Déclarer une non-conformité ou invoquer une exemption aux obligations d'accessibilité numériqueDirection de l'information légale et administrativeCette démarche est destinée aux opérateurs économiques (fabricant, importateur, distributeur, prestataire de services) soumis aux obligations d’accessibilité souhaitant : - Soit déclarer une non-conformité du produit et ou du service qu’ils fournissent - Soit invoquer une exemption aux obligations en matière d’accessibilité pour modification significative du produit ou du service ou pour charge disproportionnée A noter : Tous les opérateurs (prestataires de services comme fabricants, importateurs ou distributeurs de produits) réalisant un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros et employant moins de 10 salariés sont dispensés de réaliser cette information, sauf demande spécifique des services d'enquête.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-11Service en lignetext/xmlR77385FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclarer une non-conformité ou invoquer une exemption aux obligations d'accessibilité numériqueCette démarche est destinée aux opérateurs économiques (fabricant, importateur, distributeur, prestataire de services) soumis aux obligations d’accessibilité souhaitant :Soit déclarer une non-conformité du produit et ou du service qu’ils fournissentSoit invoquer une exemption aux obligations en matière d’accessibilité pour modification significative du produit ou du service ou pour charge disproportionnéeÀ noterTous les opérateurs (prestataires de services comme fabricants, importateurs ou distributeurs de produits) réalisant un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros et employant moins de 10 salariés sont dispensés de réaliser cette information, sauf demande spécifique des services d'enquête.Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)