Attestation de résidence fiscale pour les professionnelsDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéUn certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-10Fiche pratiquetext/xmlF33465FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur les sociétésAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseImpôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionContribution sociale sur l'impôt sur les sociétésReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseDéclaration d'honoraires ou de commissionsAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéFiscalité des dividendes perçus par les associésComptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise qui perçoit des revenus de source étrangère doit prouver aux administrations fiscales étrangères que sa résidence fiscale est en France. Elle peut obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française.À quoi sert l’attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée.Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère ( dividendes , redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés.Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.Pour cela, elle peut obtenir auprès de l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.À savoirLa France est liée à plus de 120 États ou territoires par des conventions fiscales.Comment obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit utiliser un formulaire Cerfa. Espace professionnel du site impots.gouv.frEspace professionnel du site impots.gouv.frPour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise peut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.frCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesIl faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :Année de perception des revenus de source étrangèreÉtat cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenusNature des revenus étrangers perçusDonnées relatives au fonds d’investissementL'administration fiscale vérifie la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal.L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.À savoirL'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnelsDirection générale des finances publiques (DGFiP) Formulaire CerfaFormulaire CerfaPour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD :Certificat de résidence fiscale pour les professionnelsDirection générale des finances publiques (DGFiP)Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestationNature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social)Année civile au cours de laquelle les revenus sont perçusNuméro SirenUne fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l’un des services suivants :Au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise Service des impôts des entreprises (SIE)sieÀ la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque l’entreprise a un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut qui est au moins égal à 400 millions €Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le SIE ou la DGE renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.Service des impôts des entreprises (SIE)sieDirection des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05Certificat de résidence fiscale pour les professionnelsDirection générale des finances publiques (DGFiP)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesL’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnelsDirection générale des finances publiques (DGFiP)Conventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des financesDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.