Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, EnvironnementUne entreprise de transporteurs routiers ou de taxis peut bénéficier du remboursement partiel de l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-11Fiche pratiquetext/xmlF31222https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603741, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603739, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603737, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196796, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052102433, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051357638, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029799278/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050124835, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049053788, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032511046, https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/23-018, https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/23-017FrisPartOf N32303France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementTransports - MobilitéRemboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)EnvironnementTransports - MobilitéMobilitéPrise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariésForfait mobilités durables (FMD)Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)Plan de mobilité employeurCirculer en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entrepriseParcs de stationnementObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésBonus écologique et prime au rétrofitPrime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuellePrime au rétrofit pour les véhicules de sociétéFiscalitéVersement mobilitéTaxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélosUne entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les produits pétroliers . Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
TaxiTaxiLe professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole ou d’essence acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.Quel véhicule permet le remboursement ?Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :Véhicule Gazole ou EssenceVéhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :Dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieurCompteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »Appareil horodateur homologuéVéhicule équipé des éléments suivants :Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximumUne imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le clientUn terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.Qui peut faire la demande de remboursement ?La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant comprisPour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2024La demande doit être effectuée pour chaque année civile.Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.ExemplePour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire.Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantesMinistère chargé de l'économieLa formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.Bureaux des douanes (français et étrangers)bureau_de_douane
À partir du 1er janvier 2025À partir du 1er janvier 2025La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteursMinistère chargé des financesLa déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :Période d'exigibilitéMention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagéesNombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitationComment calculer le montant du remboursement ?Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :
20262026Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de carburant)Type de carburantCorseÎle-de-France Autres régions Supercarburant E531,3933.1233.12Supercarburant E1029,3931,1231.12Gazole29,2030.5530.55
20252025Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de carburant)Type de carburantCorseÎle-de-France Autres régions Supercarburant E531,3934,1433.12Supercarburant E1029,3932,1431.12Gazole29,2032,4430.55Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).
20242024Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de carburant)Type de carburantCorseÎle-de-France Auvergne-Rhône-AlpesAutres régions Supercarburant E531,3934,1432,9733,12Supercarburant E1029,3932,1430,9731,12Gazole29,2032,4430,2830,55Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliersMinistère chargé des financesQuels documents fournir pour la demande de remboursement ?Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2024Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :Relevé d'identité bancaire (RIB)Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeCopie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaréCertificat de cession ou de retrait d'autorisationSi existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014Si existant, la copie du contrat de location-géranceLes factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.AttentionLes factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025À partir du 1er janvier 2025Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceEntreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceAucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).Il doit notamment y être mentionné :Éléments mentionnés dans la déclaration ;Période d'exigibilitéMention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagéesNombre de véhicules éligibles exploitésQuantités de carburant acquisInformations relatives aux véhiculesMontant à rembourser.L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).Une notice d’explication est également disponible :Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxisMinistère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceEntreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIPMandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeCopie de la carte grise (certificat d'immatriculation)Copie des factures d'achat des carburantsCopies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
Transport de marchandises (TRM)Transport de marchandises (TRM)Une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.Quel véhicule permet le remboursement ?Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plusCirculation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)Utilisation professionnelle du véhiculeImmatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.Exemples :Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)Camions utilisés par les auto-écolesCamions bétonnièresCamions de déménagementBennes à orduresBétaillèresQui peut faire la demande de remboursement ?L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)Titulaire d'un contrat de crédit-bailTitulaire d'un contrat de locationSeul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.À savoirEst considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.Comment calculer le montant du remboursement ?CalculL'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.AttentionLe tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.Taux régionaux de remboursement
20262026Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Autres régions Gazole14,2115,5615,56Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026Direction générale des finances publiques (DGFiP)Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).
20252025Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Autres régions Tarif forfaitaire pondéréGazole14,2117,7515,5615,75Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)
20242024Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Auvergne-Rhône-AlpesAutres régions Tarif forfaitaire pondéréGazole14,21 €17,45 €15,29 €15,56 €15,71 €Montant de l'accise par régions après majorationsMontants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026RégionsGazoleSP95-E5 et SP98SP95-E10Auvergne-Rhône-Alpes60,7569,0267,02Bourgogne-Franche-Comté60,7569,0267,02Bretagne60,7569,0267,02Centre-Val de Loire60,7569,0267,02Corse59,4067,2967,02Grand-Est60,7569,0267,02Hauts-de-France60,7569,0267,02Île-de-France60,7569,0267,02Normandie60,7569,0267,02Nouvelle Aquitaine60,7569,0267,02Occitanie60,7569,0267,02Pays de la Loire60,7569,0267,02PACA60,7569,0267,02Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliersMinistère chargé des financesComment faire la demande pour la demande de remboursement ?Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2024La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)Direction générale des douanes et des droits indirectsManuel utilisateur du service en ligne Sidecarweb pour toute demande de remboursement de la TICPEExemplePour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024AttentionLa démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025À partir du 1er janvier 2025La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteursMinistère chargé des financesLa déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :Période d'exigibilitéMention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagéesNombre de véhicules éligibles exploités.ExemplePour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2024Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise située en FranceEntreprise située en FranceLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :Relevé d'identité bancaire (RIB)Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeLes factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.AttentionLes factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenneVéhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenneLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :Relevé d'identité bancaire (RIB)Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeCopie de la carte grise (certificat d'immatriculation)Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhiculeSi le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-locationLes factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.AttentionLes factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025À partir du 1er janvier 2025Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceEntreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceAucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).Il doit notamment y être mentionné :Éléments mentionnés dans la déclaration :Période d'exigibilitéMention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagéesMombre de véhicules éligibles exploités.Quantités de carburant acquisInformations relatives aux véhiculesMontant à rembourser.L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)Une notice d’explication est également disponible :Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiersMinistère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceEntreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIPMandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeCopie de la carte grise (certificat d'immatriculation)Copie des factures d'achat des carburantsCopies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules
Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)Une entreprise de transport collectifs routiers de personnes (TCRP) peut demander le remboursement partiel de l'accise les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.Quel véhicule permet le remboursement ?Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.ExempleAutobus, autocar, petit train routier touristique.Il n'y a pas de condition de tonnage.L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.Qui peut faire la demande de remboursement?Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.Comment calculer le montant du remboursement ?CalculL'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.AttentionLe tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.Taux régionaux de remboursement
20262026Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Autres régions Gazole20,2121,5621,56Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026Direction générale des finances publiques (DGFiP)Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).
20252025Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Autres régions Tarif forfaitaire pondéréGazole20,2123,4521,5621,75Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)
20242024Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)Type de carburantCorseÎle-de-France Auvergne-Rhône-AlpesAutres régions Tarif forfaitaire pondéréGazole20,2123,4521,2921,5621,71Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionalesMontants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026RégionsGazoleSP95-E5 et SP98SP95-E10Auvergne-Rhône-Alpes60,7569,0267,02Bourgogne-Franche-Comté60,7569,0267,02Bretagne60,7569,0267,02Centre-Val de Loire60,7569,0267,02Corse59,4067,2967,02Grand-Est60,7569,0267,02Hauts-de-France60,7569,0267,02Île-de-France60,7569,0267,02Normandie60,7569,0267,02Nouvelle Aquitaine60,7569,0267,02Occitanie60,7569,0267,02Pays de la Loire60,7569,0267,02PACA60,7569,0267,02Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagneLe tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliersMinistère chargé des financesComment faire la demande de remboursement ?Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2024La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)Direction générale des douanes et des droits indirectsManuel utilisateur du service en ligne Sidecarweb pour toute demande de remboursement de la TICPEExemplePour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024AttentionLa démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025À partir du 1er janvier 2025La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteursMinistère chargé des financesLa déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :Période d'exigibilitéMention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagéesNombre de véhicules éligibles exploités.ExemplePour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?Les consommations sont intervenues :
Jusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2024Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise située en FranceEntreprise située en FranceLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :Relevé d'identité bancaire (RIB)Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeLes factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.AttentionLes factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenneVéhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenneLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :Relevé d'identité bancaire (RIB)Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeCopie de la carte grise (certificat d'immatriculation)Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhiculeSi le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-locationLes factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.AttentionLes factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025À partir du 1er janvier 2025Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceEntreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceAucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).Il doit notamment y être mentionné :Éléments mentionnés dans la déclaration :Période d'exigibilitéMention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagéesMombre de véhicules éligibles exploités.Quantités de carburant acquisInformations relatives aux véhiculesMontant à rembourser.L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)Une notice d’explication est également disponible :Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiersMinistère chargé de l'économie
Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceEntreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en FranceLes documents justificatifs à fournir sont les suivants :Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIPMandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demandeCopie de la carte grise (certificat d'immatriculation)Copie des factures d'achat des carburantsCopies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhiculesInfos Douane ServicePour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactCode de l'imposition des biens et des services : article L312-51Accise pour les transports public de voyageursCode de l'imposition des biens et des services : article L312-53Accise pour les exploitants de taxiCode de l'imposition des biens et des services : article L312-53Accise pour les transports de marchandisesCode des impositions sur les biens et les services : article L312-61Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestièresDécret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et servicesModalités déclaratives pour les consommations réalisées avant le 1er janvier 2025Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et servicesModalités déclaratives pour les consommations réalisées aprèsle 1er janvier 2025Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanesConditions de remboursement de l'acciseArrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnesDirection générale des douanes et droits indirectsTaux 2e semestre 2024Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnesTaux 1er semestre 2024Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiersListe des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursementCirculaire DA 23-018 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier en commun de voyageursDirection générale des douanes et des droits indirectsCirculaire DA 23-017 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier de marchandisesDirection générale des douanes et des droits indirectsDemande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)Direction générale des douanes et des droits indirectsManuel utilisateur du service en ligne Sidecarweb pour toute demande de remboursement de la TICPEExploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantesMinistère chargé de l'économieSidecarweb : créer un compte utilisateur en ligne pour vos demandes de remboursement de la TICPE (transports routiers de marchandises ou de personnes)Direction générale des douanes et droits indirectsConvention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés en France ou à Monaco (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)Direction générale des douanes et droits indirectsConvention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés dans un pays européen autre que la France (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)Direction générale des douanes et droits indirectsSimulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026Direction générale des finances publiques (DGFiP)Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025Direction générale des finances publiques (DGFiP)Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettreOups.gouv.frPrésentation de SIDECAR Web : le service en ligne de remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers (texte et vidéo pédagogique)Direction générale des douanes et droits indirectsAccise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteursMinistère chargé des financesExemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliersMinistère chargé des financesTransporteurs routiers : remboursement des taxes de carburantMinistère chargé des financesDéfinition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVALegifranceNotice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxisMinistère chargé de l'économieNotice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiersMinistère chargé de l'économieUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion