Exercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectesDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéPour porter le titre d'architecte et exercer la profession d'architecte en France, il faut être inscrit au tableau de l’Ordre des architectes. Le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies. Les décisions de refus d'inscription ou de radiation administrative peuvent être frappées de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-24Formulairetext/xmlR69928FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesExercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectesSecteurs d'activitéProfessionnelsPour porter le titre d'architecte et exercer la profession d'architecte en France, il faut être inscrit au tableau de l’Ordre des architectes.Le Conseil régional de l'ordre des architectes assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes au tableau de l'Ordre des architectes et à la radiation des architectes si les conditions d'inscriptions au tableau de l'Ordre des architectes cessent d'être remplies.Les décisions de refus d'inscription ou de radiation administrative peuvent être frappées de recours devant le ministre chargé de la Culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux.Ministère de la cultureArchitecte : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsMinistère de la Culture - Sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vieBureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale182 rue Saint-Honoré75033 Paris Cedex 01