Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restaurationDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLa mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-12Fiche pratiquetext/xmlF32212https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227156, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033176080/2016-07-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221101/#LEGISCTA000032227124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724966, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000825262, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029225352FrisPartOf N31358France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTourisme - RestaurationConditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restaurationSecteurs d'activitéTourisme - RestaurationRestaurationOuvrir un food-truck, restauration ambulanteRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireLicences de débits de boissonsVente d'alcool à consommer sur place la nuitVente d’alcool à emporter la nuitConditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restaurationHébergementOuvrir une chambre d'hôtesHébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025Activités touristiquesGuide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en FranceLa mention fait maison signale les plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus. Certains ingrédients préfabriqués sont autorisés.Quels types de restaurants sont concernés ?Tous les restaurants peuvent afficher la mention « fait maison » s'ils remplissent les critères.Il s'agit des types de restauration suivants :Restauration traditionnelle sur placeRestauration de chaîneRestauration rapideRestauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)À noterUn professionnel qui porte le titre de maître restaurateur doit proposer uniquement des plats faits maison.Code de la consommation : article L122-19Établissements concernésQuels sont les critères pour afficher la mention « fait maison » ?Le restaurateur doit respecter les 2 critères suivants s’il souhaite afficher la mention « fait maison » :Les plats doivent être confectionnés dans les locaux du restaurant (sauf exception pour les traiteurs et les marchands ambulants).Les plats doivent être fabriqués à base de produits bruts, frais ou crus.Des plats confectionnés sur placeRègle généraleLe plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans le restaurant où sont servis les clients ou le lieu de vente.Exceptions : les traiteurs et les food-truckLes traiteurs et les marchands ambulants (food truck, stand sur un marché, etc.) peuvent afficher la mention fait maison même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils sont vendus et où ils sont consommés.À noterSi les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas afficher la mention fait maison.Des plats fabriqués à partir de produits crus, fraisPour porter la mention faits maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c'est-à-dire des aliments crus. Ce sont des produits qui ont été réceptionnés par le restaurateur sans avoir été modifiés au préalable. Ils n’ont pas été mélangés (assemblés) avec un autre produit ou préalablement chauffés.Si ces produits sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans ajout d’un autre aliment hormis le sel. La congélation ou la surgélation sont possibles, dès lors que le produit reste cru.Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou de la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.À noterCertains produits non crus (ou préfabriqués) peuvent également être utilisés par le restaurateur. Il s’agit par exemple du pain, des fromages, des pâtes ou céréales.Code de la consommation : article D122-2Critères à respecter pour un plat fait maisonQuels produits « préfabriqués » sont autorisés dans le « fait maison » ?Les produits « préfabriqués » sont préalablement transformés par un professionnel autre que le cuisinier restaurateur. Ils servent d'ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats.Ceratains de ces produits sontautorisés dans le « fait maison ». Il s’agit des produits suivants :Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et laitPain, farines et biscuits secsLégumes et fruits secs ou confitsPâtes et céréalesLevure, sucre et gélatineCondiments, épices, aromates, concentrésChocolat, café, tisanes, thés et infusionsSirops, vins, alcools et liqueursSauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).Choucroute crueAbats blanchisExempleUn restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d'épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention fait maison sur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme par exemple des oeufs ou des fruits frais.Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d'un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas utiliser la mention « fait maison ».Code de la consommation : article D122-3Plat confectionné uniquement avec des produits préfabriquésCode de la consommation : article D122-1Liste des produits préfabriqués autorisés dans le « fait maison »Comment afficher la mention et/ou le logo « fait maison » ?Le mode d’affichage dépend du nombre de plats faits maison proposés par le restaurateur.Règles d'affichage du logo et de la mention obligatoireSituationRègle d'affichageAucun plat n'est fait maisonPas de logo, ni de mentionSeuls certains plats sont faits maisonLogo et/ou mention fait maison en face de chaque plat concernéTous les plats sont faits maisonLogo et/ou mention fait maison au choix :En face de chaque platÀ un endroit unique de la carteSeul un restaurateur qui propose des plats faits maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention.Le logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée.Il doit être placé de manière à être visible pour la clientèle. Il peut être apposé sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.L’utilisation du logo est soumise à une charte graphique :Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise Taille minimale (5 x 6 mm). L’utilisation de la mention « fait maison » est-elle contrôlée ?Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention « fait maison ».C'est le restaurateur qui choisit ou non de l’utiliser, sans autorisation préalable de l'administration.Cependant, les agents de la DGCCRF effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent notamment vérifier si l'affichage de la mention et/ou du logo « fait maison » respecte toutes les conditions.Si ce n’est pas le cas, le restaurateur risque d’être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses. Il encourt alors une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €.Code de la consommation : article L121-2Pratiques commerciales trompeuses : définitionCode de la consommation : article L132-1 à L 132-9Pratiques commerciales trompeuses : sanctionsOuvrir un food-truck, restauration ambulanteSecteurs d'activitéPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la consommation : articles L122-19 à L122-21Utilisation de la mention "fait maison"Code de la consommation : articles D122-1 à D122-3Liste des produits qui peuvent entrer dans la catégorie "fait maison"Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9Sanctions des pratiques commerciales trompeusesCode de l'artisanat : article D213-1Condition pour être artisan cuisinier (« fait maison »)Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateurArrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparésInstauration du logo « fait maison »Ministère chargé de l'économieFoire aux questions concernant la mention « fait maison »Ministère chargé de l'économiePratiques commerciales trompeusesMinistère chargé de l'économiePratique commerciale trompeusePratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)Code de la consommation : article L121-2DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesOuvrir un restaurant