Interdictions d'apposer des publicités extérieuresDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementLa publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnementmodified 2026-03-31Fiche pratiquetext/xmlF24356https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860856, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974735, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027691276, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869420, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869712, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033966927, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869451, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031966585FrisPartOf N31355France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementPublicitéInterdictions d'apposer des publicités extérieuresEnvironnementPublicitéPublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationEnseigne : règles d'installationPréenseigne : règles d'installationÉclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesRèglement local de publicité (RLP)Interdictions d'apposer des publicités extérieuresTaxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEPublicités supportées par des véhiculesPratiques publicitairesAllégation environnementale relative à la « neutralité carbone»Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnementInterdictions liées à la distribution de publicitésInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurLa publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci. En agglomérationEn agglomérationÀ l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :Sur les arbresDans les parcs nationaux et réserves naturellesSur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesSur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscritsSur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage publicSur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienneSur les clôtures qui ne sont pas aveuglesSur les murs de cimetière et de jardin publicSur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².La publicité est également interdite dans les endroits suivants sauf en cas de dérogation prévue dans le cadre d'un règlement local de publicité :Aux abords des monuments historiquesDans le périmètre des sites patrimoniaux remarquablesDans les parcs naturels régionauxDans les sites inscritsÀ moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresqueDans l'aire d'adhésion des parcs nationauxDans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.De plus, la publicité lumineuse est interdite :Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsSur du mobilier urbain situé dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans certains espaces protégés : parcs naturels régionaux, l'aire d'adhésion parcs nationaux et sites Natura 2000Sur des véhicules terrestres.Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol , la publicité est également interdite dans les lieux suivants :Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsDans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.Code de l'environnement : article L581-4Interdiction de la publicité dans certains endroitsCode de l'environnement : article L581-9Autorisation de la publicité en agglomérationCode de l'environnement : article R581-22Interdiction de la publicité dans certains endroitsCode de l'environnement : article R581-30Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégésCode de l'environnement : article R581-31Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)Code de l'environnement : article R581-34Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsCode de l'environnement : article R581-42Interdiction de la publicité lumineuse sur du mobilier urbain dans certains lieux (al2)Code de l'environnement : article R581-48Interdiction de la publicité lumineuse sur les véhicules terrestres (al5) Hors agglomérationHors agglomérationEn dehors des agglomérations, la publicité est interdite.Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :AéroportsGares ferroviaires et routièresÉquipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assisesÀ proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.Code de l'environnement : article L581-7Interdiction de la publicité hors agglomérationPublicité extérieure : règles d'installationPratiques commercialesRèglement local de publicité (RLP)Pratiques commercialesÉclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesPratiques commercialesTaxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEFiscalitéPréenseigne : règles d'installationPratiques commercialesEnseigne : règles d'installationPratiques commercialesMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode de l'environnement : article L581-4Interdiction de la publicité dans certains endroitsCode de l'environnement : article L581-9Autorisation de la publicité en agglomérationCode de l'environnement : article R581-22Interdiction de la publicité dans certains endroitsCode de l'environnement : article R581-34Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitantsCode de l'environnement : article R581-42Interdiction de la publicité lumineuse sur du mobilier urbain dans certains lieux (al2)Code de l'environnement : article R581-48Interdiction de la publicité lumineuse sur les véhicules terrestres (al5)Code de l'environnement : article R581-31Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)Code de l'environnement : article R581-30Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégésCode de l'environnement : article L581-7Interdiction de la publicité hors agglomérationGuide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025Ministère chargé de l'environnementAgglomération (Publicité extérieure)Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.Abords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Aire d’adhésion d’un parc nationalTout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.Publicité lumineusePublicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.Unité urbaineCommune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.Mobilier urbainInstallation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.).