Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations socialesDirection de l'information légale et administrativeRessources humaines, Secteurs d'activité, EnvironnementExonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRRDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-01Fiche pratiquetext/xmlF31048https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041464708, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048846858, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380899/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049746820, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-4--bassins-demploi-a-reFrisPartOf N32305France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementAgricultureZones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations socialesEnvironnementAgricultureLes métiers du secteur agricoleVétérinaireRéparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en FranceMaréchal-ferrantDémarchesCertificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleBail ruralConditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)Conclusion du contrat de bail à fermeDroits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeRenouvellement du bail ruralCession du bail ruralRésiliation du bail ruralFiscalité - Cotisations socialesTaux de TVA dans le secteur agricoleAide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricolesZones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations socialesZones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscalesLa plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR.Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQuelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.Elle a 50 salariés maximum.Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.AttentionCette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2029.Quels sont le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.L'exonération de charges patronales peut être :soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 800,53 € bruts mensuels),soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 800,53 € et 4 480,84 € bruts mensuels).Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.AttentionSi l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?Pour ouvrir le droit à l'exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés :En ZFRROu en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI, ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».À savoirL'entreprise située dans une commune « bénéficiaire du zonage ZFRR » est exonérée de cotisations patronales si elle embauche des salariés au plus tard le 31 décembre 2029.Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRRMinistère chargé de l'économieLa Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.À savoirLes obligations déclaratives des employeurs devraient évoluer. Un décret précisera prochainement les démarches à réaliser pour bénéficier de l’exonération.Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscalesFiscalitéDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesPDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 1383 E bisZFRR et exonération de taxe foncière sur les hôtels et meublés de tourismeCode de la sécurité sociale : article L241-19Exonération de cotisations patronales dans les ZFRRDécret n°97-127 du 12 février 1997 sur l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation ruraleArrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)LegifranceBulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations zonéesMinistère chargé des affaires socialesExonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRRMinistère chargé de l'économieVérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreZones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations de cotisations patronalesUrssafMise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFAQ sur les zones France ruralités revitalisationsMinistère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation - Ministère chargé de la ruralitéCommunes « bénéficiaires du zonage ZFRR ».Communes qui étaient implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) mais qui bénéficient des exonérations fiscales et sociales des ZFRR.Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminée