Exploitation d'un bureau de tabacDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéL'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-04Fiche pratiquetext/xmlF23604https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000048638530/#LEGISCTA000048654370, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179664/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179711/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162909, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000046805417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044598787/#LEGISCTA000044603433, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048851475, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047233684, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022409542/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048907823/2024-01-01/#LEGIARTI000048907823, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037262379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033120928/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022900393, https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2025-12/19/Circulaire%20du%2019%20décembre%202025.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44290, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44130, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024453961FrisPartOf N32625France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéCommerceExploitation d'un bureau de tabacSecteurs d'activitéCommerceCommerces de détail alimentairesBoucherBoulanger-pâtissierCharcutierGlacierPoissonnierOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Commerce ambulant : règlementation à respecterDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireRègles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesRègles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)Commerce et réparation de véhiculesRéparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en FranceRéparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en FranceCarrossier : conditions d'accès et d'exercice en FranceDébits de tabacExploitation d'un bureau de tabacDébit de tabac : rémunérationL'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement.Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabacLes principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumChoisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiquesÊtre propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.Avoir suivi une formation initiale puis une formation continueExploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personneInformer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelleDéclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabacApprovisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.À savoirDans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).Adapter le local commercialLe local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux.Il doit transmettre ce plan d’agencement 1 mois minimum avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.AttentionDepuis le 1er octobre 2025, la réserve de produits du tabac doit être située dans le local où est exploité le débit de tabac. Cette mesure permet notamment d’éviter les transports de tabac entre un local extérieur et le point de vente.Il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance). Il est également interdit d’installer un « drive » pour la vente du tabac, celle-ci doit s’effectuer uniquement à l’intérieur du local commercial.Pour tout changement concernant l'activité commerciale, le gérant doit informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiQuelle signalétique est obligatoire ?Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :Enseigne traditionnelle appelée carotte. Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.Enseigne collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac.Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l'InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Horaires, jours d'ouverture et congés annuelsHoraires d'ouverture et plage de présence hebdomadairesLa fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.Elle est décidée par le gérant.Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés.Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.AttentionLe commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut dorénavant rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac. Le cumul des activités du débit de tabac et celles du commerce associé en dehors de la plage horaire obligatoire du buraliste est autorisé.Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiAccéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)Direction générale des douanes et des droits indirectsLa plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.Congés annuelsLes congés annuels sont de 6 semaines maximum.Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.Paiement des impôts, amendes et factures dans le bureau de tabacUn buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.ExemplePaiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)Attentionune formation est obligatoire pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.Moyens de paiement autorisésAttentionles règlements par chèque ne sont pas acceptés. ImpôtsImpôtsLe client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.Le montant maximum autorisé est de 300 €.Rappelpour tout montant d'impôts supérieur à 300 €, le règlement doit être effectué en ligne. Factures (type crèche, cantine, hôpital)Factures (type crèche, cantine, hôpital)Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.En espèces, le montant maximum est de 300 €.Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.À noterle buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.Interdiction de vente aux mineursLe buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).Une affiche doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.Le buraliste risque une amende de 135 € s'il ne respecte pas cette interdiction.Comment bénéficier du crédit fournisseur ?Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.Il existe différents types de crédits possibles :Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 joursCrédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédenteCrédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.ExempleCrédit saisonnier : si un buraliste commande pour 10 000 € de tabac entre janvier et avril, la totalité de ses commandes entre mai et décembre de la même année ne doit pas dépasser 10 000 €.Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.Taxes sur le tabacLe tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.Elle comprend 2 taxes :Accise sur les tabacsTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)À noterLes notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.Accise sur les tabacsLe montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :La somme des deux termes suivants :le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détailet du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.Le minimum de perceptionVoici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2026Montant de l'accise en France continentale et en Corse en 2026Catégorie fiscaleParamètres de l’acciseMontant Cigares et cigarillosTaux (%)36,3Tarif (€/ 1000 unités)56,2Minimum de perception(€/ 1000 unités)305,0 CigarettesTaux (%)55Tarif (€/ 1000 unités)73,3Minimum de perception(€/ 1000 unités)381,9Tabacs fine coupedestinés à rouler les cigarettesTaux (%)49,1Tarif (€/ 1000 grammes)105,0Minimum de perception (€/ 1000 grammes)358,6Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (%)51,4Tarif (€/ 1000 unités)50,9Minimum de perception(€/ 1000 unités)336,0Autres tabacs à chaufferTaux (%)51,4Tarif (€/ 1000 grammes)192,3Minimum de perception (€/ 1000 grammes)1 267,9Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (%)51,4Tarif (€/ 1000 grammes)36,2Minimum de perception (€/ 1000 grammes)153,7Tabacs à priserTaux (%)58,1Tabacs à mâcherTaux (%)40,7À savoirDepuis le 1er janvier 2026 les taux et tarifs de l’accise sur les tabacs sont les mêmes en Corse et en France métropolitaine.Prenons un exemple pour les cigarettes :Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est de 288,1 €, calculé comme suit :Taux de l'accise x Prix de vente, soit 55 % x 400 € = 220 €+ Tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 73,3 €Soit Total de 220 + 73,3 = 293,3 €Déclaration des stocks au 1er janvierLe débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.Il doit l'envoyer au plus tard le 4e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiEn fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.À savoirDepuis le 1er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance.Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes.Code des impositions sur les biens et les services : articles L314-23 à L314-27Taux et tarifs de l’accise sur les tabacsArrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et servicesLegifranceChangement de certains tarifs (modifié par arrêté du 24 décembre 2025)Circulaire du 19 décembre 2025 relative à la déclaration de stock de produits du tabac au 1er janvier 2026Direction générale des douanes et droits indirectsDéclaration de stock au 1er janvier 2026Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.Le taux de la TVA, dite TVA en dedans, est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,29 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (10,29 % en Corse).À noterun buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de 20 % à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.Succession, suppléance, remplacement et gérance provisoireSuccessionLe buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire avant la vente du fonds de commerce de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les 3 années minimales obligatoires d’activité.Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendieInaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santéPermutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.À noterUne indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiEn cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.À savoirUn débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.SuppléanceLe buraliste peut désigner une ou deux personnes suppléantes pour l’aider dans les tâches liées à la vente de tabac.Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :Pour une entreprise individuelle (EI) :  conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiancePour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.Les suppléants doivent remplir les mêmes obligations que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une formation initiale. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.À savoirDepuis le 1er octobre 2025, un deuxième suppléant peut être nommé par le gérant. Les suppléants peuvent suivre une formation continue, sur demande du gérant. Par ailleurs, dans le cas uniquement d’une EI, une personne de confiance peut être désignée comme suppléante. Cette nouveauté permet d’éviter les blocages lorsque le gérant n’a pas de suppléant ni de famille pour continuer l’exploitation.RemplacementEn cas d'absence exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses suppléants, ou par un salarié, ou dans le cas d’une SNC par l’un de ses associés (suppléants ou non suppléants).Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiÀ savoirDepuis le 1er octobre 2025, un associé non suppléant peut effectuer le remplacement du gérant. Par ailleurs, les personnes effectuant un remplacement peuvent le faire en dehors des plages de présence hebdomadaire déclarées du gérant.Connaître la liste des personnes autorisées à vendre du tabacDans un bureau de tabac, les personnes suivantes sont autorisées à vendre des produits du tabac :Gérant du débit de tabacSuppléantsAssociés non suppléantsSalariés (dont les titulaires mineurs ou majeurs d’un contrat d’alternance).À noterDans le cas d’une indisponibilité physique (raisons de santé) du gérant, une fermeture provisoire peut être décidée si le gérant n’a personne pour le remplacer.Gérance provisoireEn cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :SuppléantOu à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI).Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.Le gérant provisoire doit remplir les mêmes obligations que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), hormis la formation initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).À savoirDepuis le 1er octobre 2025, les personnes non suppléantes (personne de confiance et associé de SNC) ont été ajoutées à la liste des personnes pouvant devenir gérants provisoires.Par ailleurs, cette gérance provisoire ne peut pas être mise en place pour un motif d’incapacité physique (hormis le décès) mais lors d’une incapacité juridique. En cas d’incapacité physique, un remplacement peut d’abord être envisagé, ou une fermeture provisoire si personne ne peut le remplacer.Fermeture provisoire ou définitive : dans quels cas ?Fermeture provisoireUn bureau de tabac peut être fermé provisoirement.C'est la direction régionale des douanes qui le décide.Cette fermeture intervient dans les cas suivants :Indisponibilité du gérant pour raison de santéInterruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerceDécès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du 1er octobre 2025.Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant). Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025.Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025.Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabacDécision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du 1er octobre 2025.Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le 1er octobre 2025 pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.À savoirDepuis le 1er octobre 2025, pour les 6 premiers motifs, la fermeture peut être dorénavant renouvelée pendant une année ; pour la liquidation judiciaire, la durée a été fixée désormais à 2 ans prolongés si besoin d’une année.Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabacLes décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation. Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.Fermeture définitiveLe directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :Démission du gérant sans présentation de successeurDécès du gérant en l'absence d'héritier. Depuis le 1er octobre 2025, 2 cas de décès sont distingués :Décès du gérant sans héritiers ni gérant provisoire, en lien avec le motif de décès prévoyant une fermeture provisoire d’une durée d’un an éventuellement prolongée d’une année supplémentaire.Décès du gérant suivi d’une gérance provisoire lorsqu’une fois la successionnotariale achevée, il n’y a aucun gérant définitif, ni le gérant provisoire lui-même, ni un successeur présenté par les héritiers.Résiliation du contrat de géranceImpossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabacLe renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.Ce sont les obligations suivantes :Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumChoisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiquesÊtre propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellementExploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personneInformer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelleDéclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabacNe pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autoriséApprovisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)À savoirDepuis le 1er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsIl est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiIl est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanesDirection générale des douanes et droits indirectsSanctionLe buraliste qui ne respecte pas ses obligations peut recevoir une sanction.Les manquements à ses obligations, qui exposent le gérant à une sanction, peuvent être les suivants :Manquements aux obligations liées à l’exploitation du débit de tabac et au contrat de géranceManquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabacManquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabacManquements à la législation douanièreManquements à la législation fiscale.Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une amende pouvant aller jusqu’à 16 000 €.En cas d’amende inférieure à 8000 €, la commission disciplinaire n’a pas lieu d’être consultée. En revanche pour une amende entre 8001 € et 16 000 €, la commission disciplinaire doit être consultée.Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a 15 jours pour présenter des observations.Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.Les mêmes manquements observés à l’encontre de suppléant ou du remplaçant exposent ceux-ci aux mêmes sanctions.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiÀ savoirDepuis le 1er octobre 2025, le montant maximal de l’amende a été doublé, il peut s’élever dorénavant jusqu’à 16 000 €. La liste des manquements a été précisée.Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente de tabac : article 41SanctionsRetraiteLe buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.Il s'agit d'un système d'allocations appelé régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT).Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiCode de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14-1Modalités de venteCode général des impôts : articles 298 quaterdecies à 298 sexdeciesTVA sur les tabacs manufacturésCode général des impôts : articles 568Droit de licence et remise bruteCode général des impôts : articles 1680 à 1681Paiement dématérialisé des impôtsCode des impositions sur les biens et les services : article L314-19Déclaration de stocks lors d'un changement de taux, tarifs ou minimum de perceptionCode des impositions sur les biens et les services : articles L314-8 à L314-27Accise sur le tabac : catégorie fiscale des produits et montant de l’acciseDécret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabacDécret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les stocks des débitants de tabacDécret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturésArrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et servicesLegifranceArrêté du 26 juillet 2018 sur l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (hors DOM)Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabacArrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturésCirculaire du 19 décembre 2025 relative à la déclaration de stock de produits du tabac au 1er janvier 2026Direction générale des douanes et droits indirectsCirculaire du 22 janvier 2019 sur la fiscalité applicable aux tabacs manufacturésLegifranceCirculaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturésCirculaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)Direction générale des douanes et des droits indirectsAide à la sécurisation d'un débit de tabacMinistère chargé des financesAide à la transformation des débits de tabacDirection générale des douanes et droits indirectsLa fiscalité appliquée aux tabacs manufacturésMinistère chargé des financesFournisseurs de tabac agréésDirection générale des douanes et des droits indirectsPrix de vente au détail du tabac manufacturéDirection générale des douanes et des droits indirectsAchat d'un fonds de commerce : les étapes clésMinistère chargé des financesLes solutions pour financer votre reprise d'entrepriseMinistère chargé des financesRégime de retraite des buralistes (gérants de bureau de tabac)Direction générale des douanes et des droits indirectsDéclaration de stocks de tabacs tous les 1er janvierDirection générale des douanes et des droits indirectsPrésentation de la plateforme GIMT (Gestion informatisée du monopole tabac)Direction générale des douanes et droits indirectsAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Héritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesEIEntrepreneur individuelPacsPacte civil de solidaritéInpiInstitut national de la propriété industrielleTVATaxe sur la valeur ajoutéeSNCSociété en nom collectifQuels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?Devenir buraliste