Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32847https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162690?idSecParent=LEGISCTA000006147079&anchor=LEGISCTA000006162690#LEGISCTA000006162690, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162693/#LEGISCTA000006162693, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362496, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1900-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-10-20250312, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1899-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-20-20230419FrisPartOf N22470France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes foncièresTaxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)FiscalitéFiscalité immobilièreTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesTaxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), taxe pour frais de chambres d'agriculture.Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1er janvier.Elle est constituée des 2 contributions suivantes :Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Pour 2026, le montant de la taxe additionnelle à la CFE est fixé à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires).Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent à cette taxe. Ils s'élèvent à 9 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE.À noterLes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe additionnelle à la CFELes entreprises suivantes sont exonérées :Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscriptionCoopératives agricolesLoueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelleTaxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Cette taxe additionnelle à la CVAE concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.Pour 2026, son taux est fixé à 9,23 %.Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscriptionCoopératives agricoles et SicaPêcheurs et sociétés de pêche artisanalesLoueurs de meublésChef d'institution et maître de pensionTaxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA)La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise : Bas-Rhin, Haut-Rhin et MoselleBas-Rhin, Haut-Rhin et MoselleLa taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 32 €.Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe. Autres départementsAutres départementsLa taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :Droit fixe maximal de 157 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.Droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le montant (révisé chaque année avant le 15 avril) est compris entre 60 % et 90 % du montant du droit fixe. Ce droit additionnel est réclamé aux seuls artisans imposés à la CFE.Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 % du montant de la taxe.À savoirLes artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe.AttentionLes sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérées de cotisation foncière des enreprises (CFE) et de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.Taxe pour frais de chambres d'agricultureElle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu'un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est également due, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.La taxe est établie sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.À savoirLes propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage peuvent se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.Cotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)FiscalitéTaxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurFiscalitéCode général des impôts : articles 1586 ter à 1586 noniesCVAECode général des impôts : articles 1600 à 1600 ATaxe pour frais de chambre de commerce et d'industrieCode général des impôts : article 1604LegifranceTaxe pour frais de chambre d'agricultureCode de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatBofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-10 sur la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrieBofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-20 sur la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreMétayageContrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte.RNERegistre national des entreprises