Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive ayant des conséquences sociales et fiscales.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Fiche pratiquetext/xmlF23844https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045168637/#LEGISCTA000045168668FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirLa création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale. Commerciale et/ou artisanaleCommerciale et/ou artisanaleLe créateur d’une activité commerciale ou artisanale doit prendre en compte différents éléments :1- Souhait d’exercer seul ou à plusieursSouhait d’exercer seulLes structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle (EI) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Souhait de s’associer à plusieursIl faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA),une société en commandite simple (SCS) ou une société en commandite par actions (SCA).À noterLe régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives ne dépasse pas 203 100 € pour une activité de commerce.2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associésLa forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.En choisissant une société en nom collectif (SNC) ou d’être associé commandité dans une SCS ou une SCA : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette.3- Gestion de l’entrepriseLe fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerceEn revanche, les comptes annuels d’une société (bilan, compte de résultat et annexe) doivent être approuvés par les l’assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le dirigeant doit ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce.À noterL’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes encaissées.4- Coûts de créationLa création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.À noterIl n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise .La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre5- Régime social de l’entrepreneurEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, le montant des cotisations sociales s’élève à 12,3 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittées tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.6- Imposition des bénéficesEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre 3 régimes d’imposition :Régime fiscal de la micro-entreprise accessible aux entreprises individuelles  : le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’appliquer automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) lorsque le chiffre d’affaires n’a pas dépassé :203 100 € pour une activité commerciale et d’hébergement83 600 € pour une activité de location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes15 000 € pour une activité de location de meublés de tourisme non classésRégime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) (ou régime des sociétés de personnes pour une société) est accessible aux entreprises individuelles at aux EURL. Dans les autres formes de sociétés, ce régime s’aplique pendant 5 exercices maximum.Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles.Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafComparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité commerciale et artisanaleForme juridiqueCapital social / ApportsResponsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associésImposition des bénéficesRégime social du chef d’entrepriseEntrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur)Non concernéLimitée au patrimoine professionnelImposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants :Régime de la micro-entrepriseRégime réel d’impositionOption possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) 2 régimes sont possibles :Régime de la sécurité sociale des indépendants : pas de paiement de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours suivant le début de l’activitéRégime micro-social : pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entrepriseEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL1 associéLibreAu moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.Le solde dans les 5 ans après l’immatriculationLimitée au montant des apportsImposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants :Régime de la micro-entrepriseRégime réel d’impositionOption à l’impôt sur les sociétés (IS)Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS)Société à responsabilité limitée (SARL)Entre 2 et 100 associésLibreAu moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.Le solde dans les 5 ans après l’immatriculationLimitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Gérant majoritaire (50 % des parts +1 part) est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS)Gérant minoritaire (- de 50 % de parts) est affilié au régime général de sécurité sociale. Il est assimilé à un salariéSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)1 associéLibre50 % de l’apport en numéraire est verséLe reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculationLimitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Société par actions simplifiée (SAS)2 associés minimumLibre50 % de l’apport en numéraire est verséLe reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculationLimitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de sécurité socialeSociété anonyme (SA)2 associés minimum (pour SA non cotée en bourse)7 minimum (pour SA cotée en bourse)37 000 €au moins 50% de l’apport en numéraire est verséeLe reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculationLimitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariésSociété en nom collectif (SNC)2 associés minimumLibreResponsables solidairement et indéfiniment des dettes de la sociétéImpôt sur le revenu (IR)Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)Le gérant d’une SNC relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS)Société en commandite simple (SCS)2 minimum (1 commandité, 1 commanditaire)LibreCommandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la sociétéCommanditaires : responsables dans la limite de leurs apportsImpôt sur le revenu (IR)Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)L’associé commandité relève du régime des travailleurs non salariés (TNS)L’associé commanditaire peut être assimilé-salarié s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCSSociété en commandite par actions (SCA)4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3 commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)au moins 50% de l’apport en numéraire est verséeLe reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la sociétéCommanditaires : responsables dans la limite de leurs apportsImpôt sur les sociétés (IS)Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS)À noterLa société civile immobilière (SCI) n’est pas traitée dans ce tableau. Libérale non réglementéeLibérale non réglementéeLes professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. ll s’agit notamment des professions suivantes : consultant, coach sportif, sophrologue, développeur, rédacteur, formateur, etc.Pour choisir une structure d’exercice d’une activité libérale non réglementée, il faut prendre en compte différents éléments :1- Souhait d’exercer seul ou à plusieursSouhait d’exercer seulLes structures possibles sont les suivantes : entreprise individuelle (EI) avec option possible pour le régime de la micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Souhait de s’associer à plusieursIl faut créer une société : ce peut être une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA), ou une société en commandite par actions (SCA).À noterLe régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 € pour une activité libérale pendant 2 années consécutives.2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associésLa forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.En choisissant une SAS, une SARL ou une SA : la responsabilité des associés est limitée au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.3- Gestion de l’entrepriseLe fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.L’entrepreneur qui choisit d’exercer en EI est soumis au régime réel d’imposition (profession libérale en déclaration contrôlée). Il doit tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Il tient aussi un registre des immobilisations et amortissements qui mentionne la date d'acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc. , leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, en cas de cession : la date et le prix de vente.En revanche, le dirigeant d’une société commerciale (de type SARL ou SAS) doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés doivent approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.À noterL’entreprise individuelle qui a opté pour le régime de la micro-entreprise tient une comptabilité allégée : elle déclare son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois et tient à jour un livre des recettes pour répertorier de façon chronologique toutes les recettes encaissées au cours d’une année.4- Coûts de créationLa création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.À noterIl n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise .La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre5- Régime social de l’entrepreneurEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité libérale, le montant des cotisations sociales s’élève à 25,6 % du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 9131 € en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ 60 % de sa rémunération brute. Elles sont acquittée tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.6- Imposition des bénéficesEn fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles :Régime micro-BNC : s’applique lorsque le CA HT ne dépasse pas pendant 2 années consécutives 83 600 €. Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur le montant global du chiffre d’affaires HT. Avec ce régime, l’entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir, il a juste unlivre de recettes à remplir.Régime de la déclaration contrôlée : il s’applique aux professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : il peut être choisi pour toutes les formes d’entreprises y compris l’entreprise individuelle.L’Urssaf propose un outil permettant de choisir la forme (ou statut) juridique la plus adaptée en fonction de l’activité exercée :Trouver le statut juridique adapté à son activitéUrssafCe questionnaire détaillé permet de choisir le statut juridique le plus adapté à son projet d’entreprise.Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité libérale non réglementéeForme juridiqueCapital social / ApportsResponsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associésImposition des bénéficesRégime social du chef d’entrepriseEntrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur)Non concernéLimitée au patrimoine professionnelImposition à l’impôt sur le revenu (IR) . L’entrepreneur choisit l’un des régimes suivants :Régime de la micro-entrepriseRégime réel : la déclaration contrôléeOption pour l’impôt sur les sociétés (IS)2 régimes sont possibles :Régime de la sécurité sociale des indépendants : pas de paiement de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours suivant le début de l’activitéRégime micro-social : pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entrepriseEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)1 associéLibreAu moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'EurlLimitée au montant des apportsImposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’un des régimes suivants :Régime de la micro-entreprise (ou régime micro-fiscal)Régime réel : la déclaration contrôléeOption à l’impôt sur les sociétés (IS)Le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants et a le statut de travailleur non salarié (TNS)Société à responsabilité limitée (SARL)Entre 2 et 100 associésLibreAu moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.Le solde dans les 5 ans après l’immatriculationLimitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Gérant majoritaire (50 % des parts +1 part) est affilié à la sécurité sociale des indépendantsGérant minoritaire (- de 50 % de parts) est affilié au régime général de sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié.Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)1 associéLibre50 % de l’apport en numéraire est verséLe reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculationLimitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Société par actions simplifiée (SAS)2 associés minimumLibre50 % de l’apport en numéraire est verséLe reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculationLimitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de sécurité sociale.Société anonyme (SA)2 associés minimum (pour SA non cotée en bourse)7 minimum (pour SA cotée en bourse)37 000 € :50 % de l’apport en numéraire est verséLe reste du capital social devra être versé dans undélai de 5 anssuivant l’immatriculationLimitée au montant des apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariésÀ noterLes professionnels libéraux ne peuvent pas exercer dans le cadre d'une société en nom collectif (SNC) ou d’une société en commandite simple (SCS). Libérale réglementéeLibérale réglementéeUne profession est réglementée lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens comme des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel, ou d’un ordre professionnel (ordre des avocats, ordre des experts-comptables, etc) pour pouvoir l'exercer.Les professions libérales réglementées sont organisées en 3 familles :Professions de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, diététicien, etc.Professions juridiques ou judiciaires : notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires de justice, etc.Professions techniques et du cadre de vie : expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètre-expert, conseil en propriété industrielle, architecte, etc.Le créateur d’une activité libérale réglementée doit prendre en compte différents éléments :1- Souhait d’exercer seul ou à plusieursLe créateur doit réfléchir s’il souhaite ou non s’associer :Souhait d’exercer seul : les structures possibles sont les suivantes :Entreprise individuelle (EI) ou EI avec option possible pour le régime de la micro-entreprise.Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) et société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)Souhait de s’associer à plusieurs : il faut créer une société qui a une personnalité morale :Société civile professionnelle (SCP)Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)2- Responsabilité de l’entrepreneur et/ou des associésLa forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.En choisissant une SEL :Responsabilité limitée des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports apportés au capital de la société.Responsabilité solidaire et indéfinie des associés de SEL qui exercent une activité professionnelle. Leur responsabilité porte sur l’ensemble de leur patrimoine.En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (architecte, expert-comptable, vétérinaire, etc).Connaître la liste des professions libérales règlementées autorisées à exercer en société civile professionnelle (SCP)Les professions libérales autorisées à adopter la forme juridique de SCP sont les suivantes :Professions libérales autorisées à adopter la forme de SCPProfessionTexteAdministrateurs judiciaires et mandataires liquidateursC. com., articles R814-109 à R814-144Architectesdécret n° 77-1480 du 28 décembre 1977Avocatsdécret n° 2024-872 du 14 août 2024Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassationdécret n° 2024-876 du 14 août 2024Biologistes médicauxc. santé pub., articles L6223-1 et R6223-11 à R6223-61Chirurgiens-dentistesC. santé pub., articles R4113-26 à R4113-101Commissaires aux comptesC. com. R822-71 à R822-96Commissaires de justicedécret n° 2024-874 du 14 août 2024Conseils en propriété industrielleC. propr. intell., articles R422-12 à R422-40 et L422-7Experts agricoles et fonciers et experts forestiersC. rural, articles R173-1 à R173-53Experts-comptablesord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7Géomètres expertsdécret n° 76-73 du 15 janvier 1976Greffiers du tribunal de commercec. com., articles R743-81 à R743-119InfirmiersC. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88Masseurs-kinésithérapeutesC. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88MédecinsC. santé pub., articles R4113-3 et R4113-26 à R4113-101Notairesdécret n° 2024-873 du 14 août 2024VétérinairesC. rural, articles R241-29 à R241-933- Gestion de l’entrepriseLa gestion administrative de l’entreprise individuelle (EI)) est plus simple et plus rapide que celui d’une société d’exercice libéral (SELARL, SELAS, etc) : pas de convocation d’associés à des assemblées pour l’approbation des comptes ou pour toute modification de la société.La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par d’autres personnes. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.En revanche, le dirigeant d’une société d’exercice libéral (SEL) est soumis à différentes obligations comptables :Rédaction d’un manuel de comptabilité interne à l’entreprise qui décrit l’organisation de la structure.Tenue de journaux comptables : livre journal et grand livreRéalisation d’un inventaire annuelÉtablissement et dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés sont convoqués pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.AttentionCertaines obligations comptables sont spécifiques à l’activité libérale exercée.4- Coûts de créationLe coût de la création de l’entreprise peut également être pris en considération :La création d’une entreprise individuelle (EI) exerçant une activité libérale est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. De plus, il n’y a pas de frais de création pour l’entreprise individuelle exerçant une activité libérale et pour l’entreprise individuelle qui a opté pour la micro-entreprise.La création d’une société sous une forme commerciale (SELARL, etc.) avec un objet libéral comprend les frais d’immatriculation : le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.La création d’une société civile professionnelle (SCP) coûte 60,38 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :Calculer le montant d'une annonce légaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre5- Régime social de l’entrepreneurEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.À noterSeul l’entrepreneur individuel qui cotise à la Cipav peut choisir le régime micro-social. Pour connaître les professions qui cotisent à la Cipav, se reporter au document suivant.6- Imposition des bénéficesEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :Le régime micro-BNC s’applique lorsque le CAHT ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives.Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur les recettes annuelles brutes encaissées.Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).À noterLe régime fiscal de la micro-entreprise est très rarement applicable pour exercer une profession libérale réglementée.Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité libérale réglementéeForme juridiqueCapital social / ApportsResponsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associésImposition des bénéficesRégime social du chef d’entrepriseEntrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur)Non concernéLimitée au patrimoine professionnelImposition à l’impôt sur le revenu (IR) selon un des régimes suivants :Régime micro-BNC)Régime réel : la déclaration contrôlée : avec déduction des charges réelles.Imposition à l’(IS)2 régimes sont possibles :Régime social du travailleur indépendant : les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur les revenus de l’année précédente.Régime micro-social pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise. Ce régime s’applique très rarement aux professions règlementées.Société civile professionnelle (SCP)2 associés minimum. Obligatoirement des personnes physiquesLibreLe montant des apports à verser est fixé par décret pour chaque professionResponsabilité indéfinie et solidaire : chaque associé est tenu des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel .Impôt sur le revenu (IR) pour chaque associé imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC)Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)Le gérant de la société civile professionnelle (SCP) relève du régime des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés)Pour l'assurance vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la Cnavpl ou, pour les avocats, à la CNBFSociété d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)2 associés au minimumLibreAu moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'EurlL’associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.L’associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le gérant majoritaire relève du régime social des travailleurs indépendants).Le gérant minoritaire est assimilé salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)3 associés au minimum37 000 € minimum50 % de l’apport en numéraire est verséLe reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la sociétéAssocié qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.Associé qui n’exerce pasd’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le dirigeant est assimilé salarié.Société d’exercice libéral à forme simplifiée (SELAS)2 associés au minimumLibreau moins 50 % de l'apport en numéraire doit être verséLe solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.Associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétésOption possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le président de SELAS est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité socialeSociété d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)2 types d’associés :Au moins 1 associé commanditéAu moins 3 associés commanditaires 37 000 € minimumLa moitié du capital est libérée lors de la créationL’autre moitié dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculationCommandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la sociétéCommanditaires : responsables dans la limite de leurs apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le gérant associé est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend du régime général de sécurité sociale.Le gérant non associé est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseEntrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entreprisePasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiscalitéSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Comptabilité - FacturationEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)FiscalitéCode de commerce : articles L526-22 à L526-26LegifranceStatut de l'entrepreneur individuel (EI)Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafSimulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCalculer les revenus d'un professionnel libéralUrssafGuide officiel de l’auto entrepreneurUrssafGuide pratique de l'installation d'un professionnel libéralUnion nationale des professions libérales (UNAPL)Activités libérales dépendant de la CipavCaisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)Activité commercialeActivité qui concerne l’un des domaines suivants : - Achat de biens ou de marchandises pour les revendre - Vente de services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. - Location de biens, de marchandises ou de services.Code de commerce : articles L110-1 à L110-4Activité artisanaleActivité qui remplit les 3 critères suivants :- Obligation de figurer sur la liste officielle des métiers de l'artisanat ou sur celle des métiers d'artisanat d'art - Emploi de moins de 11 salariés à sa création -Détention d’un savoir-faire spécifique prouvé par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle.Bilan comptableDocument présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).Compte de résultatDocument comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.Annexe en comptabilitéDocument comportant toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat. Elle comporte des explications sur les frais d’établissement, les dépenses immobilisées, le fonds de commerce. Elle donne des explications sur les crédits-baux, les intérêts des capitaux empruntés, etc.Travailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.Apport en numéraireVersement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.CommanditéA le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.CommanditaireN'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.Abattement forfaitaireDéduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.SASSociété par actions simplifiéeSASUSociété par actions simplifiée unipersonnelleSARLSociété à responsabilité limitéeEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASociété anonymeSNCSociété en nom collectifCAChiffre d'affairesSELSociété d'exercice libéralSELARLSociété d'exercice libéral à responsabilité limitéeSELASSociété d'exercice libéral par actions simplifiéeCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseCAHTChiffre d'affaires hors taxesCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCNBFCaisse nationale des barreaux françaisComment publier une annonce légale ?Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?