Déclarer vos salariésDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesVous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23697https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222527, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/FrisPartOf N22781France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesRecrutementDéclarer vos salariésRessources humainesRecrutement - Aides à l'emploiRecrutementEstimer le coût d'une embauchePréparer et diffuser une offre d’emploiChoisir un candidatRédiger une offre ou une promesse de contrat de travailProcédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privéPériode d'essai pour un salariéDéclarer vos salariésObligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)Registres obligatoires dans l'entrepriseGuichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTPAutorisation de travail d'un salarié étranger en FranceAutorisation de travail d'un Algérien salarié en FranceVous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie.Ces déclarations doivent être effectuées :Lors d'une embaucheEt à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.Lors d'une embaucheDéclarations à effectuer par l'employeur lors de l'embauche d'un salariéDéclarationObjetEmployeur concernéÉchéanceDéclaration préalable à l'embauche (DPAE)Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salariéEmployeur qui recruteAvant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)Titre emploi-service entreprise (Tese)(dispositif facultatif de l'URSSAF)Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissageToute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricoleAu plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travailTitre emploi service agricole (Tesa)Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 12 015 €Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDDLors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travailTitre emploi forains (TEF)Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractionsEmployeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329ZLors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travailChèque emploi-associatif (CEA)Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoiresAssociation quel que soit leur effectifLors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travailGuichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations socialesOrganisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectaclesLors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacleDéclarations mensuelles ou trimestriellesDéclarations à effectuer par l'employeur chaque mois ou chaque trimestreDéclarationObjetEmployeur concernéÉchéanceDéclaration sociale nominative (DSN)Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisationsInclut les déclarations suivantes :Cotisations Urssaf et BR/DUCS)Attestation employeur dématérialisée (AED)Déclaration des indemnités journalières (DSIJ)DCS pour les intermittents du spectacleDéclaration des rémunérations des VRP multicartesDéclaration de travailleurs handicapés (DOETH)Tout employeurMensuelle Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée :Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plusAu plus tard le 15 du mois dans les autres casAttestation employeur mensuelle (AEM)Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacleEmployeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectaclesAvant le 15 du mois suivant le versement de la rémunérationTaxe sur les salairesEst calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressifEmployeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d'enseignement supérieurPériodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédenteContribution unique à la formation professionnelle (CFP)Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploiTout employeurMensuelleTaxe d'apprentissagePermet de financer le développement des formations technologiques et professionnellesTout employeurvoir l'échéancier de paiement dans Taxe d'apprentissage : comment verser la taxe d'apprentissage ?Déclarations annuellesDéclarations à effectuer par l'employeur chaque annéeDéclarationObjetEmployeur concernéÉchéanceTaxe d'apprentissagePermet de financer le développement des formations technologiques et professionnellesTout employeurvoir l'échéancier de paiement dans Taxe d'apprentissage : comment verser la taxe d'apprentissage ?Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €Au plus tard le 15 mai de chaque annéeParticipation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés(1 % logement)Employeur d'au moins 50 salariésDéclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année N+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activitéTaxe sur les salairesEst calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressifEmployeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d'enseignement supérieurPériodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédenteDéclarations ponctuellesDéclarations à effectuer ponctuellement par l'employeurDéclarationObjetEmployeur concernéÉchéanceArrêt de travail pour maladie du salariéL'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Tout employeurLe plus rapidement possible.La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariésEmployeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc.Dans le mois qui suit la reprise du chantierDéclaration d'accident du travail (DAT)L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travailDans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRessources humainesDéclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésRessources humainesDéclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Ressources humainesTaxe d'apprentissage (TA)FiscalitéPDE - Recruter un ou plusieurs salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/recruterLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la sécurité sociale : article R133-14Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapésDéclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempériesCIBTPTaux de cotisations - Secteur privéUrssafBordereau récapitulatif des cotisations (BRC)Permet à l'employeur de transmettre la déclaration Urssaf s'il emploie des populations hors périmètre DSN.DCSDéclaration congés spectacles