Déclarer et payer la TVADirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF23566https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038049500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163063FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Déclarer et payer la TVAFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesTaux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santéTaux de TVA sur les produits alimentaires et les boissonsTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementTaux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieTaux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presseTaux de TVA dans le secteur agricoleTaux de TVA dans le secteur des énergies et des déchetsTaux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementTaux de TVA applicables aux services à la personneDéclaration de la TVADéclarer et payer la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAutoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneFormalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireVente en détaxe aux touristesImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVALes ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Franchise en base de TVAFranchise en base de TVAPour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.À noterPour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée. Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur placeVente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur placeL'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €. Fourniture de logement (hors location meublée)Fourniture de logement (hors location meublée)L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €. Prestation de servicesPrestation de servicesUne entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA. À savoirPour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante. Régime réel simplifié de TVARégime réel simplifié de TVAQu'est ce que le régime réel simplifié de TVA ?Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxesSon chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €À savoirCes seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).Seuil concernant le montant de la TVA dueLe montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €Conséquences en cas de dépassementEn cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente. Déclaration de moins de 15 000 €Déclaration de moins de 15 000 €L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Ministère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesAttentionLorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Déclaration de plus de 15 000 €Déclaration de plus de 15 000 €L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesQuand et comment payer la TVA ?La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. Clôture au 31 décembreClôture au 31 décembreL'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédenteSolde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivanteSi l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.À savoirL'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante. Clôture à une autre date que le 31 décembreClôture à une autre date que le 31 décembreL'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente.Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVADate déclaration de TVA au titre de l'année précédenteDates de versement des acomptesJanvier, février, mars, avril ou mai N1er acompte : juillet N2e acompte : décembre NJuin, juillet, août, septembre, octobre N1er acompte : décembre N2e acompte : juillet N+1Novembre ou décembre N1er acompte : juillet N+12e acompte : décembre N+1L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2nd acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2nd acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances Régime réel normal de TVARégime réel normal de TVAQu'est ce que le régime réel normal de TVA ?Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée. Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur placeVente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur placeL'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €. Fourniture de logement (hors location meublée)Fourniture de logement (hors location meublée)L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €. Prestation de servicesPrestation de servicesUne entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 286 000 €.Quand et comment faire sa déclaration de TVA ?L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.À noterDans le régime réel normal de TVA, la déclaration doit être effectuée entre le 15 et le 24 du mois suivant le fait générateur. Celui-ci correspond par exemple au jour de l’encaissement pour une prestation de services, ou au jour de la remise matérielle pour une livraison de biens).La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesÀ savoirLorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.Quand et comment payer la TVA ?L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesÀ savoirLorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.Franchise en base de TVAFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 287Conditions de déclaration de recettesCode général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AARégime simplifié d'impositionCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réelMinistère chargé des financesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Ministère chargé des financesTVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SDMinistère chargé des financesAnnexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activitéMinistère chargé de l'économieTVA - régimes d'impositionMinistère chargé des financesAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreRégime réel normal (orienté TVA, aucun seuil mentionné)Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?