Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresUn créancier doit effectuer une déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire lorsque son débiteur est en situation de cessation des paiements.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2026-10-08Fiche pratiquetext/xmlF22359https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587553, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146193/#LEGISCTA000006146193, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096045, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161533?, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178929/#LEGISCTA000006178929FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesLorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire reconnaître l’existence de sa créance et d’en obtenir éventuellement le paiement à l’issue de la procédure collective.Quelles sont les créances à déclarer ?Déclarer sa créance permet à un créancier d’en obtenir le paiement. En effet, les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure collective. En conséquence, elles ne seront pas payées.Les créances suivantes doivent être déclarées :Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireCréances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité par rapport à d'autres créances). En principe, les créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement, c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.À noterLes créances salariales sont dispensées de déclaration car elles sont toujours réglées en priorité par l’assurance de garantie des salariés (AGS). Vous pouvez consulter notre fiche pour plus de précisions sur le fonctionnement de l’AGS.Code de commerce : article L622-24Déclaration de créance pour les créances antérieures et postérieuresQui doit effectuer la déclaration de créances ?La déclaration de créance doit être effectuée par le créancier .Il s’agit donc de l'entrepreneur individuel lui-même ou du représentant légal dans le cas d’une société (gérant d’une SARL, directeur général d’une SA avec conseil d'administration, etc.).Le créancier peut confier cette démarche à un mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou à un préposé ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir).À noterLe pouvoir doit être joint à la déclaration de créances lorsque celle-ci n’est pas signée par le chef d’entreprise ou le représentant légal de l’entreprise.Code de commerce : article L622-24Modalités de la déclaration de créance (alinéa 2)Quel délai faut-il respecter pour effectuer une déclaration de créance ?Le créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour effectuer sa déclaration de créance.Le point de départ de ce délai est différent pour les créanciers titulaires d’une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail). En effet, ceux-ci sont avertis personnellement de l’ouverture d’une procédure collective par un courrier recommandé du mandataire judiciaire. Le délai de 2 mois court donc à compter de cette notification (et non pas à compter de la publication au Bodacc).Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois :Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.Code de commerce : article R622-21Avertissement du mandataire judiciaire pour les sûretés publiéesCode de commerce : articles R622-21 à R622-26Délai de déclaration de créancesComment effectuer la déclaration de créances ?Quelle est la forme de la déclaration de créances ?La déclaration de créances est formalisée par écrit. Elle doit contenir tous les éléments suivants :Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à payer avec la date de leurs échéances. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.Pour une créance en monnaie étrangère, la conversion en euros est faite selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture de la procédure collectiveModalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêtéIndication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litigeDate du privilège (des impôts ou de l’Urssaf) ou de la sûreté (gage, hypothèque) dont la créance est éventuellement assortieIl n’existe pas de portail dématérialisé permettant d’effectuer une déclaration de créance en ligne.En revanche, un formulaire type de déclaration de créances est mis à disposition :Déclaration de créancesGreffe du tribunal des activités économiques de ParisIl faut joindre à cette déclaration l’ensemble des documents prouvant l'existence de la créance (copie de facture, du bon de commande ou de livraison, etc.) avec un bordereau.Comment déposer la déclaration de créances ?Il est préférable de transmettre la déclaration de créances par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, afin d'éviter des contestations sur le respect des délais impartis. Une créance transmise hors délai ne pourra pas être réglée.Elle doit être transmise :en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : au mandataire judiciaire.en cas de liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire.À noterLe nom du mandataire ou du liquidateur judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d'ouverture de la procédure collective.Code de commerce : article L622-25Mentions dans la déclaration de créanceCode de commerce : article R622-23Éléments figurant dans la déclaration de créanceEst-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos.Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeElle doit être adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.Code de commerce : article L622-26Action en relevé de forclusionQuelles sont les suites de la déclaration de créances ?Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans un délai de 15 jours. Il vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.Le juge-commissaire décide ensuite de l'admission ou du rejet de ces créances.Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au bodacc.fr par le greffier. Elle indique que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.Les décisions du juge-commissaire peuvent être contestées devant la cour d’appel par tout intéressé : le créancier, l’entreprise en difficulté, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, les tiers (cautions, autres créanciers…). Cette réclamation doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la publication au bodacc.fr.À noterLe paiement des créances s’effectue ensuite selon un ordre de priorité. Les créances salariales, les créances de frais de justice et les créances fiscales et sociales sont payées en priorité. Ensuite, les créanciers munis d’une sûreté (hypothèque, gage) ou d’une garantie seront payés avant les autres.Code de commerce : article R624-8Liste des créances et délai pour présenter une réclamationRégime de garantie des salaires (AGS)Ressources humainesProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurDifficultés financièresProcédure de sauvegarde d'une sociétéDifficultés financièresRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurDifficultés financièresRedressement judiciaire d'une sociétéDifficultés financièresLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Étapes de vieLiquidation judiciaire d'une sociétéÉtapes de viePDE - Faire un diagnostic de votre situation économique et financièrehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/diagnosticLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L622-24Déclaration de créances antérieures au jugement d’ouvertureCode de commerce : article L622-25Mentions dans la déclaration de créanceCode de commerce : article L622-26Action en relevé de forclusionCode de commerce : article R622-23Éléments figurant dans la déclaration de créanceCode de commerce : articles R622-21 à R622-26Délai de déclaration de créancesCode de commerce : article R624-8Liste des créances et délai pour présenter une réclamationDéclaration de créancesGreffe du tribunal des activités économiques de ParisConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéposer une requête en relevé de forclusionGreffe du tribunal des activités économiques de ParisCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.Mandataire judiciaireNommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.Liquidateur judiciaireNommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.Créances salarialesSommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationReprésentant légal (société)Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).PouvoirDocument écrit par lequel une personne donne à une autre le droit d’agir à sa place pour un acte précis.Délégation de pouvoirActe par lequel le dirigeant (le délégant) transfère à une personne (le délégataire) le pouvoir d’accomplir certains actes déterminés, au nom et pour le compte de l'entreprise. Le délégataire représente l'entreprise dans les limites de ses attributions.Procédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.SûretéMécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).Juge-commissaireMembre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.