Travaux sur monuments historiques ou ses alentoursDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéUne DP, un PC, un PA, un permis de démolir ou une autorisation spéciale est nécessaire pour faire des travaux sur un monument historique ou à ses abords.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-14Fiche pratiquetext/xmlF32190https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000006177318/#LEGISCTA000006177318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667575/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024241949, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000024242066/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074236/LEGISCTA000024242174/#LEGISCTA000034353770, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819926/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038669483FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanismeTravaux sur monuments historiques ou ses alentoursSecteurs d'activitéUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux sur monuments historiques ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Déclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords. Selon la nature et la situation du projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme ou une autorisation de travaux sur monuments historiques. Nous faisons le point sur la réglementation.Il existe plusieurs niveaux de protection au titre des monuments historiques :Les immeubles classés sont ceux dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Le classement est le plus haut niveau de protection.Les immeubles inscrits sont ceux qui présentent un intérêt suffisant, historique, architectural ou artistique justifiant leur préservation.Les immeubles situés aux abords d’un monument historique sont protégés dans un périmètre généralement délimité par décision du préfet de région. Si ce périmètre n'est pas délimité, la protection s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Pour savoir si un immeuble est protégé au titre des monuments historiques et connaitre les périmètres protégés au titre des abords, vous pouvez consulter l’Atlas des patrimoines.Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre mairie ou contacter l’UDAP.MairiemairieUnité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacLes démarches à suivre sont différentes selon que vos travaux portent sur immeuble classé, un immeuble inscrit ou se situent aux abords d’un monument historique : Immeuble classéImmeuble classéLes travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation du préfet de région ou du ministre de la culture dans certains cas.Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble classéVous devez demander une autorisation pour les constructions ou les travaux qui affectent la consistance, compromettent la conservation ou l'aspect de l'immeuble classé.Les travaux sont notamment les suivants :Affouillements et exhaussements dans un terrain classéDéboisement ou défrichement sur un terrain classéMise hors d'eau, consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, mise en valeur, dégagement ou assainissement d'un bâtiment classéTravaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiatTravaux de ravalementTravaux sur les parties intérieures classées, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors tels que les sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculpturesTravaux d'installation définitive d'objet dans un immeuble classé, sur sa façade ou sa toitureTravaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.AttentionLes travaux d'entretien ne sont pas soumis à autorisation. Il s'agit des travaux destinés à maintenir l'immeuble en bon état, à prévenir sa dégradation, à le remettre en l’état en respectant son aspect, sa consistance et les matériaux utilisés.Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble classéLes travaux sont réalisés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques. Avant de commencer vos travaux, vous devez donc contacter la Drac.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureLes services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiéesÉtat des connaissances sur le monumentContraintes réglementaires, architecturales et techniques à respecterListe des études scientifiques et techniques à réaliser préalablement à la détermination du programme d'opération, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagésCompétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre des travaux, définies au regard des particularités de l'opération.Choisir un maître d’œuvre pour les travaux sur un immeuble classéPour les travaux de restauration et de réparation d’un immeuble classé, vous devez confier la maîtrise d’œuvre des travaux à un architecte.Le maître d’œuvre peut être choisi parmi les architectes suivants :Architecte en chef des monuments historiques (ACMH)Architecte du patrimoineArchitecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu de niveau équivalent.Architectes du patrimoine (architecte en chef des monuments historiques, architecte des bâtiments de France, architectes urbanistes de l’État...)Avant de passer le contrat de maîtrise d'œuvre, vous devez fournir à la Drac les justificatifs de la formation et de l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi. Ces documents attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux.Faire une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classéVous devez demander une autorisation pour les travaux sur un immeuble classé à la Drac :Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère de la cultureRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscritNotice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscritNotice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscritNotice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiquesVous devez envoyer 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.Ce dossier comprend les documents suivants :Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévusÉtudes scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité du projet.La demande d'autorisation est remise en main propre contre récépissé ou transmise par lettre RAR à la Drac.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureConnaitre le délai d'instruction de l’autorisation de travaux sur un immeuble classéLe délai d'instruction est différent selon que votre dossier est complet ou incomplet : Votre dossier est completVotre dossier est completLorsque le dossier est complet, le préfet de région vous transmet la date et le numéro d'enregistrement de la demande d’autorisation.Le préfet de région se prononce dans un délai de 6 mois après la date d'enregistrement de la demande. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé de se saisir du dossier, il vous informe que l'autorisation est délivrée dans un délai de 12 mois à compter de la même date. Votre dossier est incompletVotre dossier est incompletSi le dossier est incomplet, le préfet de région transmet au demandeur, dans un délai d'1 mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.Si le demandeur ne transmet pas les pièces dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de complément, la demande est rejetée.Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux sur un immeuble classéVos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :Taxe d'aménagementRedevance d'archéologie préventive.Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.À noterLe raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac). Immeuble inscritImmeuble inscritSi vos travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation.Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble inscritVous devez obtenir une autorisation pour les travaux suivants :Travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiquesTravaux sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l’urbanismeTravaux de détachement d’effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble protégé ou à une partie d’immeuble protégée au titre des monuments historiquesTravaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à 20 m² et d’une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble inscritAvant de commencer vos travaux, vous devez consulter la Drac. Ce service assure un rôle d’information, de conseil et d’orientation. Il met à votre disposition toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont elle dispose sur l’immeuble.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureSavoir quelle autorisation demander pour faire des travaux sur un immeuble inscritLes travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur du bâtiment.AttentionTous les autres travaux qui ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Drac au moins 4 mois avant leur commencement. Les travaux que vous devez déclarer sont notamment les suivants :Travaux de voirieTravaux d’infrastructureTravaux dans un jardin ne comportant pas de constructionTravaux sur une cour, un espace extérieurAbattage d’arbre.Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscritLa procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration auprès de la Drac.Faire une demande d’autorisation d’urbanismeLa demande d’autorisation d’urbanisme diffère selon le type de travaux que vous envisagez : Travaux de réparation ou d’entretienTravaux de réparation ou d’entretienVous êtes dispensé de toute formalité. Construction nouvelle, travaux sur construction existante, travaux sur tout ou partie d’un immeuble inscritConstruction nouvelle, travaux sur construction existante, travaux sur tout ou partie d’un immeuble inscritTous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire (PC).AttentionSelon votre commune, vous pouvez déposer une déclaration préalable (DP) pour des travaux de faible ampleur. Ce peut être le cas, par exemple, pour les travaux de restauration de toiture, de reprise des assemblages des charpentes, menuiseries, structures, consolidation et/ou refixage de peintures murales, restructuration et aménagements intérieurs. DémolitionDémolitionVous devez faire une demande de permis de démolir.Faire une déclaration à la DracLa réalisation de travaux ou de constructions sur immeuble ou partie d’immeuble inscrit, dispensés d’autorisations d’urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration à la Drac.Vous devez déclarer les travaux sur immeuble inscrit à la Drac au moins 4 mois avant leur commencement.Les travaux autorisés sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique de la Drac.La demande d'autorisation de travaux est adressée en 2 exemplaires par lettre RAR ou déposée auprès de la Drac. Le dossier de demande est ensuite transmis sans délai au préfet de région pour examen.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableMinistère de la culturePermet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.Notice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableRécépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableConnaitre le délai d’instruction d’une autorisation de travaux sur un immeuble inscritLe point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration diffère selon que votre dossier est complet ou non : Votre dossier est completVotre dossier est completLe délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac : Autorisation d’urbanismeAutorisation d’urbanismePour les autorisations d’urbanisme, les délais sont les suivants :2 mois pour une déclaration préalable de travaux5 mois pour un permis de construire, un permis d’aménager (PA) et un permis de démolir. Déclaration à la DracDéclaration à la DracPour la déclaration de travaux auprès de la Drac, le délai d’instruction est de 4 mois. Votre dossier est incompletVotre dossier est incompletLe délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac : Autorisation d’urbanismeAutorisation d’urbanismeDans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet. Déclaration à la DracDéclaration à la DracDans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la Drac, le préfet de région vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Payer les impôts, taxes et redevance après des travaux sur un immeuble inscritVos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :Taxe d'aménagementRedevance d'archéologie préventive.Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.À noterLe raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac). Abords d'un monument historiqueAbords d'un monument historiqueSi vos travaux se situent aux abords d’un monument historique, vous devez obtenir une autorisation.Identifier les bâtiments concernés par la protection au titre des abords d’un monument historiqueLa protection au titre des abords est applicable aux immeubles ou parties d'immeubles suivants :Bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit situé à moins de 500 m du monumentBâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeurPartie non protégée d'un bâtiment partiellement classé.Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux aux abords d’un monument historiqueLes travaux aux abords d’un monument historique sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur.AttentionLes travaux non soumis à autorisation d'urbanisme font l'objet d'une autorisation spéciale de travaux situés en abords de monuments historiques.Ces travaux sont les suivants :Construction et installation temporaireInstallation d’enseigne en abords de monuments historiques, dispensée de toute formalité au titre du code de l’environnementAuvent, rampe d’accès et terrasse, accolé aux habitations légères de loisirs ou aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux autorisésCanalisation, ligne et câble souterrainTravaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité nécessaire à la sauvegarde des intérêts et aux impératifs de la défense nationaleInstallation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, implantée sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse merAutre construction, installation, modification d’immeubles bâtis ou non bâtis (exemple : coupe et abattage d’arbres) dispensée d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historiqueLa procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une demande d’autorisation spéciale.Faire une demande d’autorisation d’urbanismeSelon la nature des travaux envisagés, vous pouvez déposer les autorisations d’urbanisme suivantes :Déclaration préalable (DP) pour des petits travaux ou des modifications sur une construction. Elle est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien.Permis de construire (PC) pour construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existantePermis d’aménager (PA) pour aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou faire des travaux de terrassementPermis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction situé aux abords d’un monument historique.Faire une demande d’autorisation spécialeLa demande d'autorisation spéciale est adressée en 3 exemplaires par lettre RAR ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.MairiemairieVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableMinistère de la culturePermet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.Notice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableRécépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableÀ noterVous pouvez contacter l’UDAP pour toute demande portant sur l’autorisation spéciale.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacConnaître le délai d’instruction d’une autorisation de travaux aux abords d’un monument historiqueLe point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale diffère selon que votre dossier est complet ou non : Votre dossier est completVotre dossier est completLe délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale : Autorisation d’urbanismeAutorisation d’urbanismePour les autorisations d’urbanisme, le délai d'instruction à partir du dépôt du dossier en mairie est de :2 mois pour une DP,3 mois pour un PC d’une maison individuelle,4 mois pour les autres PC et un PA,3 mois pour un permis de démolir. Autorisation spécialeAutorisation spécialePour l’autorisation spéciale, le délai d’instruction est de 2 mois. Votre dossier est incompletVotre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation de travaux à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande de pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Cette procédure est la même pour les autorisations d’urbanisme et pour l’autorisation spéciale.Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux aux abords d’un monument historiqueVos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :Taxe d'aménagementRedevance d'archéologie préventive.Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.À noterLe raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).Permis de construire (PC)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis d'aménagerLogementPermis de démolirLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)LogementDirection régionale des affaires culturelles (Drac)Pour des renseignements sur votre dossier de demande d’autorisation spécialedracMinistère de la cultureUnité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) Pour une assistance ou des recommandations pour élaborer le cahier des charges des travaux soumis à autorisation spécialesdacMairiePour des renseignements sur votre dossier de demande d’autorisation d’urbanismemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme à ParisCode de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Autorisations d'urbanismeCode du patrimoine : articles L621-1 à L621-22Classement et inscription des immeubles au titre des monuments historiquesCode du patrimoine : articles L621-30 à L621-32Abords des monuments historiquesCode du patrimoine : articles R621-11 à R621-17Travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiquesCode du patrimoine : articles R621-60 à R621-62Travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiquesCode du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17Autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiquesCode de l'urbanisme : R*423-28Délai d’instruction d’une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscritDécret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquablesAtlas des patrimoinesMinistère de la cultureRechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)Ministère de la cultureAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDemande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère de la cultureNotice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscritNotice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscritNotice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscritNotice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiquesDemande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableMinistère de la cultureNotice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableRécépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis d'aménagerMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de démolirMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesMes travaux en site protégéMinistère de la cultureMonument historiqueBâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeurAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Immeuble classéImmeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus haut niveau de protection.Consistance d’un bâtimentAspect, usage ou structure d’un bâtiment (par exemple, surface, volume, distribution des pièces ou affectation)AffouillementTravaux dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la profondeur dépasse 2 m.ExhaussementAction de suréleverDéfrichementOpération volontaire qui entraîne directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière. Toute opération volontaire qui entraîne indirectement et à terme les mêmes conséquences est également un défrichement (par exemple, le pâturage excessif en forêt, certaines pratiques de loisir, les parcs d'élevage susceptibles d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé par le dépérissement des arbres ou le non renouvellement de la forêt).Code forestier : articles L341-1 à L341-10RavalementToute opération destinée à remettre des façades en bon état de propretéCode de la construction et de l'habitation : article L126-2Maître d'œuvreConcepteur, coordonnateur, contrôleur de l’exécution des travaux. Il assiste le propriétaire de la construction. Il peut s'agir d'un architecte, d'un bureau d'études,...Maître d'œuvrePersonne en charge du chantier ayant pour mission d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opérationCode de la commande publique : article L2431-1Immeuble inscritImmeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservationPerpétuelEtabli à jamais, au-delà de la fin de la vie humaine. Se transmet de génération en générationSurface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Habitations légères de loisirsConstructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirsDomaine public maritimeEspace constitué des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)Changement de destinationIl existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29LotissementOpération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architectureCode de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14UDAPUnité Départementale de l'Architecture et du PatrimoineDracDirection régionale des affaires culturellesRARRecommandé avec avis de réceptionPfacParticipation pour le financement de l'assainissement collectifAAGVAire d'accueil des gens du voyage