Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLes professionnels de l'automobile doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-07Question-réponsetext/xmlF22675https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000049803952/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034832456/FrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsComment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?Secteurs d'activitéTransportsTransport de marchandisesRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTransport exceptionnelContrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnesTaxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Transport fluvialTransports de personnesTaxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrémentVéhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrémentL'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels de l’automobile souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.À noterPour être agréé, il faut obligatoirement être habilité.Quelles conditions doit remplir un professionnel de l'automobile pour être habilité ?Pour demander l’habilitation, le demandeur doit signer 2 documents dans lesquels certaines obligations doivent être respectées : une convention d’entreprise et une convention d’établissement.Convention d’entreprisePour pouvoir conclure une convention d’entreprise, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorquésNe pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévueJustifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 3 ans.Convention d’établissementPour pouvoir conclure une convention d’établissement, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorquéNe pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévueJustifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 1 an et avoir réalisé au moins 200 opérations d’immatriculation au cours de cette périodeAvoir un local professionnel dédié à l’activité.Quelles sont les démarches à effectuer par un professionnel de l'automobile pour être habilité et agréé ?Les professionnels de l'automobile doivent demander leur habilitation et leur agrément en utilisant une téléprocédure.Convention d’entrepriseLa convention d’entreprise est signée entre la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le siège social ou l’établissement principal.Elle est conclue pour une durée de 3 ans.Demande d'habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l'automobileMinistère chargé de l'intérieurCe service gratuit vous permet de demander une habilitation au SIV.Convention d’établissementLa convention d’établissement est signée entre la personne physique ou le gérant de l’établissement, désigné par la convention d’entreprise, et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le local dédié à l’activité professionnelle.Elle est conclue pour une durée de 3 ans.Demande d'habilitation d’établissement au SIV par les professionnels de l'automobileMinistère chargé de l'intérieurConvention d’agrémentLa demande d’agrément ne peut être faite que lorsque l’entreprise est déjà habilitée ou lorsque la demande d’habilitation est en cours d’instruction.La convention d’agrément est conclue pour une durée de 3 ans.Demande d’agrément pour accéder au paiement des opérations d’immatriculationMinistère chargé de l'intérieurFrance Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)Ministère chargé de l'intérieurPour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneOuvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).Pour les professionnels habilités : 0806 001 623Pour les autres professionnels : 34 00Coût d'un appel localPar messagerieAccès au formulaire en ligneCode des impositions sur les biens et services : articles R421-28 à R421-34Tiers collecteurs des taxes sur l’immatriculation des véhiculesArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesArrêté du 23 mai 2017 sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »Demande d'habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l'automobileMinistère chargé de l'intérieurDemande d'habilitation d’établissement au SIV par les professionnels de l'automobileMinistère chargé de l'intérieurDemande d’agrément pour accéder au paiement des opérations d’immatriculationMinistère chargé de l'intérieurProfessionnels de l'automobileEntité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).Personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeDGFIPDirection générale des finances publiquesPeut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?