<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F23282" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-03-18T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23282" profilsPro="mi,ei"><dc:title>Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étapes de vie</dc:subject><dc:description>Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-03-18</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F23282</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062324, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032122786/#LEGISCTA000032122786, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046064562, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053593881/2026-03-07</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31901</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31900">Étapes de vie</Niveau><Niveau ID="N31901">Je crée</Niveau><Niveau ID="F23282" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme><DossierPere ID="N31901"><Titre>Je crée</Titre><SousDossier ID="N31901-DA"><Titre>Vous êtes au stade de l'idée</Titre><Fiche ID="F35952">Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?</Fiche><Fiche ID="F35954">Votre idée de business peut-elle réussir ?</Fiche><Fiche ID="F35958">Faire une étude de marché</Fiche><Fiche ID="F35965">Concevoir un business plan</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-DB"><Titre>Vous préparez la création</Titre><Fiche ID="F36040">Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)</Fiche><Fiche ID="F32887">Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35897">Vérifier si l'activité envisagée est réglementée</Fiche><Fiche ID="F23844">Choisir la forme juridique de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35939">Être accompagné dans la création de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35930">Trouver des financements</Fiche><Fiche ID="F2160">Domicilier son entreprise individuelle et son activité</Fiche><Fiche ID="F37412">Domicilier une société et son activité</Fiche><Fiche ID="F23283">Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F37414">Choisir et protéger la dénomination de votre société</Fiche><Fiche ID="F35972">Protéger votre idée et votre produit</Fiche><Fiche ID="F32333">Constituer et déposer le capital social si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F32232">Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35938">Nommer le dirigeant si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35957">Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F36070">Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée</Fiche><Fiche ID="F32069">Choisir la date de clôture d'un exercice comptable</Fiche><Fiche ID="F37369">Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société</Fiche><Fiche ID="F37368">Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F35991">Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-DC"><Titre>Vous lancez votre entreprise</Titre><Fiche ID="F35934">Immatriculer votre société</Fiche><Fiche ID="F36763">Immatriculer votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F36746">Immatriculer votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F36703">Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société</Fiche><Fiche ID="F37365">Assurer votre société</Fiche><Fiche ID="F37364">Assurer votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F23667">Assurer votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F35974">Mettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)</Fiche><Fiche ID="F36018">Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F37372">Mettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F37373">Mettre en place les registres obligatoires de votre société</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-CB"><Titre>Ce qu'il faut savoir sur les règles fiscales et sociales</Titre><Fiche ID="F36244">Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36203">Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36006">Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36210">Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36211">Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36212">Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36215">Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36232">Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36238">Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36007">Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36240">Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36237">Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36239">Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36235">Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="sequentiel"><Situation><Titre>
Commerciale</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Commerciale</Paragraphe></TitreRiche><Texte><TitreFlottant><Paragraphe>Entreprise individuelle</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte <Valeur>21,74 €</Valeur>.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Micro-entreprise</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont <MiseEnEvidence>gratuites</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Texte></Situation><Situation><Titre>
Artisanale</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Artisanale</Paragraphe></TitreRiche><Texte><TitreFlottant><Paragraphe>Entreprise individuelle</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte <Valeur>45 €</Valeur>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à <Valeur>15 €</Valeur>.</Paragraphe></ANoter><TitreFlottant><Paragraphe>Micro-entreprise</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont <MiseEnEvidence>gratuites</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Texte></Situation><Situation><Titre>
Libérale</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Libérale</Paragraphe></TitreRiche><Texte><Paragraphe>Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont <MiseEnEvidence>gratuites</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Texte></Situation><Situation><Titre>
Agricole</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Agricole</Paragraphe></TitreRiche><Texte><Paragraphe>Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont <MiseEnEvidence>gratuites</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Texte></Situation><Situation><Titre>
Agent commercial</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Agent commercial</Paragraphe></TitreRiche><Texte><Paragraphe>La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte <Valeur>23,21 €</Valeur>.</Paragraphe></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F36746" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F36763" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F35934" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R37" type="Local"><Titre>Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.artisanat.fr/nous-connaitre/contactez-cma"/><Source ID="R57044">Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)</Source></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R36" type="Local"><Titre>Chambre de commerce et d'industrie (CCI)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cci.fr/contact"/><Source ID="R30752">CCI France</Source></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R45" type="National"><Titre>Urssaf</Titre><RessourceWeb URL="https://www.urssaf.fr/accueil/contacter-urssaf.html"/><Source ID="R30607">Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)</Source></QuiPeutMAider><QuiPeutMAider ID="R35" type="Local"><Titre>Chambre d'agriculture</Titre><RessourceWeb URL="https://chambres-agriculture.fr/"/><Source ID="R30771">Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)</Source></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062324" ID="R55810"><Titre>Code du commerce : article L743-13</Titre><Complement>Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032122786/#LEGISCTA000032122786" ID="R60198"><Titre>Code du commerce : articles R444-1 à R444-21</Titre><Complement>Fixation des tarifs réglementés</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046064562" ID="R66660"><Titre>Code de commerce : annexe 1-4</Titre><Complement>Tarifs artisans</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053593881/2026-03-07" ID="R76251"><Titre>Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce</Titre><Complement>Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R76748" URL="https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/cout-creation-entreprise" audience="Professionnels" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de coût de création d'une entreprise</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R16248" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/1_creation_entreprise/livret_fiscal/nid_10306_generalites_livret_fiscal_createur_dentreprise.pdf" audience="Professionnels" format="application/pdf" poids="365.4 KB"><Titre>Livret fiscal de la création d'entreprise</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R37024" URL="https://www.infogreffe.fr/tarifs-formalites" audience="Professionnels"><Titre>Tarifs des greffes des tribunaux de commerce</Titre><Source ID="R30754">Infogreffe</Source></PourEnSavoirPlus></Publication>