Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, EnvironnementLa construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-26Fiche pratiquetext/xmlF34671https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807005, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175963, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175967, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175969, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682325, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175990/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045914152/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912680/#LEGISCTA000045912691, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048707471FrisPartOf N32305France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementAgricultureConstruire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleEnvironnementAgricultureLes métiers du secteur agricoleVétérinaireRéparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en FranceMaréchal-ferrantDémarchesCertificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleBail ruralConditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)Conclusion du contrat de bail à fermeDroits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeRenouvellement du bail ruralCession du bail ruralRésiliation du bail ruralFiscalité - Cotisations socialesTaux de TVA dans le secteur agricoleAide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricolesZones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations socialesZones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscalesVous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé.MairiemairieLe contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.AttentionLes autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques. De même, les travaux concernant un monument historique sont soumis à procédures et autorisations particulières selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).
Cas généralCas généralVérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanismeLes nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Construction d'un nouveau bâtimentConstruction d'un nouveau bâtimentLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol jusqu’à 5 m²Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol jusqu’à 5 m²Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m2et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.AttentionVous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à à 20 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à à 20 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 20 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 20 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Extension de bâtimentsExtension de bâtimentsL'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.Avant de réaliser les travaux, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.La réglementation varie si votre projet se trouve en zone urbaine d'un PLU :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLUEn dehors d'une zone urbaine d'un PLULa surface de plancher et l'emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer :
Surface de plancher ou emprise au sol de 5m² ou moinsSurface de plancher ou emprise au sol de 5m² ou moinsUne extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Surface de plancher ou emprise au sol jusqu’à 20 m²Surface de plancher ou emprise au sol jusqu’à 20 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2. Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.
Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² avant travauxBâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² avant travauxLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m² avant travauxBâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m² avant travauxLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après travaux d’extension :
Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extensionSurface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extensionLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtimentSurface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtimentLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 20 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 20 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destinationChangement de destinationIl existe 5 types de destination :Exploitation agricole et forestièreHabitationCommerce et activités de serviceÉquipements d'intérêt collectif et services publicsAutres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.Chaque destination se décompose en sous-destinations.Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel ou un bureau en commerce.Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtimentChangement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtimentVous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtimentChangement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtimentVous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanismeLa demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou son mandataireAcquéreur du bienEntreprise autorisée par le(s) propriétaire(s) à effectuer les travauxPersonne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).Remplir le dossier d’autorisation d’urbanismeSelon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.
Remplir une déclaration préalableRemplir une déclaration préalableLe moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :
Cas généralCas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie
Sur internetSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous devez remplir le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ noterEn remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.Vous devez fournir les pièces suivantes :Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existantePlan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Remplir un permis de construireRemplir un permis de construireEn règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :
Cas généralCas généralVous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie
Sur internetSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous devez remplir le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesQuand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetÀ noterEn remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet GéoportailPlan de massePlan en coupeNotice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)Plan des façades et des toituresDocument graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysagesPhotographie originale pour situer le terrain dans son environnement prochePhotographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairieVous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie.Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Transmettre une déclaration préalableTransmettre une déclaration préalable
Cas généralCas général
Par internetPar internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrierDépôt en mairie ou par courrierVotre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.MairiemairieVous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées).Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Transmettre un permis de construireTransmettre un permis de construire
Cas généralCas général
Par internetPar internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrierDépôt en mairie ou par courrierVotre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.MairiemairieVous devez déposer :4 dossiers complets de demande de permis de construire5 exemplaires du plan de situation supplémentaires5 exemplaires du plan de masse supplémentaires5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Délais d’instruction d’une déclaration préalableDélais d’instruction d’une déclaration préalableLe délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :
Votre dossier est completVotre dossier est completLe délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Votre dossier est incompletVotre dossier est incompletLa mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Délais d’instruction d’un permis de construireDélais d’instruction d’un permis de construireLe délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :
Votre dossier est completVotre dossier est completPour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Votre dossier est incompletVotre dossier est incompletLa mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Recevoir la décision de la mairieLa décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponseAutorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuer.À noterDans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).Autorisation ou absence de réponse
Déclaration préalableDéclaration préalableEn principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).Mairiemairie
Permis de construirePermis de construireLa décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).Autorisation avec prescriptionsSi la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.RefusSi la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Sursis à statuerDans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagementConstructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.À savoirLe propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PCQuand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)Recours devant le juge administratif.Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Recours devant le maire (et/ou le préfet)Recours devant le maire (et/ou le préfet)Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurEn l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Recours devant le juge administratifRecours devant le juge administratifVous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)trueConnexion via France ConnectVous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanismeLa déclaration préalable et le permis de construire ont unedurée de validité de 3 ans.Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :1re présentation du courrier recommandéLendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.ExempleUn arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.À noterLa durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrainObjet de l'affichageVous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.Délai d'affichageL'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.Formalisme de l'affichageVous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.L'affichage indique les informations suivantes :Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaireDate et numéro de l'autorisationNature du projet, superficie du terrainAdresse de la mairie où le dossier peut être consultéNom de l'architecte auteur du projet architectural.Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissementNombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirsSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :« Droit de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanismeLa situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire :
Déclaration préalableDéclaration préalableVous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Permis de contruirePermis de contruireVous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Cas généralCas généralAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeMairiemairie
À ParisÀ ParisAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanismeVous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanismeLe délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).ExempleUne autorisation valable du 5 juin 2026 au 5 juin 2029 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2029.Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.AttentionLes autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanismeQuand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas généralCas généralVous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie
Sur internetSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
À ParisÀ ParisVous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventiveL’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Taxe d'aménagementTaxe d'aménagementVous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux6 mois après la 1re demande.À savoirLes travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :9e mois : 50 % de la taxe18e mois : 35 % de la taxe.Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Redevance d'archéologie préventiveRedevance d'archéologie préventiveLa taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtimentTravaux soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemples : permis de construire, permis d'aménager)Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.À savoirUne construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Secteurs protégésSecteurs protégésVérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanismeLes nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Construction d'un nouveau bâtimentConstruction d'un nouveau bâtimentLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment inférieure ou égale à 20 m²Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment inférieure ou égale à 20 m²Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur du bâtiment :
Hauteur du bâtiment inférieure ou égale à 12 mHauteur du bâtiment inférieure ou égale à 12 mVous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Hauteur du bâtiment supérieure à 12 mHauteur du bâtiment supérieure à 12 mVous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment supérieure à 20 m²Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment supérieure à 20 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Extension de bâtimentsExtension de bâtimentsL'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.Avant de réaliser des travaux d'extension, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.La réglementation varie si le projet d'extension d'une construction existante se trouve en zone urbaine d'un PLU :
Cas généralCas généralLa surface de plancher et l'emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer : permis de construire ou déclaration préalable.
Surface de plancher ou emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²Surface de plancher ou emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2.Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.
Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension :
Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extensionSurface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extensionLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtimentSurface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtimentLe choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destinationChangement de destinationIl existe 5 types de destinations :Exploitation agricole et forestière,HabitationCommerce et activités de serviceÉquipements d'intérêt collectif et services publicsAutres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.Chaque destination se décompose en sous-destinations.Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel.Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Changement de destination et de sous-destination avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtimentChangement de destination et de sous-destination avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtimentVous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination et de sous-destination sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtimentChangement de destination et de sous-destination sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtimentVous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanismeLa demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou son mandataireAcquéreur du bienEntreprise autorisée par le(s) propriétaire(s) à effectuer les travauxPersonne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).Remplir le dossier d’autorisation d’urbanismeSelon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire :
Remplir une déclaration préalableRemplir une déclaration préalableLe moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :
Cas généralCas généralVous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie
Sur internetSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous devez remplir le formulaire suivant :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesÀ noterEn remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.Vous devez fournir les pièces suivantes :Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existantePlan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Remplir un permis de construireRemplir un permis de construireEn règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :
Cas généralCas généralVous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Mairiemairie
Sur internetSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous devez remplir le formulaire suivant :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesQuand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetÀ noterEn remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet GéoportailPlan de massePlan en coupeNotice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)Plan des façades et des toituresDocument graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysagesPhotographie originale pour situer le terrain dans son environnement prochePhotographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairieVous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie.Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Transmettre une déclaration préalableTransmettre une déclaration préalable
Cas généralCas général
Par internetPar internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrierDépôt en mairie ou par courrierVotre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.MairiemairieSelon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplairesProjet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplairesProjet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Transmettre un permis de construireTransmettre un permis de construire
Par internetPar internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrierDépôt en mairie ou par courrierVotre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.MairiemairieSelon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplairesProjet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplairesProjet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À ParisÀ ParisVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Délais d’instruction d’une déclaration préalableDélais d’instruction d’une déclaration préalable
Votre dossier est complet.Votre dossier est complet.Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR undélai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Votre dossier est incompletVotre dossier est incompletLa mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Délais d’instruction d’un permis de construireDélais d’instruction d’un permis de construire
Votre dossier est completVotre dossier est completSelon la situation de votre projet, le délai d'instruction peut varier :4 mois pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable4 mois pour un projet situé dans les abords des monuments historiques5 mois pour un projet situé dans le coeur d'un parc national5 mois pour un projet situé dans une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'État5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Votre dossier est incompletVotre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Recevoir la décision de la mairieLa décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponseAutorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuer.À noterDans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).Autorisation ou absence de réponse
Déclaration préalableDéclaration préalableEn principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).Mairiemairie
Permis de construirePermis de construireLa décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).Autorisation avec prescriptionsSi la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.RefusSi la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Sursis à statuerDans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagementConstructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.À savoirLe propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PCQuand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez faire les recours suivants :Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)Recours devant le juge administratif.Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.AttentionSi vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.
Recours devant le maire (et/ou le préfet)Recours devant le maire (et/ou le préfet)Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurEn l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Recours devant le juge administratifRecours devant le juge administratifVous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)trueConnexion via France ConnectVous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanismeLa déclaration préalable et le permis de construire ont unedurée de validité de 3 ans.Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :1re présentation du courrier recommandéLendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.ExempleUn arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.À noterLa durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrainObjet de l'affichageVous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.Délai d'affichageL'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.Formalisme de l'affichageVous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.L'affichage indique les informations suivantes :Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaireDate et numéro de l'autorisationNature du projet, superficie du terrainAdresse de la mairie où le dossier peut être consultéNom de l'architecte auteur du projet architectural.Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissementNombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirsSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :« Droit de recours :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanismeLa situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.
Déclaration préalableDéclaration préalableVous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Permis de contruirePermis de contruireVous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Cas généralCas généralAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeMairiemairie
À ParisÀ ParisAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanismeVous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanismeLe délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).ExempleUne autorisation valable du 5 juin 2026 au 5 juin 2029 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2029.Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.AttentionLes autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanismeQuand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Cas généralCas généralVous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.Mairiemairie
Sur internetSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
FormulaireFormulaireVous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
À ParisÀ ParisVous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventiveL’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Taxe d'aménagementTaxe d'aménagementVous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux6 mois après la 1re demande.À savoirLes travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :9e mois : 50 % de la taxe18e mois : 35 % de la taxe.Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Redevance d'archéologie préventiveRedevance d'archéologie préventiveLa taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtimentTravaux soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable (exemples : permis de construire, permis d'aménager)Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.À savoirUne construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.UrbanismeSecteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Pratiques commercialesPermis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexesLogementÉtablissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travauxPratiques commercialesMairiePour obtenir un complément d'information sur un dossiermairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour obtenir un complément d'information à ParisConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteurcaueCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement ou la redevance d'archéologie préventivecentre_impots_fonciersCode de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4Recours à architecte (article L431-3)Code de l’urbanisme : article L600-12-2Délai de recours devant le maire et/ou le préfetCode de justice administrative : article R421-1Délai de recours devant le juge administratifCode de l'urbanisme : article R*421-1Constructions nouvelles soumises à permis de construireCode de l'urbanisme : article R*421-14Travaux sur constructions existantes et changements de destinationCode de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1Récépissé de dépôtCode de l'urbanisme : article R*423-23Délai d'instructionCode de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2Délais d'instruction particuliersCode de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incompletCode de l'urbanisme : article R*424-14RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historiqueCode de l'urbanisme : article R*424-15Affichage de l'autorisationCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Durée de validitéCode de l'urbanisme : article R*431-4Composition du dossier de demande de permis de construireCode général des impôts : article 235 ter ZGTaxe d'archéologie préventive (cas général)Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe aménagementCode général des impôts : articles 1679 octies à 1679 noniesModalités de recouvrement de la taxe d’aménagementArrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travauxModèles d'attestation sismiqueAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDéclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeChangement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Secteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Établissement recevant du public (ERP)Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.Code de la construction et de l'habitation : article R123-2Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Syndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéExpropriationProcédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.Plan de situationPermet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de constructionCode de l'urbanisme : article R*431-36Plan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12Plan en coupePrécise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.PrescriptionOrdre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faireDéclaration préalable ou permis taciteDéclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instructionArrêtéDécision écrite d'une autorité administrativeRecoursAppel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnuSursis à statuer (urbanisme)Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9Recours gracieuxDemande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenCode des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRecours hiérarchiqueDemande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8Décision implicite de rejetLorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejetLotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14Sites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1Immeuble inscritImmeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservationLRELettre recommandée électroniqueBasuBureau accueil et service à l'usagerRARRecommandé avec avis de réceptionZacZone d'aménagement concertéDUPDéclaration d'utilité publiquePLUPlan local d'urbanismeABFArchitecte des Bâtiments de FranceQui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?