Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigneDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-16Formulairetext/xmlR77837FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseignePratiques commercialesProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsService gratuit9 étapesLangue françaiseAvant l’installation de la publicité ou de la préenseignePersonne ou entreprise de publicité projetant d’exploiter un dispositif publicitaire ou son mandataireL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.La demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces obligatoires suivantes : - Plan de situation (exemple : une vue du terrain élargie à plusieurs parcelles cadastrales)
- Plan de masse côté (exemple : plan du terrain montrant les constructions existantes, intégrant les publicités/préenseignes existantes et projetées)
- Représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur, et épaisseur).
Chaque pièce doit être fournie en 3 exemplaires, s’il s’agit d’un envoi papier.À savoirAucune autre pièce obligatoire ne peut être demandée.Des pièces complémentaires peuvent être demandées pour certains dispositifs publicitaires. Elle sont détaillées en page 9 du CERFA.L’autorisation préalable concerne les publicités ou les préenseignes suivantes :- Les dispositifs lumineux numériques et autres qu’éclairés par projection ou transparence suivants :
- dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage).
- dispositifs muraux (murs, bâtiments)
- dispositifs en toiture ou terrasse en tenant lieu
- dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
- publicité supportée par du mobilier urbain
- dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage).
- L’installation des bâches comportant de la publicité.
- L’installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires.
Mode d’envoiLa demande d’autorisation doit être adressée à la mairie où est envisagée l’implantation des publicités ou des préensenseignes :- soit par voie électronique : il faut se renseigner auprès de la mairie pour en connaître les modalités, ou consulter son site internet
- soit par voie papier (en 2 exemplaires) : il faut envoyer par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposer contre récépissé daté à la mairie.
MairiemairieLe délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception en mairie de la demande d’autorisation.En cas de dossier incomplet, un courrier d'incomplétude est adressé dans le mois suivant la réception, indiquant les pièces et éléments à fournir dans un délai de 2 mois.Ce courrier reporte le délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception par l'administration des pièces ou informations manquantes.Préenseigne : règles d'installationPublicitéPublicité extérieure : règles d'installationPublicitéQuelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Conditions de vente - PrixPublicité lumineusePublicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.PublicitéProfessionnels