Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLe salarié ne doit pas rembourser les dégradations ou la perte de matériel si la faute lourde n’est pas constituée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-28Question-réponsetext/xmlF31851https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178031FrisPartOf N474France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesRémunération dans le secteur privéUn salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiRémunération dans le secteur privéSalaire, primes et avantagesSmic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)Paiement du salaireFiche de paieCotisations salarialesRemboursement des frais de transportL’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel s'il a été cassé ou perdu involontairement. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié le rachat du matériel cassé ou perdu. L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4Retenues sur salaireDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?