Déclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)Direction de l'information légale et administrativeFiscalité, EnvironnementCe formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il intègre l'ensemble des composantes de la TGAP. A noter : Il existe un autre formulaire dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107). La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne. Cette déclaration doit être accompagnée d'une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l'acompte payé par l'entreprise en début d'année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP. Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise. La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise : - Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) : - Direction des grandes entreprises (DGE) :Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-23Formulairetext/xmlR67101FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration annuelle de TGAP (Taxe annuelle sur les activités polluantes)FiscalitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnels16045Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Il intègre l'ensemble des composantes de la TGAP.À noterIl existe un autre formulaire dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107). La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.Déclaration d’acompte de TGAPMinistère chargé des financesCette déclaration doit être accompagnée d'une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l'acompte payé par l'entreprise en début d'année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDirection des grandes entreprises (DGE) :Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des financesLa DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.Par messageriedge@dgfip.finances.gouv.frPar courrier56 avenue de Metz- 93231 Romainville CedexPar téléphone+ 33 1 49 91 15 05Ministère chargé des financesNotice de la déclaration annuelle de TGAPTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Taxes diversesService des impôts des entreprises (SIE)sie