Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieAvant de créer une entreprise, il faut vérifier si l'activité envisagée est réglementée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-01Fiche pratiquetext/xmlF35897https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362236FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirQuel que soit la forme juridique de l'entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l'activité envisagée est réglementée.Activité réglementée : de quoi s'agit-il ?Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.Une activité règlementée peut être commerciale, artisanale ou libérale.Dans le domaine artisanal, une liste des activités nécessitant une qualification professionnelle est disponible.Dans le domaine libéral, les professions réglementées sont divisées en 3 familles : les profession de santé, les professions juridiques ou judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Pour en savoir plus sur les professions libérales réglementées, vous pouvez consulter la fiche dédiée.ExempleActivités commerciales réglementées : agent immobilier, buraliste, etc.Activités artisanales réglementées : coiffeur, boulanger, etc.Activités libérales réglementées : architecte, guide de haute montagne, psychologue, etc.Conditions d'accèsSi l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier si toutes les conditions d'accès sont satisfaites avant le lancement de l'activité.Elles sont variées et dépendent de la profession. Il s'agit notamment des conditions suivantes :Conditions de diplômeConditions d'expérience professionnelleConditions de formation préalableConditions d'âge minimumConditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)ExemplePour ouvrir un salon de coiffure, il faut avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre fiche dédiée.Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le guichet des formalités des entreprises demande de fournir tous les justificatifs.À savoirLorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.Conditions d'exerciceContrairement aux conditions d'accès qui doivent remplies avant de démarrer l'activité, les conditions d'exercice seront vérifiées en cours d'exploitation.Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :Condition de formation continueCondition d'aptitude physiqueCondition de tenue d'un ou plusieurs registresCondition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrationsCondition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurancesExempleUn brocanteur doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité.En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être encourues.AttentionDes règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.Comment savoir si une activité est réglementée ?Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :Rechercher des activités ou professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées suivantes sur notre site :Agent immobilierBrocanteur, antiquaireCoiffeur en salon ou à domicileDébitant de tabacEntreprise de transport routier de marchandiseChauffeur VTCCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementéeÉtapes de vieChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Activité artisanaleChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)Activité commercialeCCI FranceUnion nationale des professions libérales (UNAPL)Activité libéraleCode de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Activités soumises à une condition de qualification professionnelleGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Rechercher des activités ou professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelleLegifranceDirective 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesCommission européenneUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEuropéen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDevenir agent immobilierOuvrir et gérer une auto-écoleDevenir buralisteDevenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-venteDevenir chauffeur de VTCCréer une entreprise de transporteur routier de marchandises