Demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2024Direction de l'information légale et administrativeToutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus pro. Ce formulaire papier est réservé aux situations suivantes : - Les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET. - Les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple). - Les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc...) ne disposant pas de leur propre SIRET.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-10Formulairetext/xmlR68877FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 202414902*13Toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus pro.Ce formulaire papier est réservé aux situations suivantes :Les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET.Les entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple).Les établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc...) ne disposant pas de leur propre SIRET.Ministère chargé de l'agricultureNotice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiquesDirection départementale des finances publiques (DDFIP)dd_fip