Connaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficierDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéConnaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficier - SimulateurDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-03Simulateurtext/xmlR72221FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesSimulateurProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesConnaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficierFiscalitéProfessionnelsService gratuit4 étapesLangue françaiseEntrepreneur et chef d’entreprise ayant des dépenses de Recherche & Développement, de normalisation et de prototypage sous certaines conditionsRenseigner les informations générales concernant l’entrepriseVérifier si l’entreprise est potentiellement éligible à l'un des dispositifsCompléter les dépenses engagées par l’entreprise si un ou plusieurs dispositifs apparaissent comme potentiellement éligiblesPrendre en compte les résultats finaux et cliquer sur le bouton « En savoir plus » pour suivre la procédure pour chaque dispositif auquel l’entreprise est éligiblePour avoir des résultats précis et fiables, il est préférable d’avoir l’ensemble des documents suivants :Informations générales sur l’entrepriseStatuts de l’entreprise (date de création, nature de l’activité, etc.)Régime d’imposition (IR ou IS)Régime fiscal (régime réel normal, simplifié, etc.)Données financières généralesBilans comptables des 3 derniers exercices (si disponibles)Compte(s) de résultatCroissance des effectifs (données sur les embauches/licenciements)Montant des dépenses en R&D pour la dernière année comptableImmobilisations / amortissements / sinistresFiche(s) d’immobilisations comptablesDotations aux amortissements des biens affectés à la R&D et à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produitsDéclarations d’assurance et de remboursements reçus pour un sinistre affectant une immobilisation éligible (le cas échéant)Ressources humaines pour la R&D et la conception de prototypes ou d’installations pilotesFiches de paie mensuelles des chercheurs et des techniciens de recherche ainsi que du personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produitsJustificatif(s) de primes ou rémunérations supplémentaires pour les salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de R&D (le cas échéant)Recherche externalisée / collaborations de rechercheFacture(s) détaillée(s) des prestataires de recherche externalisée (dépendants ou indépendants)Facture(s) issue(s) d’un contrat de collaboration avec un Organisme de recherche et de diffusion des connaissances - ORDC (organisme de recherche public ou privé agréé)Subventions et aides publiquesDétails des subventions publiques reçues (Bpifrance, région, Union européenne, etc.)Montant des aides perçues spécifiquement pour les opérations de R&D, de normalisation, ainsi que les opérations de conception des prototypes ou des installations pilotesNormalisationJustificatifs de dépenses effectuées dans le cadre d’une participation des salariés aux réunions officielles de normalisation (notes de frais, etc.)Justificatifs de dépenses du dirigeant ou mandataire social pour ces réunionsDépôt de brevets, dessins et modèles ; conception de prototypes (externe) ; prestations de conseilFacture(s) de dépôt de brevets, dessins et modèlesFrais de maintenance et de défense des brevets, dessins et modèles, et certificats d’obtention végétale relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produitsFacture(s) au titre de la conception de prototypes avec des bureaux d’études ou sociétés d’ingénierie agrééesFacture(s) au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR ou du CIICrédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédits d'impôtsCrédit d'impôt innovation (CII)Crédits d'impôtsCrédit d'impôt recherche (CIR)Crédits d'impôtsJeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)Exonérations d'impôtsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCrédits d'impôtsProfessionnels