Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéUn professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-26Question-réponsetext/xmlF32389https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162662/#LEGISCTA000043628596, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052093335/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20151202FrisPartOf N13443France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéContribution économique territoriale (CET)Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?FiscalitéFiscalité immobilièreContribution économique territoriale (CET)Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Cotisation foncière des entreprises (CFE)La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels, notamment : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs.La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).Calcul de la CFELorsque le professionnel ne dispose pas d’un local, le montant de la CFE est calculé en appliquant un certain taux (fixé par la commune de domiciliation) à une base d’imposition minimum.Le montant de cette base minimum varie selon la commune domiciliation et selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 :À noterLe lieu de domiciliation peut correspondre au lieu d'habitation du professionnel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.Cotisation minimum due en 2026 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2Base minimum de CFEdue en 2026(selon la commune)Inférieur ou égal à 10 000 €Entre 250 € et 597 €Entre 10 001 € et 32 600 €Entre 250 € et 1 194 €Entre 32 601 € et 100 000 €Entre 250 € et 2 509 €Entre 100 001 € et 250 000 €Entre 250 € et 4 183 €Entre 250 001 € et 500 000 €Entre 250 € et 5 974 €À partir de 500 001 €Entre 250 € et 7 769 €À savoirL'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).Déclaration à effectuerBien que le professionnel bénéficie d’une exonération de CFE lors de sa première année d’activité, il doit tout de même adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, avant le 31 décembre de cette même année.L’envoi de cette déclaration peut être effectué de plusieurs manières :Soit en se connectant à son compte fiscal en ligneSoit en se connectant à son compte PortailproSoit par voie postale :Service des impôts des entreprises (SIE)sieÀ savoirAucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (formulaire n° 1447-M-SD) ou de cessation d’activité.Paiement de la CFESuite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :Paiement sur internet : soit via le compte fiscal en ligne, soit via le compte Portailpro.gouvPrélèvement mensuelPrélèvement à l'échéanceCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 1447 à 1478 bisLegifranceBase d'imposition, exonérations, réductionsCode général des impôts : article 1647 DLegifranceCotisation minimaleBofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)Ministère chargé des financesDéclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesDéclaration modificative 1447-M-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2027 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2026Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)Ministère chargé des financesProrata temporisExpression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.CAHTChiffre d'affaires hors taxesUn micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?