Comment se procurer un code emballeur EMB ?Direction de l'information légale et administrativePratiques commercialesLes produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-10-11Question-réponsetext/xmlF32188https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222671/#LEGISCTA000032225496, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807816/#LEGISCTA000032807816, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006062807/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069378/FrisPartOf N31354France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesConditions de vente - PrixComment se procurer un code emballeur EMB ?Pratiques commercialesRéglementationConditions de vente - PrixNégociation commerciale : établir une convention entre professionnelsAffichage des prix : règles à respecterSoldes : règles à respecterVente en liquidation : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Médiation des litiges de la consommationLes produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)Importateur (établi dans l'Union européenne).Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code. Dans ce second cas, on parle de « code emballeur EMB ».Comment se présente le code emballeur EMB ?Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la mention « EMB ». S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.Exemple« EMB 29004G » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l'agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité. Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage.L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :Pays d'origine du produitNuméro du départementNuméro de la communeNuméro attribué à l'entreprise de productionSigle « CE » indiquant l’origine Européenne du produit.Exemple« FR 85.086.022 CE » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.À noterUne liste des codes de traçabilité en France est mise à disposition.À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppDans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :Nom ou raison socialeCode APEExtrait KbisNom du conditionneurLieu de conditionnementDestination et nature du produitType d'emballageVolume du produit conditionnéÀ noterUne fois obtenu, ce code est unique et définitif.Affichage des prix : règles à respecterArgent - Impôts - ConsommationNégociation commerciale : établir une convention entre professionnelsPratiques commercialesDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppCode de la consommation : articles L412-1 à L412-13Emballage et étiquetage des produits (partie législative)Code de la consommation : articles R412-2 à R412-10Emballage et étiquetage des produits (partie réglementaire)Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballagesArrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballagesCode officiel géographiqueInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Liste des codes de traçabilité - FranceOpen Food FactsProduit préemballéProduit conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage de quelque nature qu'il soit, le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture de l'emballage.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède