l’entreprise à partir de sa capacité à générer des bénéfices dans les années à venir. Elle peut notamment s’appuyer sur l’<MiseEnEvidence><LienIntra LienID="R58868" type="Définition de glossaire">excédent brut d’exploitation (EBE)</LienIntra></MiseEnEvidence> qui mesure la performance économique de l’activité et permet d’apprécier sa capacité à générer des ressources. L’<LienInterne LienPublication="R79009" type="Sigle">EBE</LienInterne> peut ainsi être utilisé, selon la méthode retenue, pour déterminer un niveau de rentabilité ou un multiple permettant d’estimer la valeur de l’entreprise.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Une entreprise présente un EBE moyen de <Valeur>50 000 €</Valeur> sur les derniers exercices. Si un <MiseEnEvidence>multiple de 5</MiseEnEvidence> est retenu pour l’évaluation, sa valeur peut être estimée à <MiseEnEvidence><Valeur>250 000 €</Valeur></MiseEnEvidence> (<MiseEnEvidence><Valeur>50 000 €</Valeur> × 5</MiseEnEvidence>).</Paragraphe></Exemple><Paragraphe>Cette estimation doit tenir compte du <MiseEnEvidence>risque que les bénéfices prévus ne soient pas réalisés</MiseEnEvidence>. Les prévisions sont généralement établies sur une période limitée afin de réduire les incertitudes liées à l'évolution future de l'activité.</Paragraphe><Paragraphe>Cette méthode est particulièrement utile pour les entreprises dont la valeur repose principalement sur leur <MiseEnEvidence>capacité à générer des bénéfices</MiseEnEvidence>. Elle doit toutefois être utilisée avec prudence lorsque les résultats sont irréguliers ou que les perspectives de l'activité sont incertaines.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Plusieurs méthodes peuvent être combinées afin d’obtenir une estimation plus représentative de la valeur de l’entreprise. Le résultat obtenu constitue une <MiseEnEvidence>estimation à un moment donné</MiseEnEvidence> et non un prix de vente définitif.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Pour <MiseEnEvidence>plus d’informations sur l’évaluation de la valeur d’une entreprise</MiseEnEvidence>, la <LienInterne LienPublication="R58223" type="Sigle">DGFIP</LienInterne> met à disposition un <MiseEnEvidence>guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R77747" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/guides_notices/guide_eval_entreprises.pdf" audience="Professionnels"><Titre>L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés</Titre><Source ID="R32241">Direction générale des finances publiques (DGFiP)</Source></PourEnSavoirPlus><Paragraphe>La <MiseEnEvidence>valorisation de l’entreprise peut être réalisée avec l’aide d’un expert-comptable</MiseEnEvidence> ou de tout autre professionnel spécialisé dans la transmission d’entreprises :</Paragraphe><Paragraphe>Pour <MiseEnEvidence>contacter un expert-comptable</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R32105" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Ordre des experts-comptables</Titre><PivotLocal>experts_comptables</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.experts-comptables.fr/annuaire"/></OuSAdresser></SousChapitre></Chapitre><Chapitre numerote="true"><Titre><Paragraphe>Fixer le prix de cession à partir de la valeur estimée</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La valorisation réalisée précédemment permet <MiseEnEvidence>d'estimer sa valeur</MiseEnEvidence>, mais ne détermine pas automatiquement son prix de cession. La valeur estimée constitue une <MiseEnEvidence>base de négociation</MiseEnEvidence> à partir de laquelle le prix de cession peut être fixé.</Paragraphe><Paragraphe>Pour déterminer le prix de cession, il convient de prendre en compte :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>la <MiseEnEvidence>valeur estimée de l’entreprise</MiseEnEvidence> et les résultats obtenus avec les différentes méthodes de valorisation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>les <MiseEnEvidence>conditions du marché</MiseEnEvidence> et les prix pratiqués pour des entreprises comparables</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>les <MiseEnEvidence>perspectives de développement</MiseEnEvidence> et les investissements que le repreneur devra éventuellement réaliser</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>les <MiseEnEvidence>conditions de la cession</MiseEnEvidence> (modalités de paiement, reprise des dettes, garanties, accompagnement du repreneur)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>les éléments susceptibles de faire varier le prix lors de la <MiseEnEvidence>négociation avec le repreneur</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le prix de cession résulte ainsi de l'ensemble des caractéristiques de l'opération et de l'accord conclu entre le cédant et le repreneur. Il peut donc être <MiseEnEvidence>supérieur ou inférieur à la valeur estimée</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Il peut être utile de faire valider la valorisation et les conditions de cession par un professionnel spécialisé dans la transmission d’entreprise (comme un expert-comptable, un notaire ou un avocat), notamment lorsque l’opération présente des enjeux financiers, patrimoniaux ou juridiques importants.</Paragraphe></ANoter></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F35966" audience="Professionnels"><Titre>Anticiper et préparer la transmission d'entreprise</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F35959" audience="Professionnels"><Titre>Réaliser un diagnostic de transmission d’entreprise</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F35989" audience="Professionnels"><Titre>Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R64916" type="Place des entreprises" principal="true"><Titre>PDE - Vendre votre entreprise</Titre><PivotLocal>https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/vendre-entreprise</PivotLocal><IntroductionSimple><Titre>Le Service Public Conseillers entreprises</Titre><Paragraphe>Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.</Paragraphe></IntroductionSimple></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R32105" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Ordre des experts-comptables</Titre><Complement>Pour les aspects économiques et financiers du projet de cession</Complement><PivotLocal>experts_comptables</PivotLocal><RessourceWeb URL="http://www.experts-comptables.fr/annuaire"/></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R18478" type="Local"><Titre>Notaire</Titre><Complement>Pour sécuriser les aspects patrimoniaux du projet de cession</Complement><RessourceWeb URL="https://www.notaires.fr/fr/directory"/><Source ID="R64485">Conseil supérieur du notariat</Source></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R14218" type="Local"><Titre>Avocat</Titre><Complement>Pour sécuriser juridiquement le projet de cession</Complement><RessourceWeb URL="https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"/><Source ID="R30762">Conseil national des barreaux (CNB)</Source></QuiPeutMAider><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R77747" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/guides_notices/guide_eval_entreprises.pdf" audience="Professionnels"><Titre>L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés</Titre><Source ID="R32241">Direction générale des finances publiques (DGFiP)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R78914"><Titre>Comptes annuels</Titre><Texte><Paragraphe>Les comptes annuels regroupent l’ensemble des documents comptables obligatoires (bilan comptable, compte de résultat et annexe comptable). Ils permettent de présenter la situation financière d'une entreprise à la fin de son exercice comptable.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R64785"><Titre>Actif</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R65536"><Titre>Marque</Titre><Texte><Paragraphe>Signe distinctif qui permet de différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents (ex : nom, logo, slogan ou une combinaison de ces éléments).</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R74275"><Titre>Nom commercial</Titre><Texte><Paragraphe>Nom d’une entreprise commerciale facultatif choisi comme outil de communication. On parle de nom professionnel pour une activité libérale ou artisanale</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R58744"><Titre>Chiffre d'affaires</Titre><Texte><Paragraphe>Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R60402"><Titre>Actif net</Titre><Texte><Paragraphe>Valeur de tout ce que possède l'entreprise (biens immobiliers, logiciel, mobiliers, brevets, etc.) à laquelle on a soustrait les dettes de l'entreprise (capital social,etc.)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R63172"><Titre>Bilan comptable</Titre><Texte><Paragraphe>Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1169"><Titre>Exercice (droit des affaires)</Titre><Texte><Paragraphe>Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R58868"><Titre>Excédent brut d'exploitation (EBE)</Titre><Texte><Paragraphe>Indicateur de la santé financière d'une entreprise. Il indique le niveau de richesse dégagé par l'entreprise grâce à son exploitation courante. Le calcul de l’EBE exclut les dépenses exceptionnelles, celles d'investissement ou d'amortissement.</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R79009" type="Sigle"><Titre>EBE</Titre><Texte><Paragraphe>Excédent brut d’exploitation</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R58223" type="Sigle"><Titre>DGFIP</Titre><Texte><Paragraphe>Direction générale des finances publiques</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>