Demande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfantDirection de l'information légale et administrativeLe projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l’objet d’une demande prélable d’autorisation. Cette demande doit être déposée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen écrit, y compris électronique, permettant de justifier la date de dépôt auprès de la commune d’implantation :Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-27Formulairetext/xmlR73033FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant17579*01Le projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l’objet d’une demande prélable d’autorisation.Cette demande doit être déposée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen écrit, y compris électronique, permettant de justifier la date de dépôt auprès de la commune d’implantation : Cas généralCas généralMairiemairie ParisParisParis - Hôtel-de-Ville LyonLyonLyon - Mairie centrale MarseilleMarseilleMarseille - Marie centraleMinistère chargé du travailMairieCas généralmairieLyon - Mairie centraleEn cas de résidence à LyonMarseille - Marie centraleEn cas de résidence à Marseille