Déclaration d'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbonsDirection de l'information légale et administrativeLa déclaration n° 2040-TIC-SD permet de déclarer à la à la DGFiP les taxes suivantes : - Accise sur l’électricité (TICFE) - Accise sur les gaz naturels (TICGN) - Accise sur les charbons :houilles, lignites et cokes (TICC) Cette déclaration doit être déposée au niveau de l'entreprise (SIREN) par les redevables des TIC (fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs redevables) : - soit au plus tard le 25 du mois ou du trimestre civil qui suit l'exigibilité de la taxe - soit au plus tard le 31 janvier N+1 en cas dépôt annuel. A noter : Cette déclaration n° 2040-TIC-SD doit être obligatoirement déposée sous format dématérialisé et le paiement effectué par télérèglement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-26Formulairetext/xmlR75064FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons16194*052040-TIC-SDLa déclaration n° 2040-TIC-SD permet de déclarer à la à la DGFiP les taxes suivantes :Accise sur l’électricité (TICFE)Accise sur les gaz naturels (TICGN)Accise sur les charbons :houilles, lignites et cokes (TICC)Cette déclaration doit être déposée au niveau de l'entreprise (SIREN) par les redevables des TIC (fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs redevables) :soit au plus tard le 25 du mois ou du trimestre civil qui suit l'exigibilité de la taxesoit au plus tard le 31 janvier N+1 en cas dépôt annuel.À noterCette déclaration n° 2040-TIC-SD doit être obligatoirement déposée sous format dématérialisé et le paiement effectué par télérèglement.Direction générale des finances publiques (DGFiP)Service des impôts des entreprises (SIE)sie