Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa date d’exigibilité détermine le moment auquel la TVA collectée doit être versée aux services fiscaux, et ouvre aussi le droit à déduction de la TVA payéeDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Question-réponsetext/xmlF31412https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163045, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/534-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-10-20221221, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20181107FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesTaux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santéTaux de TVA sur les produits alimentaires et les boissonsTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementTaux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieTaux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presseTaux de TVA dans le secteur agricoleTaux de TVA dans le secteur des énergies et des déchetsTaux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementTaux de TVA applicables aux services à la personneDéclaration de la TVADéclarer et payer la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAutoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneFormalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireVente en détaxe aux touristesImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVAEn matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet notamment de déterminer le moment de collecte ou de déduction de la TVA. Les règles dépendent du type d’activité exercée par l’entreprise et de la nature de l'opération soumise à la TVA.Qu’est-ce que la date d’exigibilité en matière de TVA ?La TVA est une taxe devant notamment faire l’objet d’une déclaration périodique et d’un paiement auprès de l’administraton fiscale par les entités qui en sont redevables. Selon le régime qui leur est applicable, cette périodicité peut être mensuelle, trimestrielle ou même annuelle.Ces obligations fiscales dépendent d’un fait générateur ainsi que de la date d’exigibilité :Le fait générateur correspond à la réalisation d’une opération pouvant entrer dans le champ de la TVA. Ce fait générateur conditionne donc l’exigibilité de cette taxe en l’absence d’exonération particulière. Il peut par exemple s’agir de la livraison d’un bien, ou de l’exécution d’une prestation de service.La date d’exigibilité est la date à partir de laquelle l’administration fiscale peut exiger du redevable le paiement de la TVA attachée à une opération (ce paiement peut par ailleurs être reporté). Il ne peut donc pas y avoir d’exigibilité sans fait générateur préalable.En savoir plus sur le fait générateur de la TVALe fait générateur varie selon la nature de l’opération réalisée et conditionne l’exigibilité de la taxe :Pour les livraisons des biens (ventes de biens et marchandises), le fait générateur est la livraison des biens ou marchandises (c’est-à-dire la remise matérielle du bien).Il coïncide d’ailleurs avec le moment ou la TVA devient exigible. Une fois les biens livrés, la TVA devient donc exigible.Pour les prestations de services, le fait générateur est l’exécution de la prestation de service. En revanche, pour ce type d’opérations, l’exigibilité correspond à la date d'encaissement du prix (ou des acomptes). Il ne coïncide pas avec le moment où la TVA devient exigible.La date d’exigibilité de la TVA détermine deux périodes :La période à laquelle la déclaration de TVA ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués par l’entreprise redevable.La période à partir de laquelle le client (celui auprès duquel l’entreprise redevable a collecté la TVA lors de la facturation) peut déduire la TVA qu’il a payée.À savoirPour plus d’informations sur la déclaration de TVA, vous pouvez consulter la fiche «Déclarer et payer la TVA».Quand la TVA devient-elle exigible ?Selon la nature de l’opération, la taxe peut être exigible soit au moment du débit (pour les livraisons de biens) soit lors de l’encaissement du prix ou des acomptes et avances (pour les prestations de services) : Livraisons des biensLivraisons des biensLorsqu’une entreprise a une activité consistant à livrer des biens meubles corporels (c’est-à-dire des ventes de biens et marchandises), c’est le régime de la TVA sur les débits qui s’applique obligatoirement : la taxe devient alors exigible au moment de l’inscription du débit, dans la comptabilité du vendeur, sur le compte ouvert au nom du client (ce qui coïncide en général avec la date d’émission de la facture, voire même de la livraison).AttentionLorsqu’un acompte a été payé préalablement à la livraison des biens, la TVA due sur celui-ci devient alors exigible dès son encaissement. Prestations de servicesPrestations de servicesLorsqu’une entreprise a une activité consistant à effectuer des prestations de services, c’est le régime de la TVA sur les encaissements qui s’applique par défaut : la taxe devient alors exigible au moment où le prix, ou même les acomptes et avances sont encaissés (ce qui ne coïncide pas avec le fait générateur qui est l’exécution de la prestation).À savoirLes entreprises soumises au régime l’exigibilité à l’encaissement peuvent opter pour l’exigibilité au moment du débit.Ces règles concernant aussi le bien le débit que l’encaissement comportent cependant de nombreuses nuances en fonction des modalités de l’opération effectuée :Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérationsNature de l'opération taxableFait générateurDate d'exigibilitéVente ou livraison d'un bien (délivrance)Livraison du bienDate de la livraisonVente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)Livraison du bien ou de la prestationEncaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéroImportation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenneEntrée du bien sur le territoire communautaireDédouanement (paiement des droits de douane)Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)Achèvement de la prestationEncaissement du prix ou d'un acompteLivraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)Livraison du bien en France ou réalisation de la prestationEncaissement du prix ou d'un acompteLivraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanismePremière utilisation du bien ou changement d'affectationLivraison à soi-même d'un serviceExécution du serviceAu fur et à mesure de l'exécution des prestationsEst-il possible d’opter pour un régime unique de TVA en cas d’activité mixte ?Lorsqu’une entreprise réalise aussi bien des livraisons de biens que des prestations de services (activité mixte), elle est soumise en partie au régime de la TVA sur les encaissements (pour ses prestations de services) mais également au régime de la TVA sur les débits (pour ses livraisons). C’est le régime de la TVA collectée : pour chaque type d’opération, la TVA est exigible lorsqu’elle est collectée, donc à des moments différents.Pour faciliter la gestion de sa TVA, l’entreprise a néanmoins la possibilité de choisir, pour l’ensemble de ses opérations, le régime de la TVA sur les débits afin que toutes les opérations qu’elle réalise aient une même date d’exigibilité.À noterUne entreprise ayant une activité mixte ne peut cependant pas choisir le régime de la TVA sur les encaissements pour l’ensemble de ses opérations. Seule une option globale pour le régime sur les débits est possible. Régime de la TVA collectéeRégime de la TVA collectéeDans le régime de la TVA collectée, l’exigibilité des prestations de services ou des livraisons reste distincte. L'entreprise continue appliquer les deux règles différentes :Pour les ventes de biens et marchandises, la TVA sera exigible à la date de livraison.Pour la prestation de services, la TVA sera exigible dès l’encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels. Régime de la TVA sur les débitsRégime de la TVA sur les débitsL'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits pour l’ensemble de ses opérations.La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.L'entreprise qui souhaite opter pour le régime de la TVA sur les débits doit en faire la demande par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée est à nouveau appliqué dès le 1er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.Que faire en cas d'acompte payé par le client ?Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes.Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur car elle donne lieu à un paiement partiel et anticipé (régime de la TVA sur les encaissements).Toutefois, lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés ni acomptes, la TVA est alors exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.À noterEn cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.Code général des impôts : article 269Fait générateur et exigibilité de la TVABofip n° BOI-TVA-BASE-20-10 (Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité de la TVA pour les livraisons de biens)Bofip n° BOI-TVA-BASE-20-20 (Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité de la TVA pour les prestations de services)Bien meuble corporelBien ou objet tangible, ayant une existence physique. Un bien meuble corporel peut êre déplacé ou transporté sans être dégradé. Il peut par exemple s’agir d’une table, d’une voiture, d’un vêtement ou d’une bouteille d’eau.Année civileDu 1er janvier au 31 décembre