Exécuter le marché publicDirection de l'information légale et administrativePratiques commercialesUne fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des financesmodified 2025-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23387https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703480, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730985, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730961, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730955/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037730953, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724887/#LEGISCTA000037729815FrisPartOf N31387France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesMarchés publicsExécuter le marché publicPratiques commercialesDéveloppement commercialMarchés publicsTrouver les avis de marchés publicsExaminer les documents de la consultation d'un marché publicRépondre au marché : préparer le dossier de candidatureRépondre au marché : préparer le dossier offreRépondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitanceRemettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur publicFournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicSigner l'acte d'engagement en cas d'attribution du marchéÊtre informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché publicExécuter le marché publicDemander le paiement et facturer un marché publicRégler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché publicUne fois le marché signé, le titulaire doit l'exécuter conformément aux conditions indiquées dans le cahier des charges. Des modifications en cours d'exécution sont possibles dans certaines situations. Le prix du marché peut notamment être révisé pour tenir compte des variations économiques. Enfin, en cas de retard ou de difficulté d'éxécution, le titulaire encourt des sanctions.Des modifications sont-elles possibles en cours d'exécution ?Modifications prévues dans le marchéL'acheteur peut modifier le marché en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque des modifications ont été prévues dans les documents de la consultation .La faculté de revoir certaines conditions d’exécution est prévue dans dans une clause de réexamen. Il peut s'agit de clauses de variation du prix ou d'options claires et précises.Cette clause doit être claire et précise. Elle doit indiquer le champ d'application et la nature des éventuelles modifications (prestations à exécuter, calendrier d’exécution, règlement financier du marché, etc.).La clause de réexamen peut être déclenchée lors de la survenance d’un événement précis :soit il entraine une modification prévue dans le contrat initial (par exemple, la modification de la clause de variation de prix). L’étendue de la modification a été acceptée par le titulaire lors de la signature du contrat. Elle peut donc être mise en oeuvre directement Cette décision de mise en œuvre est matérialisée par l’envoi d’un courrier.soit il conduit les parties à renégocier les termes du contrat. Cela s’apparente alors à une « clause de rendez-vous ».Si l'acheteur et l'entreprise s’accordent sur la modification du contrat, il est nécessaire de matérialiser cet accord de volonté dans un acte spécifique (anciennement appelé « avenant »).ExempleUn marché public concernant l'acquisition de fournitures prévoit qu'un rendez-vous sera organisé entre le titulaire et l’acheteur pour discuter de la mise à jour des matériels proposés dans le cadre d’un accord-cadre un mois avant la date d’anniversaire. Ce rendez-vous permettra de discuter des éventuelles substitutions d’un modèle à un autre, dans des limites d’évolution de performance et de prix prévues dans le contrat initial.Autres modifications possiblesL'acheteur peut également modifier le marché en cours d'exécution dans les situations suivantes :Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et un changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques ou économiques. Les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50 % du montant initial. Si plusieurs modifications successives sont réalisées, cette limite s’applique à chaque modification.Des modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues que l'acheteur ne pouvait pas prévoir. Par exemple, la modification envisagée vise à substituer un produit ou un matériau devenu introuvable ou trop cher.Un nouveau titulaire remplace le titulaire initial du marché public par exemple en application d’une clause de réexamen.Les modifications ne sont pas « substantielles », c'est-à-dire qu'elles ne changent pas la nature du contrat. Lorsque la modification étend le marché, dans une mesure importante, à des services non initialement prévus, elle est considérée comme substantielle.Le montant des modifications est faible. C'est le cas lorsque ce montant est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % pour les marchés publics de travaux.Le prix du marché peut-il être révisé en cours de marché ?Le prix du marché est soit ferme, soit révisable.Un prix ferme est un prix invariable pendant toute la durée du marché. Le prix fixé dans l’offre remise par le candidat sera celui payé. Il est actualisable à certaines conditions.Un prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques constatées pendant l’exécution du marché.Actualisation du prix fermeUn prix ferme peut être actualisé.L'actualisation permet de faire évoluer le prix initial fixé dans l’offre, pour tenir compte des variations économiques survenues entre la fixation de ce prix et le commencement d’exécution des prestations. Elle transforme donc le prix ferme initial en un nouveau prix ferme actualisé.Une clause d'actualisation est nécessaire. Elle consiste à réinitialiser le prix fixé dans le marché si un délai supérieur à 3 mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.Elle est obligatoire pour certains types de marchés et facultative pour d'autres. Marché de fournitures et services courantsMarché de fournitures et services courantsCe marché concerne les prestations pour lesquelles l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques spécifiques.Dans ce cas, la clause d'actualisation est facultative. L’acheteur décide la possibilité ou non d’une actualisation avant le lancement de la consultation. Autres marchésAutres marchésPour les marchés de travaux, les marchés de fournitures et de services autres que courants, la clause d'actualisation est obligatoire.Cette obligation existe même si l'acheteur pense ne pas devoir l'utiliser.À savoirL'actualisation ne peut être effectuée qu'une seule fois pour un marché considéré si la date de début d'exécution dépasse de 3 mois la date de fixation du prix par le candidat.Pour un marché de travaux, la clause d'actualisation est obligatoire. Si aucune actualisation n'est prévue, l'article 9.4.3 du CCAG travaux prévoit la formule suivante :Prix actualisé = prix initial x (indices ou index à la date de début d'exécution des prestations – 3 mois) / (indices ou index de la date de fixation du prix dans l'offre)Modification du prix révisableUn marché doit obligatoirement être conclu à prix révisable lorsque l'acheteur et le candidat sont exposés à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution du contrat. C'est le cas, par exemple, des marchés dont l'objet est l'achat de matières premières agricoles et alimentaires ou l’achat d’énergies (certains contrats de fourniture de gaz et d’électricité).Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent les éléments suivants :Date d'établissement du prix initialModalités de calcul de la révisionPériodicité de la mise en oeuvreLa clause de révision des prix doit figurer dans les clauses particulières du marché (CCAP).À noterL’actualisation compense un décalage entre la date de fixation du prix et le début d’exécution, alors que la révision des prix compense les variations économiques des prix tout au long de l’exécution du marché. Marchés de prestations de services et de fournituresMarchés de prestations de services et de fournituresLe calcul du prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes  :En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournituresAu moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestationEn combinant les 2Dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à 3 mois qui nécessitent le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières affectées par les fluctuations de cours mondiaux, la clause de révision inclut au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.À savoirLes marchés publics portant sur l'achat de matières premières agricoles et alimentaires doivent obligatoirement être conclus à prix révisables. Marchés de travauxMarchés de travauxLe cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix.Le calcul d'un prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes  :En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournituresAu moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestationEn combinant les 2L'actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'index de référence fixés par les documents particuliers du marché.Si ces coefficients n'ont pas été fixés, l'actualisation se fait :Sur la base de l'index BTP01 pour les travaux concernant majoritairement le bâtimentSur la base de l'index TP 01 pour les travaux concernant majoritairement les travaux publics.La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars par exemple.La valeur initiale du ou des index à prendre en compte est celle de la date de remise de l'offre par le titulaire.La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations concernées telle que prévue par les documents particuliers du marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure (CCAG-Travaux, art. 9.4.4).Lorsque les travaux sont allotis, l'acheteur doit tenir compte du calendrier d'exécution fixé pour l'intervention de chacun des corps de métiers.À savoirLorsque la procédure de passation a donné lieu à une négociation ou un dialogue compétitif, la date à prendre en compte est la date de remise de l'offre finale par le titulaire.Quelles sanctions en cas de difficulté ou de retard d'exécution du marché ?En cas de retard dans l'exécution des prestations, l'entreprise peut avoir à payer des pénalités à l'acheteur public. L'acheteur public a également la possibilité de mettre un terme au marché de manière anticipée (résiliation) en cas de faute ou de non-respect des obligations prévues dans le marché.Sanction financière (pénalités)Les pénalités sont des sommes forfaitaires dues par l'une des parties lorsqu'une obligation n'est pas respectée. En pratique, elles sont versées par le titulaire du marché à l'acheteur public. Elles sont prévues dans le marché initial ou par acte ultérieur mais ce n'est pas obligatoire.Ces pénalités sanctionnent des retards dans l'exécution des prestations, mais elles peuvent être prévues pour sanctionner d'autres obligations auxquelles l'administration attache une importance particulière comme la communication d'un contrat de sous-traitance.Lorsque des pénalités sont prévues, le simple constat d’une inexécution contractuelle suffit à entraîner le paiement intégral de la pénalité due. Le titulaire du marché ne peut pas échapper au paiement d'une pénalité en démontrant que l'acheteur n'a subi aucun préjudice. En pratique, elles sont retenues sur les paiements des factures ou des acomptes.Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) organise le régime des pénalités. Cependant, les acheteurs publics peuvent décider ne pas prendre en compte les CCAG et insérer une disposition spécifique dans le contrat de marché.ExempleL'article 19 des CCAG travaux organise les pénalités en matière de travaux. Il prévoit la mise en œuvre par l'acheteur d'une procédure contradictoire (de dialogue) lorsque l'acheteur envisage d'appliquer les pénalités de retard.Résiliation du marchéL'acheteur public peut mettre fin au marché de manière anticipée : on parle de « résiliation ».Les hypothèses dans lesquelles l'acheteur peut résilier le marché ainsi que la procédure à suivre sont précisées par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).En l’absence de clause prévue à cet effet, une faute d’une gravité suffisante est nécessaire pour justifier la résiliation du marché aux torts du titulaire. Il existe 2 types de résiliation pour faute grave :Résiliation simple lorsque l'acheteur public supporte les conséquences de la résiliation. Les prestations exécutées avant la résiliation sont payées mais le titulaire n'a pas droit à une indemnisation.Résiliation aux frais et risques en cas de manquement de l'entreprise titulaire à l'une de ses obligations. L'acheteur pourra trouver un remplaçant pour exécuter le marché et passer un marché de substitution. Il a la possibilité de demander au titulaire de supporter le surcoût lié à ce nouveau marché.Lorsque le titulaire est condamné définitivement pour certaines infractions au cours du marché, il doit informer l'acheteur de ce changement de situation.Il s'agit notamment des infractions suivantes : trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, fraude fiscale, travail dissimulé, etc.Le titulaire se trouve alors dans un cas d'exclusion des marchés publics et l'acheteur public peut alors résilier le marché pour ce motif.À savoirL'acheteur ne peut pas résilier le marché au motif qur le titulaire du marché a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.Quelles sont les garanties de l'acheteur contre une mauvaise exécution du marché ?Qu'est ce que la retenue de garantie ?La retenue de garantie assure à l'acheteur public une protection.Cette garantie lui permet de retenir des sommes sur les paiements effectués auprès du titulaire lorsqu'il formule des réserves :soit à la réception des prestations du marchésoit pendant le « délai de garantie ». Ce délai doit être prévu par le marché public. Il permet à l'acheteur de formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.Tous les cahiers des clauses administratives générales CCAG prévoient un délai de garantie. Pour les marchés de travaux, il s'agit d'une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an. Pour les marchés de fournitures courantes et de services, le CCAG prévoit une garantie de remise en état ou de remplacement des prestations défectueuses d’une durée minimale d’un an.La retenue de garantie est un moyen d'exiger du titulaire qu’il remplisse l’ensemble de ses obligations et qu'il répare les malfaçons ayant fait l'objet de réserves.L'acheteur est libre de prévoir ou non une retenue de garantie dans les clauses financières du marché. Elle n'est pas obligatoire mais très fréquente dans les marchés publics de travaux.À savoirLe titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution solidaire et personnelle.Quel est le montant de la retenue de garantie ?Le montant de la retenue ne peut pas être supérieur à 5 % du montant initial du marché.Ce montant ne peut pas dépasser 3 % pour les marchés publics passés avec une PME par les entités suivantes :ÉtatÉtablissements publics administratifs (EPA)de l'État, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'eurosCollectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros.Le montant initial du marché est le montant indiqué dans l’acte d’engagement. Il peut être augmenté en cas de modifications en cours d'exécution.Ces taux sont des plafonds : le contrat peut librement fixer un taux de retenue de garantie inférieur.La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements dus au titulaire du marché public par l'acheteur. Il peut s'agir des versements suivants :AcomptesRèglements partiels définitifsSoldeÀ savoirLa retenue de garantie ne s’applique pas au sous-traitant, seulement au titulaire du marché public.Comment la retenue de garantie est-elle remboursée ?La garantie est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.Si les réserves notifiées à l'entreprise titulaire du marché n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai de garantie, la retenue est remboursée dans un délai de 30 jours après la levée de ces réserves.Tant que les réserves ne sont pas levées, la retenue de garantie n’est pas restituée.Demander le paiement et facturer un marché publicPratiques commercialesPDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la commande publique : article L2112-6Prix du marché publicCode de la commande publique : articles R2112-5 à R2112-6Forme des prixCode de la commande publique : articles R2112-7 à R2112-8Prix définitifCode de la commande publique : articles R2112-9 à R2112-12Prix fermeCode de la commande publique : article R2112-13Prix révisableCode de la commande publique : article R2112-14Prix affecté par les fluctuations des cours mondiauxCode de la commande publique : articles R2112-15 à R2112-18Prix provisoireCode de la commande publique : articles R2191-32 à R2191-35Retenue de garantieRéseau des nouvelles des marchés de l'agro-alimentaire (RNM)Ministère chargé de l'agricultureIndex bâtiment, travaux publics et diversInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)La modification des contrats en cours d'exécutionMinistère chargé de l'économiePublication d'une nouvelle circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publiqueMinistère chargé de l'économieQu'est-ce qu'un établissement public ?Vie publiqueDocuments de la consultationEnsemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics, destiné aux entreprises candidates à un marché public. Ces documents permettent de rassembler les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.Accord-cadre (marché public)Permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques afin de conclure un contrat. Le contrat fixe les règles pour les commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut pas dépasser 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels.Condamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recoursRetenue de garantiePermet de prélever une partie des sommes dues par l'acheteur public au titulaire du marché public. Elle couvre les réserves formulées à la réception du marché et pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.Code de la commande publique : articles R2191-32 à R2191-35Garantie à première demandeGarantie souscrite par le titulaire du marché au profit de l'acheteur public. Elle est exécutée par le garant qui s'engage à payer sans condition, à la demande du créancier, la somme due par le titulaire.Caution solidairePersonne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.PME au sens européen (fiscal)Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.