Débit de tabac : rémunérationDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéUn débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-05Fiche pratiquetext/xmlF32739https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179711/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044598767/#LEGISCTA000044603453, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508912, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022409542/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037833352, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048851475, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049092429, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358FrisPartOf N32625France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéCommerceDébit de tabac : rémunérationSecteurs d'activitéCommerceCommerces de détail alimentairesBoucherBoulanger-pâtissierCharcutierGlacierPoissonnierOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Commerce ambulant : règlementation à respecterDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireRègles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesRègles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)Commerce et réparation de véhiculesRéparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en FranceRéparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en FranceCarrossier : conditions d'accès et d'exercice en FranceDébits de tabacExploitation d'un bureau de tabacDébit de tabac : rémunérationUn débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).À noterÀ partir de 2026, les taux de remise, le droit de licence et le taux de cotisation au régime de retraite sont identiques en France continentale et en Corse.Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.Rémunération par remiseDeux types de remise sont accordés au débitant par les fournisseurs : une remise brute et une remise nette. Remise bruteRemise bruteLe débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).Le taux de remise brute est de 10,29 %.Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.AttentionLe bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)Direction générale des douanes et des droits indirectsLa plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.Code général des impôts : article 56AJTaux de remise bruteDécret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabacDématérialisation des bulletins de remise et d’aides Remise netteRemise netteUne remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.ExempleUn cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,35 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations intervenues entre 2023 et le 31 décembre 2027.Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.AttentionLe bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)Direction générale des douanes et des droits indirectsLa plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.Code général des impôts : article 56AJTaux de remise bruteDécret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabacDématérialisation des bulletins de remise et d’aidesDroit de licenceLe droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".Code général des impôts : article 56AJTaux du droit de licenceCotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.AttentionLes rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.Code général des impôts : article 56AJTaux de cotisation au régime de retraiteDispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabacNouvelle aide de soutien forfaitaireQuel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac. Débit de tabac permanentDébit de tabac permanentPour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €. Débit de tabac saisonnierDébit de tabac saisonnierPour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe. Débit de tabac permanentDébit de tabac permanent Cas généralCas généralSi le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €. Commune de moins de 5 000 habitantsCommune de moins de 5 000 habitantsSi le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €. Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €. Cas dérogatoireCas dérogatoireLe montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référenceIl a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année. Débit de tabac saisonnierDébit de tabac saisonnierPour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)Direction générale des douanes et des droits indirectsLa plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.Le montant est versé en une seule fois.ExempleSi le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2025, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2026.Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabacQuel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considéréeQuel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.Le modèle suivant peut être utilisé :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreL'attestation doit être transmise :au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)Par courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau des contributions indirectes (FID3)Section tabacs11, rue des Deux Communes93558 Montreuil CedexQuand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.Le montant est versé en une seule fois.Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025Critères d’obtention, montants et modalités de demande de l’aide de soutien forfaitaireDécret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnelCritères d’obtention, montants et modalités de demande de l’aide de soutien exceptionnelExploitation d'un bureau de tabacSecteurs d'activitéDirection régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiCode général des impôts : article 56AJTaux des remises, taux du droit de licence et taux de cotisations au régime de retraiteCode général des impôts : articles 565 à 574Contributions indirectes et taxes diversesCode de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37Accise sur les produits du tabac : montant et calculDécret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacCréation du régime de retraite RAVGDTDécret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturésArrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 (article 56 AJ annexe IV du CGI) sur le contenu des déclarations de livraisons de tabacDécret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnelDécret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabacNouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activitéListe pour 2024 des départements définis comme étant en difficultéDécret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabacAccéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)Direction générale des douanes et des droits indirectsBuralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !Ministère chargé de l'économieIndemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabacDirection générale des douanes et droits indirectsGestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) : mode d’emploiDirection générale des douanes et des droits indirectsListe des communes situées en zone blanche (non couverture de téléphonie mobile)LegifranceAssietteBase de calculRAVGDTRégime d'allocations viagères des gérants de débits de tabacGIMTGestion Informatisée du Monopole des TabacsDevenir buraliste