Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieUne micro-entreprise (auto-entreprise) peut, sous certaines conditions, cumuler plusieurs activités. Cela impacte les règles fiscales et sociales applicables.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Question-réponsetext/xmlF33339https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628922, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032118836, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030909693, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046872552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988716/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197230/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179654/?anchor=LEGIARTI000042853334#LEGIARTI000042853334, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20230524, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180601, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2745-PGPFrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeMicro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirEn tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une ou plusieurs activités. S'il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.Qu'est-ce que le cumul d'activités ?Le cumul d'activités consiste à exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure.Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires (on parle également parfois d’activité mixte).Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de natures différentes (comme par exemple le cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).ExempleUn coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité principale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ?Le cumul d’activités indépendantes au sein d’une même micro-entreprise nécessite de respecter certaines règles :Exercice d’une activité compatible avec le régime de la micro-entrepriseL’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :Activité commercialeActivité artisanaleActivité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...Activité agricole rattachée à la MSA.Respect des seuils de chiffre d'affairesPour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026). Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :Les revenus 2025 sont mentionnés ici car ce sont ceux qui doivent être déclarés en 2026.Lors de la déclaration effectuée en 2026, il est donc indispensable de savoir si ces revenus déclarés (et perçus en 2025) bénéficient ou non du régime micro fiscal. Location de meublés de tourisme non classésLocation de meublés de tourisme non classésEn 2024 ou 2023 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Location de meublés de tourisme classésLocation de meublés de tourisme classésEn 2024 ou 2023 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)En 2024 ou 2023 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants : Location de meublés de tourisme non classésLocation de meublés de tourisme non classésEn 2025 ou 2024 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Location de meublés de tourisme classésLocation de meublés de tourisme classésEn 2025 ou 2024 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2. Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)En 2025 ou 2024 :Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €À noterLe dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.À noterIl n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée. Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).ExempleUn micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile (prestation) et également de vente de pièces détachées. Il a réalisé en 2025 un CAHT global de 124 000 €. Il respecte donc le seuil global de 203 100 €Le CAHT global est réparti de la manière suivante :Le CAHT lié à son activité de vente est de 35 000 € : il ne dépasse donc pas le seuil applicable à la vente de biens (203 100 €)Le CAHT lié à son activité de réparation est de 89 000 €, il est donc au-dessus du seuil applicable aux activités de prestation de services (83 600 €).Bien que le CAHT issu de l’activité de réparation ait dépassé en 2025 le seuil applicable à cette catégorie (83 600 €), le micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-fiscal en 2026 à la condition que ses revenus aient respecté le double seuil en 2024 (seuil global de l’entreprise et seuil applicable à chaque activité qu’il exerce).Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils.Code général des impôts : articles 34 à 35 ADétermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?Conséquences concernant le régime fiscal du micro-entrepreneurLe chiffre d'affaires du micro-entrepreneur n'est pas imposé en totalité car il fait l’objet d’un abattement fiscal. Le taux de cet abattement varie selon la nature de l'activité exercée :Taux applicables en fonction du type d'activitéType d'activitéTaux d'abattement applicableVente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)71 %Prestations de services en BIC, location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes50 %Location de meublés de tourisme non classés30 %Activités libérales (BNC)34 %Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités (activité mixte), il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.ExempleUn micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €Prestations de services (BIC) : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.Conséquences concernant la TVALe fait d’exercer plusieurs activités oblige le micro-entrepreneur à surveiller davantage sa facturation ou même le volume de ses opérations.Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, il doit veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régimeLorsqu’il est redevable de la TVA, il doit en général veiller à ventiler correctement sur ses factures la TVA de chaque opération qu’il réaliseMicro-entrepreneur en franchise en base de TVALe micro-entrepreneur est en général soumis au régime de la franchise en base de TVA car son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Ce régime évite au micro-entrepreneur d’avoir à facturer la TVA à ses clients, et l’exempte des formalités relatives à cette taxe (autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).Ces seuils varient selon la nature de l’activité.Consulter les différents seuils de franchise en base de TVAÀ noterPour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée. Activité commerciale et d'hébergementActivité commerciale et d'hébergementPour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er janvier de l’année suivante.Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.ExempleUne entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 85 000 €.L'année suivante (2026), elle réalise un chiffre d'affaires de 88 500 €. Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré) de 93 500 €. Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2027.Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleSi l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité (prorata temporis). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 93 500 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé. Activité de prestation de servicesActivité de prestation de servicesPour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.ExempleUne entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 37 500 €.L'année suivante (2026), elle réalise un chiffre d'affaires de38 500 €. Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 €) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré) de 41 250 €. Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2027.Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleSi l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité (prorata temporis). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 41 250 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé. Activité libérale (sauf avocat)Activité libérale (sauf avocat)Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.ExempleUne entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 37 500 €.L'année suivante (2026), elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 €) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré) de 41 250 €. Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2027.Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleSi l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité (prorata temporis). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 41 250 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé. AvocatAvocatLa profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice.La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.Pour les activités réglementéesPour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.Pour les activités non réglementéesPour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.ExempleL'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleSi l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité (prorata temporis). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 38 500 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé. Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune de ces catégories.Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.Pour les autres activités :Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.ExempleL'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car le seuil de chiffre d'affaires de 35 000 € n’est pas dépassé.Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.ExempleSi l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité (prorata temporis). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 38 500 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.Dans cette situation, les règles concernant les seuils à ne pas dépasser sont adaptées car le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités indépendantes :Le montant global du chiffre d'affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 85 000 €.Le montant du chiffre d'affaires issu de prestations de services (BIC et BNC) ne doit pas dépasser 37 500 €.Le micro-entrepreneur doit ainsi veiller à ce que chaque opération qu’il réalise n’entraîne pas un dépassement du seuil applicable.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche franchise en base de TVA.Micro-entrepreneur redevable de la TVALe micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA pour différentes raisons :Soit parce que le chiffre d’affaires issu de l’une des activités exercées dépasse le seuil de franchise qui lui est applicable,Soit parce qu’il avait déjà opté pour un régime réel de TVALorsqu’il est redevable de la TVA, le micro-entrepreneur est soumis à toutes les obligations concernant la TVA (facturation de la TVA, autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).En cas de cumul d’activités, le micro-entrepreneur redevable de la TVA doit veiller à appliquer, sur chaque facture, le bon taux de TVA pour chaque marchandise vendue ou prestation effectuée.Toutefois, il a la possibilité de ne pas ventiler, sur une même facture, entre les différents taux de TVA (par exemple si des produits vendus à un client sont soumis à des taux de TVA différents). Dans ce cas, c’est le taux le plus élevé qui s’applique à l'ensemble de la facture.Bofip n° BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérerCode général des impôts : article 278-0Application du taux de TVA le plus élevéBofip n° BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuelsModalités de déclaration des revenus en cas d’activités mixtesQuelles sont les conséquences sociales de ce cumul ?Le régime de protection sociale et le montant des cotisations et contributions sociales dépendent de la nature de l'activité exercée.Les taux applicables sont les suivants :Versement social forfaitaire du régime micro-socialActivités concernéesCotisations sociales en 2026Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)12,3 %Location de logements meublés de tourisme classés6 %Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes)21,2 %Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)25,6 %Professions libérales relevant de la Cipav23,2 %Lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités de nature différentes, les règles varient selon la nature des activités exercées :Le micro-entrepreneur cumule des activités commerciales et/ou artisanales avec une activité indépendante qui n'est pas libérale : le taux pour chaque activité est appliqué sur la portion de chiffre d'affaires correspondante. Concernant l'assurance vieillesse du micro-entrepreneur, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.Le micro-entrepreneur cumule au moins une activité libérale avec une activité indépendante d'une autre nature, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.À savoirL'activité principale est l'activité la plus ancienne. Si le micro-entrepreneur a démarré ses activités en même temps, c'est à lui de choisir son activité principale.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social de la micro-entreprise.Professions libérales réglementées et non réglementéesFonctionnement de l'entrepriseFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéRégime micro-socialRessources humainesCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entrepriseÉtapes de vieFranchise en base de TVAFiscalitéPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la sécurité sociale : article L622-1Assurance vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs activités professionnellesCode de la sécurité sociale : article R643-3Détermination de l'activité principale au regard de la protection sociale assurance vieillesseCode de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13Régime social indépendants agricoles et non agricolesCode général des impôts : articles 34 à 35 ADétermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Code général des impôts : article 39Détermination du bénéficeCode général des impôts : article 75Bénéfices agricolesCode général des impôts : article 155Détermination de revenus de catégories différentesCode général des impôts : article 278-0Application du taux de TVA le plus élevéBofip n° BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérerBofip n° BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuelsBofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposableProfessions libérales réglementées ou non réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statutUrssafTravail à l'étranger : le service mobilité internationale de l'UrssafUrssafDemander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationaleUrssafProfession libérale non réglementéeProfession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.Profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etcBénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, en étant soumises à l’impôt sur le revenuBénéfices non commerciaux (BNC)Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéralAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreProrata temporisExpression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.Chiffre d'affairesMontant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.MSAMutualité sociale agricoleCAChiffre d'affairesCAHTChiffre d'affaires hors taxesBICBénéfices industriels et commerciauxBNCBénéfices non commerciauxCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseQuelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?