Choisir la date de clôture d'un exercice comptableDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-03Fiche pratiquetext/xmlF32069https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461022FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirLe choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière. Activité commerciale ou artisanaleActivité commerciale ou artisanaleLes règles varient en fonction du type d'entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition ou société Micro-entrepreneurMicro-entrepreneurVous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre. Entrepreneur individuelEntrepreneur individuelLe choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.AttentionVous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars). SociétéSociétéLe choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.AttentionVous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars). Profession libérale en BNCProfession libérale en BNCVous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéComptabilité - FacturationModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleComptabilité - FacturationDépôt des comptes annuels d'une sociétéComptabilité - FacturationBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode de commerce : article L123-12Établissement des comptes annuelsCode de commerce : article R123-53Immatriculation d'une sociétéAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembre