Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanismeDirection de l'information légale et administrativeLogement, Fiscalité, Secteurs d'activitéDéclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-19Formulairetext/xmlR73065FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanismeLogementParticuliersFiscalitéProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnels6840-SDService gratuit5 étapesLangue françaiseDémarche à effectuer dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des opérations imposables au sens fiscal des travauxToute personne physique ou personne morale bénéficiant d’une autorisation d'urbanismeTélécharger le formulaireImprimer le formulaireRemplir le formulaire de manière manuscriteSigner le formulaireEnvoyer le formulaire signé au centre des impôts fonciers dont vous dépendezAutorisation d’urbanisme délivrée par la mairiePlan du bien de la construction qui a été réaliséeDocuments relatifs aux prêts ayant permis de financer les travaux ( par exemple l’attestation de la banque, l’offre de prêt immobilier...)Une notice présente la marche à suivreImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesComment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?UrbanismeDéclaration préalable (DP)Autorisations d'urbanismeQuelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?Autorisations d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Autorisations d'urbanismeAchèvement des opérations imposables au sens fiscalÉtat d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersContact support Impôts