Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLa contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF22726https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037054197/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051287346, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037054505, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037054540, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037054348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000041918104FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésDéclaration sociale nominative (DSN)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalCotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations socialesSeuils d’effectifsEffectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseLa contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année.Qui doit payer la C3S ?L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €.Elle existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.À savoirL'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)Société en nom collectif (SNC)Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)Société européenne (SE)Personnes morales de droit publicGroupements d’intérêt économique (GIE)Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVAGroupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-merEntreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassuranceÉtablissement de crédit et société de financementCertaines sociétés coopérativesAttentionLes sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.Quelle est la base de calcul de la C3S ?La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :Sommes imposables à la TVASommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.Le calcul de la C3S est le suivant : (CAHT - 19 millions ) x 0,16 %Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).Service C3S de l'UrssafUrssafPar téléphone0 806 804 260Par courrierUrssaf C3STSA 6210169833 SAINT PRIEST CEDEX 9Par internetEn utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le sitewww.urssaf.fr/c3s rubrique « Contacter l’Urssaf»Comment déclarer et payer la C3S ?L’entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit déclarer et payer en ligne la C3S en utilisant les services du site www.net-entreprises.fr.Si l’entreprise n’est pas inscrite sur ce site, elle doit effectuer le parcours d’inscription à net-entreprises.fr. L’inscription est finalisée lorsque l’entreprise reçoit un mail de validation de son adresse électronique. Cette formalité est gratuite et n’a pas à être renouvelée.À savoirLorsque l’entreprise souhaite compléter ou modifier son inscription , elle peut, après s’être connectée sur le site net-entreprises.fr, effectuer cette démarche en cliquant sur l’onglet «Gestion» de l’espace entreprise.Une fois l’inscription sur le site net-entreprises.fr effectuée, l’entreprise doit réaliser les 2 opérations suivantes avant le 15 mai de chaque année :Déclarer la C3S : il faut cliquer sur le pavé "C3S", compléter la déclaration et l’envoyer de manière dématérialisée. La déclaration C3S est, en principe, préremplie à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA n°3310-CA3 transmise par l’administration fiscale à l'Urssaf PACA. Seule l’obtention d’un accusé de réception valide que la déclaration C3S a été effectuée.Payer sur le site net-entreprises.fr. L’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de l’ordre de paiement.Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesSe munir de ses identifiantsÀ savoirLorsque le 15 mai tombe un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée respectivement le 17 mai ou le 16 mai.L’entreprise qui ne procède pas à la déclaration ou au paiement de la C3S de manière dématérialisée doit payer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S due.Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.Code de la sécurité sociale : article L137-35Déclaration et paiement de la C3S de manière dématérialiséeQuelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration et de paiement ?En cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.En cas de retard de de paiement, l'entreprise doit également payer une majoration de 10 % de la contribution due. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard ou fraction d’année de retard.Code de la sécurité sociale : article L137-36Sanctions en cas de retard de déclaration de chiffre d’affairesCode de la sécurité sociale : article L137-37Sanctions en cas de retard de paiementQue se passe-t-il en l'absence de déclaration de chiffre d’affaires?En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf fixe d’office le chiffre d'affaires (on parle de taxation d’office). Celle-ci s'appuie alors sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.Code de la sécurité sociale : article L137-33Absence de déclaration de chiffre d’affaires et fixation d’office du chiffre d’affairesDéclarer et payer la TVAFiscalitéService C3S de l'UrssafUrssafPar téléphone0 806 804 260Par courrierUrssaf C3STSA 6210169833 SAINT PRIEST CEDEX 9Par internetEn utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le sitewww.urssaf.fr/c3s rubrique « Contacter l’Urssaf»Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétésCode de la sécurité sociale : article L137-33Absence de déclaration de chiffre d’affaires et fixation d’office du chiffre d’affairesCode de la sécurité sociale : article L137-35Déclaration et paiement de la C3S de manière dématérialiséeCode de la sécurité sociale : article L137-36Sanctions en cas de retard de déclaration de chiffre d’affairesCode de la sécurité sociale : article L137-37Sanctions en cas de retard de paiementCode de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (spécifique pour certaines entreprises)Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesS’inscrire /se connecter à net-entreprisesNet-entreprises.frEspaces dédiés C3S-URSSAF.frUrssafNotice sur la C3SUrssafChiffre d'affairesMontant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.TVATaxe sur la valeur ajoutéeCAHTChiffre d'affaires hors taxes