Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-04-08Question-réponsetext/xmlF31046https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036364481/FrisPartOf N22470France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes foncièresComment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?FiscalitéFiscalité immobilièreTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesTaxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneurContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)La valeur locative des locaux professionnels (VLLP) sert de base de calcul aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises.Par locaux professionnels, il faut comprendre tous types de locaux (commerciaux et professions libérales) autre que ceux affectés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité salariée à domicile.La valeur locative de ces locaux professionnels est calculée en tenant compte de 3 critères :Surface pondérée du localCatégorie du local (et son tarif dédié)Coefficient de localisation du localSurface pondérée du localPour calculer la valeur locative, la surface globale du local est pondérée en fonction de l'utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l'activité exercée.Pondération à 1 pour les surfaces principales du local : ce sont les surfaces essentielles à l'exercice de l'activité (ex : espaces de vente accessibles au public, bureaux, salles de réunion...).Pondération à 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes : ce sont les surfaces couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex : réserve, chaufferie, locaux techniques, espaces de stationnement couverts...).Pondération à 0,2 pour les surfaces secondaires non couvertes : ce sont les surfaces non couvertes correspondant à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est plus faible (ex: aires et lieux de stockage à l'air libre, espaces de stationnement non couverts...).ExempleUne boulangerie-pâtisserie dispose d'une surface destinée à l'accueil de la clientèle égale à 40 m² (surface essentielle) et d'une surface destinée aux réserves et aux cuisines égale à 60 m² (surface secondaire couverte).Surface pondérée = (40 x 1) + (60 x 0,5) = 70 m²Catégorie du localChaque local est rattaché à une des 38 catégories, en fonction de l'usage du local (ex : magasin, bureau, dépôt, hôtel...) et de ses caractéristiques physiques (ex : boutiques et magasins sur rue, magasins de grande surface...).En cas de pluriactivité dans le local, on retient la catégorie qui occupe la plus grande surface.Si le local est vacant au 1er janvier de l'année, la catégorie doit correspondre à la dernière affectation connue.Des tarifs au mètre carré ont été déterminés dans chaque secteur d'évaluation (représentant un marché locatif homogène) et dans chaque catégorie de locaux au sein d'un département.Ces tarifs sont actualisés chaque année par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ils sont publiés au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département, consultables sur le site des impôts.À noterToute modification du local susceptible d'impacter la valeur locative (ex : changement de catégorie, répartition des surfaces du local) doit être communiquée à l'administration fiscale, par son propriétaire, via la déclaration 6660-REV.Coefficient de localisationLe coefficient de localisation est destiné à tenir compte de la situation géographique du local dans le secteur d'évaluation, à la hausse ou à la baisse.Le coefficient de localisation peut prendre différentes valeurs comprises entre 0.70 et 1.30. Il s'applique au tarif par mètre carré de la catégorie de chacun des locaux professionnels.ExempleLes tarifs par mètre carré des catégories de tous les locaux professionnels de la parcelle concernée seront :Majorés de 10 %, 15 %, 20 % ou 30 % (coefficient de localisation de 1,1, de 1,15, de 1,2 ou de 1,3)Minorés de 30 %, 20 %, 15 % ou 10 % (coefficient de localisation de 0,7, de 0,8, de 0,85 ou de 0,9).Les coefficients de localisation sont définis par les commissions départementales et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de chaque département. Ils sont consultables sur le site des impôts.Calcul de la valeur locative (formule)En définitive, le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux s'effectue avec la formule suivante :Valeur locative du local commercial =Surface pondérée du local x Tarif de la catégoriex Coefficient de localisation.ExempleUne grande surface de 5000 m² dont le tarif catégoriel est de 318 € / m². La parcelle d'assise de la grande surface est affectée d'un coefficient de localisation de 1,10.La valeur locative du local commercial est égale à : 5000 x 318 x 1,10 = 1 749 000 €.Cotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Argent - Impôts - ConsommationService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 1498 à 1498 bisÉvaluation de la valeur locative des locaux professionnelsDéclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelCatégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de la valeur locativeLegifranceGrilles tarifaires et coefficients de localisation pour évaluer la valeur locativeMinistère chargé de l'économie