Paiement de la redevance pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transportDirection de l'information légale et administrativeLa redevance est obligatoire pour s'inscrire à l'examen. Elle doit être réglée avant la démarche d'inscription. Un récépissé de paiement est fourni au déclarant après l'enregistrement du règlement. Il doit le joindre lors de son inscription au format PDF.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-14Service en lignetext/xmlR71913FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesPaiement de la redevance pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transportLa redevance est obligatoire pour s'inscrire à l'examen. Elle doit être réglée avant la démarche d'inscription. Un récépissé de paiement est fourni au déclarant après l'enregistrement du règlement. Il doit le joindre lors de son inscription au format PDF.Ministère chargé des transports