Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéGénérer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction) - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-30Service en lignetext/xmlR76869FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesGénérer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction)LogementParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnelsVariable5 étapesPour un particulier : connexion via FranceConnect ou un compte Cerbère. Pour un professionnel : connexion via ProConnect ou un compte Cerbère.Langue françaiseAttestations à réaliser avant le dépôt de son dossier de permis de construire (PC) ou de DAACTParticulier ou professionnel (architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur, bureau d’étude ou organisme de certification) qui souhaite générer, consulter et transmettre les attestations de respect des règles de construction à joindre à un permis de construire (PC) ou à une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)- Se connecter ou créer un compte
- Sélectionner l’attestation souhaitée
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- Signer l’attestation à l’aide d’une signature numérisée (fichier de 2 Mo maximum au format jpg ou png)
- Télécharger au format PDF ou imprimer l’attestation
Une FAQ présente les informations à connaitre.Vous pouvez retrouver vos attestations dans votre espace de travail à la section « Suivre mes attestations ».Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)TravauxCerbèrePortail d'authentification des systèmes d'information du Ministère de la Transition Écologique et du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités TerrritorialesSupport - Plateforme de génération des attestations de respect des règles de constructionhttps://attestations-construction.developpement-durable.gouv.fr/faq/contact-support